SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES

Publié le Modifié le 21/09/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 102 920 fois 10

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES

 Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.

La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du  tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre  revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour  exécution.

I- De quelques rappels sur la mise en place de la saisie sur salaire devant le juge d'instance

A) A peine de nullité un requête formaliste  déposée au secrétariat greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur

Elle indiquera les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande,les nom et adresse de l'employeur du débiteur

Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

B) La phase amiable et l'éventuelle phase de saisie à défaut d'accord

Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé en indiquanr les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

II- Les 7 réactions

A) Présentez-vous à  la tentative de conciliation fixée par le juge d'instance au risque de voir ordonner la saisie sans connaître votre position

Le débiteur a intérêt à se présenter seul ou être assisté ou représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration.

le débiteur sera convoqué dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre RAR

La tentative de conciliation est le préalable nécessaire et indispensable à toute saisie, au risque de voir ordonner la nullité de la saisie.

L'avantage  de cette conciliation devant le juge d'instance est triple.

Il a pour but de faire entendre toutes contestations, mais aussi le cas échéant de tenter de trouver un accord des parties pour éviter l'éventelle saisie sur salaire et le cas échéant de permettre au débiteur de demander un aménagement.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

B) Quels types de demandes formuler ?

A l'issue de la conciliatio, le  juge notifie sa proposition de paiement du débiteur et  constate l'accord dans un procès verbal de conciliation  signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

1°- La contestation du décompte réclamé par le créancier en totalité ou partiellement

directement ou par le biais d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.:par exemple produisez les justificatifs de vos remboursements ( ex relevés de compte, lettres, accusés de réception, mails, talons de chèques, quittances...).

2°- L'éventuel échéancier motivé avant toute saisie

Les circonstances justifiant le non paiement de la dette peuvent être exposées devant le juge à l'appui d'un échéancier sérieux.

Mais aussi des mesures qui suspendent, pendant le délai fixé par le juge, la majoration des intérêts de retard, telles que

3°- Un échelonnement du paiement de la dette dans un délai maximum de deux ans

4°-Des délais de grâce aménagés par le juge en cas de soucis financiers

Le juge pourra décider de différer le paiement des échéances jusqu'à deux ans. ( article 1244 al2 du code civil)

5°- L'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.

6°- L'application d'un taux réduit sur les échéances reportées 

7°- Le cantonnement de la saisie

a) sur la fraction du salaire saisi

Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.

Quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu de solidarité active  (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille soit 483,24 € pour une personne seule en 2013

Sommes saisissables intégralement

Sommes saisissables partiellement

Sommes insaisissables

  • Indemnités de licenciement,
  • Sommes versées au titre de la participation.
  • Salaire,
  • Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
  • ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
  • Pensions et rentes d'invalidité,
  • Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
  • AVTS et allocations aux mères de famille,
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
  • RSA  ,
  • AI, ASS et AHH,
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
  • Allocations logement et APL,
  • Rentes d'accident de travail.

 b) sur le taux de calcul de la saisie

 Les seuils sont révisés annuellement. A compter de février 2013 pour la dernière fois.

L'article R3252-2 du code du travail modifié par Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 1 dispose:

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.

Article R3252-3 du code du travail  modifié par Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 390 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
30/12/13 23:03

Je n'ai pas d'infos sur le temps que met le juge pour convoquer les deux parties aprés le depot de la requete du creancier j'aimerai connaitre ce delai.

Merci Cordialement Mme D Barkati

Publié par Visiteur
14/07/14 10:44

Bonjour,

Il n'est pas évoqué les cas particuliers tels que les salaires des Assistante maternelle qui comprennent les frais nécessaires à l"entretien" des enfants gardés par celle ci. Comment peut se faire le calcul dans ce cas?

Merci

Publié par Visiteur
31/07/14 09:46

Bonjour,

Qu'en est-il lorsqu'il y a une erreur sur le montant des sommes réclamées visibles sur la convocation adressée au débiteur à l'audience de conciliation?

Merci

Publié par Visiteur
19/09/14 13:35

est ce qu'on peu voir le greffe pour demander si il vous prend la moitier de votre salaire que vous aviez de loyer a payer votre epouse travaille pas , cce qui vous reste sur le salaire n'est mm pas le loter que vous payer

Publié par Visiteur
23/09/14 11:33

Oui comment faire si on vous prend la moitié du salaire et que par toys ca voys arrivé pas a payer votre loyer et les autres créanciers

Publié par Visiteur
05/11/14 16:29

Actuellement les taux d'usure sont très bas et le montant des créances ont un taux d'usure inflationniste et malgré cela la règle de droit s'applique comme un couperet pour perdurer à enrichir le capital
Alors que nos dirigeant ont largement ainsi que le monde de la finance spolie ces pauvres gens
La règle de droit s'effectue que pour la populace, pour l'avenir il faudra pondre une nouvelle Loi pour taxer les robots

Publié par Visiteur
30/05/15 20:18

peux t on remplacer un jugement de conciliation par une saisie sur salaire car la somme est trop basse

Publié par Visiteur
25/06/15 18:55

j'ai fait l'objet d'une saisie sur salaire par mon ex épouse pour mon enfant qui a 23 ans. celui ci travaille en réalité mais elle refuse de dire quoi que ce soit le concernant.
le seul élément qu'elle a apporté pour justifier sa position c'est qu'il suivait une remise à niveau par correspondance CNED. aujourd'hui il travaille et a 24 ans je voudrais savoir comment faire pour arrêter cette saisie et demander des dédommagements pour procédure abusive

Publié par Visiteur
10/07/15 00:48

Bonjour je viens de proposer par mail à mon créancier le paiement de ma dette par la mise en place d'un echancier.
Ce dernier ma dit non et ma dit que l'on aller se retrouver au tribunal.
Est ce que le fait de prouver ma bonne foie au juge en lui prouvant que je veut payer évitera de me faire saisir sur mon salaire.
Merci de votre réponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
21/09/15 15:25

Bonjour Maitre,
une saisie arret sur mon salaire vient d'etre prononcée soit, je me plie au verdict du juge, periode trop dure je n'ai pas eu l'energie de batailler, ce qui est regrettable, mais un peu tard!en revanche plus du tiers de la somme réclamée représente des frais divers et variés, y'a t'il certains de ce type de frais pour lesquels on peut de mander une grace? Merci d'avance, bien cordialement

A propos de l'auteur
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