LA SAISIE DU VEHICULE PEUT SE FAIRE DE DEUX MANIERES.

Publié le Modifié le 03/10/2018 Vu 14 767 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II- Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 164 à 177 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'envisagent.

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution

LA SAISIE DU VEHICULE PEUT SE FAIRE DE DEUX MANIERES.

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution.

Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de  contraventions impayées, d'impôts  de plus de 535 euros.

La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur.

Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-

Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 164 à 177 du  Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'envisagent.

I-Une saisie par déclaration au service des certificats d'immatriculation

Sera concerné le préfet dont dépend le domicile du débiteur.

Le comptable du Trésor pourrait demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.

Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes, ou si le contrevenant prouve qu'il avait signalé son changement d'adresse au service d'immatriculation.

A) Nature de la déclaration du créancier

Elle visera le titre exécutoire fondement de la saisie (ex jugement) et portera les coordonnées du débiteur, nom, prénom,adresse,numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi.

Le montant des sommes dues sera précisé.

B) L'information du  débiteur

Le créancier devra l'aviser (signifier) de la déclaration déposée en préfecture par (exploit)  acte d'huissier dans les 8 jours, à compter de la date de la déclaration.

Cette procédure bloquera pendant deux ans le transfert de carte grise.

A  défaut de paiement, une nouvelle déclaration devra intervenir après  2 ans à compter de la première signification.

C) Effet

La cession du véhicule devient impossible sans une mainlevée de cette saisie.

En effet, cette cession suppose une présentation obligatoire d'un certificat de non saisie de moins de quinze jours , attestant que le véhicule ne fait pas l'objet d'une saisie.

Le lecteur pourra se référer à l'article suivant CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS DOCUMENTS PREVOIR ?

Le transfert du certificat d'immatriculation "carte grise" deviendra impossible ici.

Le créancier bénéficie d'un droit de rétention vis à vis de son débiteur et des autres créanciers mais ne pourra pas vendre le véhicule saisi.

D) Recours

Le Juge de l'éxécution près le tribunal de grande instance du lieu d'habitation du débiteur peut être saisi.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance.

II- Une saisie par immobilisation

A) Comment immobiliser ?

La saisie peut également se faire par immobilisation  du véhicule par le biais d'un huissier de justice, souvent par un  sabot Denver portant les coordonnées du cabinet d'huissier.

Cette saisie se fera avec ou sans transport, sur la voie publique ou au domicile du débiteur ou d'un tiers. ( ex garage).

B) L'information du débiteur.

Même chose; le jour de la saisie, l'huissier doit aviser le débiteur par lettre, viser  le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé.

Il lui adressera un commandement de payer  dans les 8 jours, et lui fera savoir qu'il pourra vendre le véhicule à l'amiable dans après le délai d'1 mois, avec l'accord du créancier aux enchères.

C) Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Rappelons en conclusion que la Loi sur la sécurité dite LOOPSI II a envisagé la confiscation obligatoire du véhicule ...

III- Une saisie-vente.

Un prochain article sera concerné à ce thème

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

187 € TTC

2470 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/10/2014 15:09

Bonjour, mon ex mari a toujour le vehicule et je suis coempreteur jai recue des courriers qui me demande de regle les sommes qui ne paie plus, au jour aujourd huit je ne peux pas paie cette somme la . Suite a mon divorce il a fait apple et j attend le retour de cassation combien de temps encore pour que je tourne la page

2 Publié par Visiteur
03/08/2015 21:52

Maître,

Sauf que la saisie sur des confrères ( avocats)est impossible, les huissiers de justice refusent toute intervention, même après paiement.
Encore une procédure illogique et incohérente.
Daniel

3 Publié par Visiteur
26/03/2016 11:36

Bonjour Maître,

J'ai un véhicule léger sous LOA de 4 ans qui arrive à terme fin mars 2016, dont l'usage majeur est professionnel puisque je suis agent mandataire immobilier : déplacements indispensables pour les visites des biens.

Ne pouvant malheureusement racheter le contrat à son terme, alors que j'ai assumé la totalité des loyers, et la banque ne me suivant pas en raison de revenus qu'ils jugent moyens et incertains,

Quels sont mes recours pour conserver ce véhicule indispensable à mon activité professionnelle ;

A défaut, je n'aurai d'autre solution que de rejoindre la population de la France au chômage, ce qui est loin d'être mon objectif !

4 Publié par Visiteur
03/10/2018 18:22

Bonjour
Je me sui séparé de mo' concubin il y a plus de 15 mois...(union libre depuis 26 ans) nous avons contracté un crédit à la consommation de 50 000 eu pour des travaux mais monsieur s'est acheté la talisman dernier cri..à ce jour nous sommes tous les 2 ...BDF ...et je voudrais faire saisir cette voiture.. Il ne travaille pas ...moi oui.. Je voudrais la faire revendre pour allégée la dette à la banque. Comment faire ??

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

187 € Ttc

Rép : 24h maximum

2470 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles