RENONCIATION A SUCCESSION ET REPRESENTATION.

Publié le Modifié le 23/05/2018 Vu 53 845 fois 12
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé,ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés. De quoi s'agit-il ?

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé,ses propres enfants prenne

RENONCIATION A SUCCESSION ET REPRESENTATION.

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un  héritier est  décédé, ou juge indigne,ses propres enfants  prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.

Ils deviennent de ce fait héritiers.

C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à  un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles  751 à 755 du code civil.

Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés  à l’intérieur d’un même ordre.

De quoi s'agit-il ?


I- La mise en place du mécanisme de représentation

A) La renonciation à succession du vivant de l'héritier  empêche la représentation.

1°-Conséquences

Article 786 du code civil

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 787 du cde civil

On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.

2°-Effets

L'héritier renonçant devient étranger à la succession et est réputé de ce fait ne jamais avoir  été héritier. Il perd ses droits dans la succession, et n'a aucune obligation aux dettes du défunt, si ce n'est  celles liées aux frais d'obsèques et au titre de l'obligation « alimentaire »

B) Mise en place du mécanisme de représentation au décès d'un héritier

Cela suppose qu'il est lui même décédé avant l'un de ses parents, alors qu'il a lui-même des enfants.

Le ou les enfants se partageront alors la part de leur parent réservataire décédé.

Ces derniers, grâce à la représentation, se partageront la part de leur parent décédé.

1°- L'admission de la représentation

La part de succession revenant à l' héritier décédé revient de droit à ses descendants.

--catégories d'héritiers pouvant être représentées par leurs descendants :

Article 754 al 1 du code civil

"On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale..."

en ligne directe  les enfants du défunt et leurs descendants

Article 755 du code civil La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.

et,

en ligne colatérale les frères et soeurs du défunt et leurs descendants.

La représentation joue également en faveur des descendants d'un héritier ayant renoncé à la succession.

2°- Quelques exemples concrets

A décede et laisse ses 3 enfants, B,C et D

Or B est décédé avant son père, après avoir eu 2 enfants, E et F

-sans application du mécanisme de la représentation que se passerait-il ?

Au décès de B , si on appliquait strictement la règle légale, toute la succession devrait revenir à C et D , les deux héritiers les plus proche en degré du défunt.

- avec application du mécanisme de la représentation

Les deux petits enfants de A à savoir E et F vont être  appelés à la succession de leur grand-père, aux "lieu et place" de leur parent décédé B, en recueillant ses droits.

Le partage de la succession se fera alors par "souches" : 1/3 part pour C, 1/3 pour D et 1/3 pour B représenté par ses 2 enfants E et F .

A l'intérieur d'une souche, le partage se fera par "tête".


Les enfants de B à savoir E et F  se partageront ce tiers par moitié puisqu'ils sont 2 soit 1/6ème chacun.

II- Comment renoncer ?

A) Un délai pour renoncer

Cette option aura donc une grande importance, étant précisé qu’à défaut de choix dans les dix ans, la personne sera considérée comme renonçante.

La loi a permis cependant d’accélérer ce droit d’option , d’autant que l’étendue au passif dépendra de ce choix stratégique.

Article 771 alinéa 2 du code civil

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Cette sommation ouvrira  un délai de 2 mois pour prendre position, sauf à obtenir judiciairement, un délai supplémentaire pour  motifs sérieux et légitimes. Le silence dans ce délai vaut acceptation  pure  et simple  la succession.

Article 779 du code civil

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

A noter aussi  que  l’héritier renonçant à une succession  pourra  revenir sur son choix et accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire  la succession, mais sous deux conditions cumulatives.

Ce choix rend  l’ héritier étranger à la succession. Pas de droit dans la succession et donc pas d’obligation quant aux dettes de succession.

Ce choix n’est  n’est pas définitif , puisque le renonçant pourra  revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire,

D’une part que la prescription de l’option ne soit pas acquise (10 ans) et d’autre part que la succession n'ait pas été acceptée entre temps  par d'autres héritiers

B) Forme de la renonciation

Elle doit faire l’objet d’une déclaration expresse, déposée au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

S’agissant d’un acte aux conséquences graves, elle ne sera jamais tacite.

Une action en nullité de l'option serait concevable, en cas d'erreur, de dol ou de violence, dans les 5 ans, à compter du jour ou l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé (article 777 du code civil)

La renonciation peut intervenir  au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.

C) Un choix stratégique sur le plan fiscal pour faire sauter le patrimoine à la proche génération et le laisser aux petits-enfants quand le parent héritier n'est pas dans le besoin

exemple: Un défunt laisse un unique enfant qui renonce à la succession au profit de ses propres enfants.(2) Le patrimoine sera transmis à ses deux enfants (petits-enfants du défunt).

Conséquence: ce patrimoine saute une génération et sera réparti entre les deux  bénéficiaires, le montant des droits sera inférieur à celui qu'aurait payé l'enfant unique.

Les deux petits-enfants devront payer chacun la moitié de ce qu'aurait payé le fils unique.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de PARIS

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2666 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
25/05/2011 18:13

bonjour
j ai établi un dossier pour renonciation de succession...mon ex mari est dcd et a de nombreuses dettes....je veux proteger mes enfants mineurs....j 'ai ammené le dossier au tribunal mais celui ci est incomplet car je n'ai aucun justificatif des dettes car la famille de mon ex mari ne veut rien me fournir.....cela va t il compromettre mon dossier?? je suis très contrariée......que va décidé le juge avec tous ses doc manquants?
merci
cordialement

2 Publié par Visiteur
01/03/2012 23:41

Bonjour,
par représentation des vivants que faut ils comprendre? le cas de l'indigne et du renonçant ou bien...merci d'avance

3 Publié par Visiteur
07/06/2013 15:49

cet article mériterait un sérieux toilettage. des extraits d'article (786)ne sont plus d'actualité depuis 2006...

4 Publié par Visiteur
11/10/2015 23:00

Mr.Jacques décède il laisse Joseph son fils unique.
Ce dernier renonce à la succession (Passif supérieur à l'Actif)
Le père de Jacques est décédé avant son fils Jacques,le laissant comme héritier avec ses deux frère Paul et et Pierre , mais le bien immobilier dépendant de sa succession n'est pas encore vendu, au jour de la renonciation par Joseph le fils de Jacques.Aujourd'hui il va peut être vendu pour X € revenant donc pour 1/3 aux héritiers du père de Jacques donc Paul Pierre et Joseph (renonçant) venant par représentation de son père Jacques. Ma question est le 1/3 de la vente va revenir à Pierre et Paul mais du fait de la renonciation es ce que l'autre tiers va aller à Joseph qui reste toujours responsable des dettes de son père ou alors si il est considéré comme renonçant, ses oncles Pierre et Paul doivent payer le passif de leur frère Jacques ?

5 Publié par Visiteur
16/11/2016 07:23

Si je renonce à l'héritage de ma mère, faut il que ma fille et ma petite fille le fassent également ?

6 Publié par Visiteur
16/11/2016 20:08

Le défunt est décédé laissant deux enfants qui eux mêmes ont renoncé, la succession elle t'elle dévolue à la mère du défunt qui est encore vivante ?

7 Publié par Visiteur
21/02/2017 09:07

Bonjour maitre
Le père de mes enfants de nationalité française
Était résident depuis 5 ans en République dominicaine sans biens ni en France
Il est décédé en janvier 2017
J ai lu que pour faire un refus de succession et de dettes pour mes enfants c est le dernier domicile qui prévaut
Le ambassade de France de la République dominicaine m a écrit pour me dire que dans ce pays cela ne existe pas pour les étrangers

Comment procéder pour protéger mes enfants des dettes que leur père a pu faire la bas depuis 5 ans ? Merci pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
08/09/2017 08:48

Un héritier renonce a la succession saine de ses parents parce que lui est très endetté . Ses 2 filles deviennent alors "représentantes de l'héritier " en acceptant la succession à sa place ... Question : En ce cas ne sont-elles pas considérées comme acceptant l'endettement de leur père? (Vivant mais renonçant ) Merci

9 Publié par Visiteur
24/10/2017 19:21

bonjour
je voudrais savoir si un héritier qui avais renoncer a la succession de son père dans une première Temp, puis après avoir fait une démarche auprès du TGI et redevenu héritier de son père, mais après recherche le notaire vient de l'avertir que son père avait un passif plus important que l'actif ,donc il voudrais encore une fois renoncer a la succession de son père ,combien de fois il peut renoncer et es que la loi permet de rerenoncer et combien de foi.

10 Publié par Visiteur
29/12/2017 10:03

Bonjour,
Je pense renoncer à la succession (dettes potentielles > actifs) mais ce sont donc mes enfants qui hériteront. J'ai un délai de 4 mois pour renoncer mais mes enfants ont-ils ce même délai ou ils seront informés ultérieurement du saut de succession et devront alors décider ultérieurement ?
merci

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles