RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Publié le Par Maître HADDAD Sabine Vu 66 958 fois 0

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, sur des pièces produites, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l'énoncé des  faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable...

C'est cela ce que l'on nomme le principe du contradictoire ou de contradiction.

C'est une règle dans la loyauté et la transparence des échanges et des débats !

Que soit entendue aussi l'autre partie : Audiatur et altera pars !

I-  Le principe du contradictoire comme principe  de loyauté dans les échanges et les débats

 A) Un principe qui découle de la CEHD

 Article 6 – Droit à un procès équitable

 1-Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

article 13  - Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

La Cour Européenne ne manque pas d'énoncer que le libre accès aux observations et pièces produites par l'autre partie sont l'une des conditions du débat contradictoire.

 B) Un principe visé dans le Code de Procédure Civile

Article 14 du CPC

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15 du CPC  prescrit une communication complète et spontanée des pièces entre les parties:

"Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."

Article 16 du CPC

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
   Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
   Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Article 132 du CPC :

«  La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance

La communication des pièces doit être spontanée »

L’article 1222‑1 du CPC envisage une consultation du dossier par le majeur à protéger ou protégé, et/ou  son avocat.

Ce principe suppose que toutes parties au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision.

Respecter les droits de la défense, cela suppose de permettre aux parties de présenter des observations écrites ou orale et  de se faire assister ou représenter en justice.

C) Un principe visé dans le code de la sécurité sociale

L'article R.441.11 prévoit que le dossier peut être communiqué par la Caisse Primaire à l'employeur, à sa demande, et il en est également de même pour la victime et ses ayant droits.

La décision de reconnaissance de la nature professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie sera opposable à l’employeur de la victime, lorsque les règles du contradictoire auront été respectées par l'organisme

Pour déterminer si le dossier a été instruit de façon contradictoire vis-à-vis de l’employeur la cour de cassation considère qu'il faut comparer la date de l’envoi de la lettre par la Caisse à l’employeur à la date de prise de décision indiquée par la lettre peu important que la Caisse ait pris sa décision plus tard...Avis n° 0100005P du 20 septembre 2010.

D) Un principe visé dans  code de déontologie de l’avocat

L’avocat est soumis à un ensemble de règles professionnelles de philosophie morale dont le respect est assuré par l’Ordre des avocats et son bâtonnier (chef de l’ordre).

un devoir de loyauté est imposé, au même titre que des règles de confidentialité d’indépendance, de courtoisie et de délicatesse entre confrères.

Il devra respecter les principes directeurs de la procédure tel que le principe du contradictoire. Il ne pourra par ses agissements, porter atteinte à l’honneur ou à l’intégrité de la profession.

II-Le principe du contradictoire et la jurisprudence : pour une meilleure transparence

 A)  La finalité du principe de contradiction 

 Il s’agit d’assurer le respect des droits de la défense, la loyauté des débats, une équité et une égalité des armes .

Il suppose que toutes parties au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision.

Respecter les droits de la défense, cela suppose de permettre aux parties de présenter des observations écrites ou orale et  de se faire assister ou représenter en justice.

Cela suppose que:

1°-chaque partie s’informe dans un délai raisonnable de ses prétentions ainsi que des moyens de fait et de droit

y compris qu’elles communiquent leurs écritures dans les procédures écrites par représentation obligatoire d’un avocat  (assignation, conclusions, pièces produites au tribunal dans un délai raisonnable).

3ème Civ,13 septembre 2011, pourvoi N°10-23.496 

 a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire.

Dans le cadre d'une procédure orale, le Juge veillera  à ce que chaque partie ai pu répliquer aux arguments de l'autre, soit par écrit, soit oralement à l'audience.

Une demande de renvoi de l’audience pour répondre pourra souvent être acceptée

2°-les expertises doivent être librement débattues 

1ere Civ,1er février 2012 pourvoi N°10-18.853 a rappelé strictement ce principe au visa de l'article 16 du Code de procédure civile en matière d’expertise.

L'expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport.

Ainsi les experts devront être très vigilants sur ce point afin que leurs rapports ne soient pas annulés.

1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 12-14.488 n'a pas hésité à rappeler son importance dans le cadre de la libre communication des pièces aux débats.

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... soutenait, sans être contredite, avoir demandé en vain par voie de sommation la communication des pièces dont se prévalaient les consorts X..., la cour d'appel, à laquelle il incombait, dès lors, d'ordonner cette communication, a violé les textes susvisés

3°-avant toutes plaidoiries 

Toutes pièces justificatives qui seront produites en justice et tous les arguments de faits et de droit soulevés soient communiqués à l’adversaire  

 L'appréciation souveraine des juges  se fera dans les échanges et au regard des délais utiles: 1 ere Civ, 16 mai 2013  pourvois N°12-19.078 et  12-19.113

1 ERE CIV,16 MAI 2013 ET LE PRINCIPE DE CONTRADICTION SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES

Rappelons pour conclure que des  exceptions encadrées au principe du contradictoire existent. Ainsi citons les mesures d'administration judiciaires prises par le tribunal; ex renvoi, jonction,ou les procédures gracieuses ou sur requête...

Crim, 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658  sanctionne la chambre de l'instruction près la cour d'appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP ,laquelle a ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet.

Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

Pour 1 ere Civ, 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge, qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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