LA REVELATION DU DON MANUEL A L'ADMINISTRATION FISCALE

Publié le 13/05/2013 Vu 15 343 fois 0
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La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés.

La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se

LA REVELATION DU DON MANUEL A L'ADMINISTRATION FISCALE

 Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal  DON MANUEL: QUAND LE REVELER ?

La  révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier.

Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du  don et non de revenus dissimulés. Exemples: par la présentation d'une copie d'un chèque bancaire,d'une lettre du donateur.

I-Pourquoi révéler le don manuel ?

A) Cette révélation sera avantageuse pour 6 raisons majeures


1°) prendre date et bénéficier de l’abattement tous les 15  ans ( ex 100.000 euros  depuis le 17 aout 2012

2°) éviter une requalification du fisc qui a accès aux comptes ( ex comme rémunération )

3°)  faciliter la preuve du don dans le rapport entre héritiers au décès

4°)  permettre fiscalement de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.(15 ans) Elle permet ainsi de faire courir ce délai de 15 ans en vue de pouvoir  recommencer tous les 15 ans un nouveau don inférieur aux abattements sur droits de succession.


5°)  éviter le paiement solidaire des droits de donation déclarés au décès par les héritiers indivis (art 784 CGI

 6°) éviter les pénalités fiscales

B) Sur quel formulaire déclarer ?


1°) Le  don manuel ( meubles) est déclaré en principe sur imprimé n° 2735 ou Cerfa n°11278*13 ll  donne droit à un abattement  de 100.000 euros sans droit de mutation sur ces sommes à la condition que le décès des donateurs ou du donateur n'intervienne pas avant 15 ans.

2°) Le don de sommes d'argent sera porté sur l''imprimé 2731 pour ouvrir  un abattement complémentaire de 31 865 euros par donateur, sans droit de mutation, à la condition que le ou les donateurs soient agés de moins de 80  ans et le donataire agé de plus de 18 ans au moment de la donation, ou ayant fait l'objet d'une émancipation.. La somme de 31.865 euros peut être atteinte en plusieurs dons jusqu'à concurrence de ce montant

II- Quand interviendra la révélation et quelles conséquences ?

A) Quand ?

soit suite à un contrôle fiscal
soit lors du règlement d'une succession,donc suite au décès
soit dans un acte soumis à l'enregistrement

B) Les conséquences de la révélation

1°- déclaration au fisc dans le mois de sa révélation


Une fois révélé et prouvé (intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit) le don manuel devra être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.

2°- déclaration et paiement des droits dans le mois du décès du donateur sous conditions
-- pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011 --si le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale en déclarant le don sur formulaire n°2735 rempli en 2 exemplaires et déposé au Pôle enregistrement du centre des finances publiques de son domicile. --si le montant du don est supérieur à 15.000 €

. C) Calcul des droits à payer


1°) pour les dons avant le 31 juillet 2011, les droits sont calculés sur la valeur des biens au jour de la révélation.

2°) pour les dons concentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue : ce sera ainsi soit celle du jour de la déclaration du don,soit celle du jour où le don est effectué.

III- Les risques de la non révélation


A) L'administration applique en cas de fraude avérée les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard

Ainsi, si le donataire n'est pas en mesure de pouvoir justifier le don, le fisc est en droit de le considérer comme un revenu dissimulé et de le réintégrer au revenu imposable, auquel s'ajouteront les intérêts de retard et les pénalités. -0,40% par mois de retard = -40% en cas de mauvaise foi -80% en cas de manœuvres frauduleuses. Selon la règle du rappel fiscal (6 ans), toute donation portée à la connaissance du fisc doit en effet mentionner les donations antérieurement consenties par le donateur au même bénéficiaire. Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard précités.

B)  Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, au lieu de la date de transmission.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible. Les donations déguisées relèvent en plus de la procédure de répression des abus de droit (art. L 64 du Livre des Procédures Fiscales). Conséquence si le don porte sur une somme d'argent, celle-ci sera soumise aux droits de donation pour sa valeur nominale. Mais s'il porte sur un bien, sa valeur au jour de la révélation, non au jour du don, constituera la base d'imposition. Le donataire non héritier sera redevable des droits de donation sans pénalité particulière.


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Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

 

 

 

 

 

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