LE RISQUE DU DEPOT DE BILAN TARDIF

Publié le 26/09/2012 Vu 6 655 fois 2
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un dépôt de bilan tardif peut entraîner de graves conséquences pour le commerçant ou le dirigeant de droit ou de fait d'une société...

un dépôt de bilan tardif peut entraîner de graves conséquences pour le commerçant ou le dirigeant de droi

LE RISQUE DU DEPOT DE BILAN TARDIF

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.

I-La  faute de gestion pour dépôt tardif ou absence de dépôt

Une  condamnation personnelle du dirigeant à prendre en charge personnellement le passif est possible ( ex interdiction de gérer, faillite personnelle.Un associé lésé pourrait se retourner contre le dirigeant dont la responsabilité personnelle peut être engagée

II  L'interdiction de gérer

exemple Com, 10 mars 2009, pourvoi n° 07-11581.

en cas de dépôt tardif plus de 45 jours après la cessation de paiement.

Pafois ce dépôt est lié à une certaine  honte du dépôt de bilan, ce qui engendre une accumulation de dettes.

Dans ce cas de figure, un associé lésé peut se retourner contre le dirigeant dont la responsabilité personnelle peut être engagée

III Le risque pour le gérant d'être condamné à prendre en charge personnellement le passif.

Cette étude a été présentée dans divers articles auxquels, je me permets de renvoyer le lecteur.

LES SANCTIONS ENVISAGEABLES CONTRE LE DIRIGEANT APRES LE DEPOT DE BILAN

LA BANQUEROUTE: UNE SANCTION PENALE.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
19/05/2016 18:24

Combien de temps après le dépôt de bilan le gérant est convoqué au tribunal

2 Publié par Visiteur
19/05/2016 18:25

Dépôt de bilan déposé mars 2015

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