LA SEPARATION DES COMPTES BANCAIRES APRES LA SEPARATION DES COEURS : Mieux Vaut Prévenir que Guérir…

Publié le Modifié le 14/06/2014 Par Maître HADDAD Sabine Vu 101 208 fois 19

Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage. Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ? Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

LA SEPARATION DES COMPTES BANCAIRES APRES LA SEPARATION DES COEURS : Mieux Vaut Prévenir que Guérir…

Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi  en argent, source de conflit du ménage.

Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ?

Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera  individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

Pourtant quelques démarches, utiles et précautionneuses suffiraient à s’éviter des difficultés lorsque le compte sera joint, mais aussi en cas de procuration(s) donnée(s) sur ses propres comptes au profit de son conjoint ou ami…

Ici, les époux ne seront pas au stade d’une liquidation des biens, réglée par  jugement de divorce, ou, à défaut  postérieurement devant notaire, qui prendra en compte le type de régime matrimonial en amont.

I- Des démarches à effectuer auprès de son établissement bancaire, selon que le compte est joint ou qu’une procuration a été consentie.

A)  Les précautions en cas d’ouverture  d’un compte joint, libellé au nom de « Monsieur ou Madame »

Un tel compte, dit commun permet, de fonctionner simplement, pour régler les charges courantes du ménage. Il rend chacun des époux responsable et tenu du paiement des dettes du ménage ou des prélèvements effectués.

La convention bancaire d’ouverture de ce compte portera les modalités de son fonctionnement.

Sans confiance, un tel compte ne pourrait fonctionner, puisqu’il permet à chaque époux d’effectuer, seul diverses opérations sans l’accord de l’autre : des dépôts, des retraits d’espèces, des émissions de chèques, des règlements par carte…

La responsabilité, étant partagée, en cas de problèmes, ou de solde négatif, de tout incident de paiement engendrant une interdiction bancaire, ses cotitulaires en subiront les conséquences.

Souvent il n’est pas rare de constater que l’époux, au moment de quitter le domicile conjugal, vide les comptes. C’est pourquoi, mieux vaut prévenir que guérir.

Il sera  essentiel que chacun ouvre un compte bancaire personnel pour y faire virer ses salaires, afin d’éviter que l’autre époux puisse utiliser l’argent n’importe comment.
 

1°- Une transformation du compte ou une clôture du compte par le biais d’une démarche commune des époux auprès de la banque

Cela suppose un accord entre les époux, soit pour :

--  transformer le compte-joint en compte individuel, disjoint, afin  de conserver  le numéro du  compte, en échange de la signature  d’une lettre d'instruction qui sera remise et d’une restitution de tous les chéquiers courants.

-- clôturer le compte-joint, moyennant  la signature de chacun des deux époux sur un document.

Si  les mensualités de remboursement d'un crédit sont prélevées sur le compte joint, il sera assez difficile de le clôturer. De même en cas de solde négatif….

Tous les comptes et tous les crédits faits à deux devront être soldés ou repris par l'un ou l'autre avec accord de l’établissement concerné.

La banque qui accepterait, pourrait refuser ou renégocier un taux d’intérêt supplémentaire, face à un seul débiteur au lieu de deux ….

2°- En cas de désaccord entre les conjoints : par demande de désolidarisation faite sous la forme d’une RAR.

Le compte fonctionnera alors  comme un compte collectif ;  sur lequel toute opération de débit exigera les deux signatures conjointes.

Cela évitera d’engager la responsabilité du conjoint qui ne signera pas. Le compte devient un compte au nom de Monsieur ET Madame.

Il conviendra aussi de restituer à l’agence tous les moyens de paiement (cartes, chéquiers, etc.)

Seule la  signature conjointe des cotitulaires fera fonctionner le compte.

Mieux vaudra  déposer ses gains et salaires sur un compte individuel pour les distinguer des revenus du couple, au moment des comptes…

Il sera  important de prévenir les créanciers (ex autres établissements d’emprunts  de tout changement afin de se préserver de toutes poursuites inutiles.

B ) La révocation des procurations  données sur son compte personnel par lettre recommandée avec accusé de réception

Eludons, le problème du  compte courant personnel, sans procuration qui ne nécessite aucune démarche particulière, puisque, fonctionnant  sous la seule responsabilité et sous la seule signature du titulaire du compte.

Par contre toute procuration donnée à son partenaire, ( conjoint, concubin, partenaire pacsé)  sur un compte individuel devra être révoquée, puisque le conjoint, pourrait vider le compte.

1ère Civ 8 juillet 2009, pourvoi N°: 08-17300 (rejet)

Un époux  ne peut faire des retraits sur le compte bancaire personnel de son conjoint sans justifier d'une procuration.Une banque qui avait autorisé des prélèvements au profit d'une épouse sur le compte personnel du mari à hauteur de 19.000 euros a été condamnée à restituer ces sommes, quitte pour elle à se  retourner contre l'épouse pour être à son tour indemnisée. Le remboursement des retraits et virements se fera ainsi avec intérêts au taux légal.

Donc, en disposant de la procuration, le conjoint est autorisé à signer des chèques, à effectuer des prélèvements, des virements mais aussi à se faire communiquer tous les renseignements concernant les opérations enregistrées sur le compte, ex obtenir des relevés bancaires d’opération.

La révocation du mandat peut être totale ou limitée et intervenir à tout moment par simple courrier destiné  à son agence.

Le mandataire sera alors immédiatement averti par écrit de l'annulation de ses pouvoirs et de la nécessité de restituer à la banque tous les moyens de paiement en sa possession.

C) La révocation des cartes de crédit

Les cartes permettant de payer des achats dans divers magasins  peuvent être  utilisées en commun en cas de procuration , ce qui suppose une solidarité dans le  remboursement des achats effectués par un conjoint pour son compte personnel, jusqu’au jugement de divorce.

Par prudence, il est donc, aussi  préférable de résilier ces cartes, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception aux différents organismes.

Si le code d’une carte personnelle confiée a été communiquée, il ne faudra pas oublier de la récupérer…

II- L’obligation de contribuer à l’entretien et aux charges courantes du ménage jusqu’au jugement de divorce indépendamment de la clôture ou de la modification des comptes communs.

A) Une obligation issue du lien matrimonial

L’article 220 du code civil dispose : «  Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

B) Des limites à la solidarité

1°-  des mesures de précautions prises par le juge dans le cadre du mariage indépendamment d’une procédure de divorce

Article 220-1 du code civil : « Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints….

2°- une obligation mise à charge  d’un conjoint dans le cadre des mesures provisoires prises dans le divorce.

Il est donc important de continuer à participer aux charges du mariage ainsi qu’à l’entretien et à l’éducation des enfants. Payer sa part des charges du ménage et des dettes du couple ex crédits, taxes, impôts…

Ainsi, clôturer un compte joint ne dispense en aucun cas de continuer à verser les sommes correspondant aux besoins de la famille.
Dès lors, il est fortement conseillé d’écrire à son conjoint en précisant que la clôture du compte joint ne le privera pas des fonds nécessaires et d’y mentionner la somme qui continuera de lui être versée.

L’article 255-6° du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires  prises dans l’ordonnance de non-conciliation pourra désigner  l’époux qui assurera le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, jusqu’au divorce. C’est dans un second temps, que les comptes de la liquidation prendront en compte la part réglée pour en attribuer, le cas échéant la moitié à l’autre.

III - La preuve de l’origine des fonds déposés sur le compte joint :

A) Le règlement des « comptes » après le divorce

1°- en matière de régime communautaire

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté (régime légal), c’est-à-dire sans contrat de mariage, les sommes portées aux comptes joints sont réputées appartenir indifféremment à l’un et à l’autre des époux.

Mêmes clôturés, tous les comptes  rentrerons dans le calcul de l'actif et/ou du passif  lors de  la liquidation.

Il serait toujours possible pour l’un des époux de tenter de  démontrer une origine propre des fonds par tous moyens  (emploi, remploi)

2°- dans les régimes séparatistes, les sommes portées sur le compte personnel  d’un époux seront  présumées lui appartenir, son  conjoint ayant la possibilité d’apporter par tous moyens la preuve contraire.

3°Si aux termes du contrat de mariage, les fonds déposés sur un compte-joint sont présumés indivises, cette présomption simple peut être renversée par la preuve que les fonds déposés par un époux lui étaient personnels.(voire B)

B) L’article 1538 du code civil et la preuve contraire de l’origine indivise des fonds .

« Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »

C) les comptes ouverts au nom des enfants : élément de l'actif commun à partager ?

1ère Civ 6 janvier 2010, pourvoi n° 08 20055

4 comptes épargne logement CEL, avaient été ouverts au nom de 4 enfants mineurs. Postérieurement au divorce, l'ex mari avait réclamé le partage de la communauté et reprochait à la cour d'appel d'avoir jugé que ces sommes ne devaient pas être intégrées dans l'actif commun.Pour la cour de cassation:

Dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants , l'intention libérale et le caractère définitif et irrévocable de l'opération a été établi et les comptes des enfants ne font pas partie de l'actif de la communauté .

Pour qu'il en soit autrement, il aurait fallu que le mari démontre que les sommes avaient été placées PROVISOIREMENT sur le compte des enfants et a défaut , il a été considéré comme prouvé que les parents ont bien entendu transférer la propriété des fonds à leurs enfants.

La guerre des preuves pourra ainsi commencer...

Je reste à votre disposition pour toutes précisions que vous souhaiteriez

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
24/11/10 21:59

Bonjour maître je souhaiterai savoir en cas de divorce si mes comptes bancaire personnel sans procuration sera diviser par deux meme si ma retraite ou ma paye soient verser dedans pour l'imobilier le bien mobilier mobilier voiture etc je le sait c'est diviser par deux j'ai toujours pris en charge tous les frais électricité impôts taxe eau assurance de la maison électroménager etc je vous remercie cordialement

Publié par Visiteur
20/02/11 11:35

BONJOUR Maitre, je souhaiterai savoir en cas de divorce à l'amiable si mes comptes bancaires personnel sans procuration seront diviser par deux!

Publié par Visiteur
30/10/11 09:40

Bonjour Maître, dans une situation conflictuelle,comment doit on répartir le solde de compte joint après rupture de concubinage (sans mariage). Est ce que le compte joint est sensé appartenir à 100% autant à l'un qu'à l'autre : autrement dit le 1er qui vide le compte pourra légalement conserver la somme. Ou bien existe t'il un texte qui indique que chacun doit partir avec 50/50. Ou encore faut il justifier d'où provienne les fonds qui ont alimenté le cpte joint pour faire la répartition. Existe t'il un texte légale pour les concubins (et non conjoints) ? merci

Publié par Visiteur
04/03/12 20:23

SUITE A LA CLOTURE DU COMPTE JOINT M. ET MME GRANIER LE 1 FEVRIER 2012 AVEC UN CONTRAT DE MARIAGE MME GRANIER EST INTERDIT BANCAIRE DE SON COTE ET M.GRANIER AUSSI ?

Publié par Dami 45
22/03/12 00:16

Bonjour Maitre

Perlerez moi cette question

Je suis Marie sans contrat , nous avions un compte bancaire joins et chacun un compte personnel sans procuration mon compt pressentait une belle somme d argent que mes parent mon laisse au cour des mois ( somme en liquide)

Suite au Depard de ma femme j ai vider ce compte avant quelle demande le divorce ...

Cette somme d' argent 70000. € omette placer dans un coffre...

Lors de la liquidation dois je justier mes retraits effectue avant la demande de divorce????

Quelle sont mes droit .....

Je dispose. D' une petite entreprise crée avant mariage ... Puis je la conserver sachant que mon épouse ne possède pas d' action de ma sarl

Je vous remercie de tous cœur pout vos réponses

Bien cordialement

Dami

Publié par Dami 45
22/03/12 00:17

Bonjour Maitre

Perlerez moi cette question

Je suis Marie sans contrat , nous avions un compte bancaire joins et chacun un compte personnel sans procuration mon compt pressentait une belle somme d argent que mes parent mon laisse au cour des mois ( somme en liquide)

Suite au Depard de ma femme j ai vider ce compte avant quelle demande le divorce ...

Cette somme d' argent 70000. € omette placer dans un coffre...

Lors de la liquidation dois je justier mes retraits effectue avant la demande de divorce????

Quelle sont mes droit .....

Je dispose. D' une petite entreprise crée avant mariage ... Puis je la conserver sachant que mon épouse ne possède pas d' action de ma sarl

Je vous remercie de tous cœur pout vos réponses

Bien cordialement

Dami

Publié par Visiteur
14/08/12 22:12

puis je connaitre la réponse faite à DAMI 45 du 22 mats 2012 merci infiniment

Publié par Visiteur
03/09/12 16:24

Bonjour maître je souhaiterai savoir en cas de divorce si notre comptes bancaire sera diviser par deux même dans le cas ou c'est sur monsieur et madame . Et que c'est lui qui a poser le dossier et il y a 3 enfants et il veut partir et vivre au Maroc et nous laisser dans de maigre revenus . nous avons environs 30 000 dans un comptes et 100 000 dans un autre sur ceux monsieur/madame . comment faire ???

Publié par Visiteur
04/11/12 14:45

Bonjour Maître,
Je me suis marié sans contrat. Donc dans la communauté réduite aux acquets.
Nous n’avons pas de bancaire commun. Je ne possédais pas d'argent au départ alors que mon mari avait environ 100.000 Euro.
Au bout de quelques années, nous décidons d'acheter une maison. A ce moment-là, mon mari avait 160.000 Euro sur son compte.
Sur mon compte, je n'avais que 10.000 car je gagne nettement moins que lui.
Nous avons donné un acompte de 70.000 pour l'achat de la maison. Nous avons emprunté le reste.

Il y a plus de 6 mois, j’ai quitté le domicile car je ne l’aimais plus. J'habite dans un appartement que je loue. Je suis enregistrée à la mairie avec ma nouvelle adresse. Ni lui, ni moi ne sommes allé au commisariat pour faire une déclaration.
Je viens d’annoncer que je veux divorcer. Il est furieux car il m'aime encore et il croyait que cela pouvait s'arranger. Nous n’avons pas commencé la moindre procédure. Je crains qu’il ne vide son compte personnel qui normalement est commun puisque nous sommes sous le régime de mariage sans contrat.
Que puis-je faire? Quelle est la date qui fait foi pour le relevé bancaire ?
S’il ne reste plus que 100.000 Euro sur son compte personnel, donc 0 Euro en plus par rapport à sa situation de départ, qu’est-ce que je peux réclamer comme argent?

Bien cordialement,
Gisèle
Bien cordialement,
Gisèle

Publié par Visiteur
04/11/12 15:47

dans mon email mon prénom est séparé du nom par un point et non par le caractère souligné.

Désolée

Publié par Visiteur
13/11/12 23:52

Bonsoir Maître,
Mon ex-épouse avant de quitter le domicile conjugal avec les enfants et son amant, en juin 99 a détourné plus de 250 000 euros de nos comptes en 6 mois. Je possède tous ses virements et détournements bancaires. A noter que pendant cette période j'ai été hospitalisé 4 mois pour dépression. grave). Face à cette situation, mon avocate m'a alors enjoint à vider mes comptes personnels.As-t-elle eu raison ?. L'ONC aura lieu en octobre 1999, date à laquelle mes comptes sont alors nuls. J'ai trace de tous ses détournements, en revanche elle n'a pas connaissance de mes retraits en espèces opérés à la demande de mon avocate plus de quatre mois avant l'ONC. A noter que nous n'avons pas de contrat de mariage et que mon ex-épouse ne possédait rien à la date du mariage et n'a jamais travaillé, et que je possédais à la date du mariage, une entreprise, une maison en Province, un appartement à Paris et des comptes PEA. Je vous remercie Maître de votre réponse.
Bien à vous

Publié par Visiteur
06/12/12 00:51

Bonsoir, mon ex concubine et moi n'étions pas mariés mais possédions un compte joint. Celle-ci a demandé la désolidarisation du compte à ma banque, sans mon accord, et la banque a accepté sans mon accord bien sûr.
Est-ce légal? Si non, est il possible de déposer plainte?
Cordialement

Publié par Visiteur
22/12/12 13:59

Bonjour Maitre,
Je prépare mon dossier pour un jugement de divorce (sous régime de la séparation de biens)qui sera prononcé en Février 2013. J'ai plusieurs questions à vous poser :
- Plusieurs mois avant le départ de ma femme a fait virer toutes les allocations CAF sur un compte personnel à son nom sans que ces sommes ne servent en aucune manière à l'entretien de la famille.. peut-on considérer cela comme un détournement ?
-Je possédais des actions à titre personnel que j'ai revendu pour effectuer des travaux sur la maison que nous avons acheté ensemble puis revendu dernièrement dans le cas de la liquidation de la communauté... puis-je faire valoir ces apports dans le cadre du montant de la vente de la maison ?
- Lors du départ de ma femme dans le sud de la France j'ai demandé une mutation afin d'être auprès d'eux. Celle-ci m'ayant été accordé j'ai perdu environ 40% de mon salaire. Puis je prétendre à une allocation compensatoire ?
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
Recevez toute ma considération.
Rodrigue

Publié par Visiteur
28/01/13 16:39

Bonjour Maître,
Ma mère est sépare de mon père depuis 6ans mais mon père et tomber gravement malade, et ma mère a profiter de son état pour prendre possession de tout les comptes de mon père, elle a réussi et elle est entrin de vider ces comptes à faire incroyable elle fait peur à mon père en lui racontant quelle va l'enfermer dans un ospice et lui il a peur et elle fait pareille à ma sœur qui et skysofrene comment faire nous sommes 7 enfants et personnes fait rien elle donne tout l'argent à mon frère aîné qui profite il c'est acheter des terrains alor qu'il n'a jamais travailler autant pour ce payer tout sa aider moi svp

Publié par Visiteur
27/02/13 20:14

ma femme a ouvert un coffre a la banque et a dépose tous nos bijoux et piéce d'or a mon insu comment puis je je les récupéré enfin la moitié nous sommes sous le régime de ;la communauté et elle a ouvert compte épargne aussi

Publié par Visiteur
11/03/13 19:26

Bonjour Maître, nous sommes mariés sous le régime de la communauté et j'ai demandé un requete en divorce.Je mets de l'argent de mon compte personnel sur mon codevi.Au moment du divorce mes comptes personnels seront ils pris en compte ? De plus je soupconne mon mari d'avoir fait des retraits pour les mettre sur les comptes des enfants.Puis je demander les extraits de son compte ? Cordialement.

Publié par Visiteur
02/11/13 21:04

Bonjour maître,
Mon mari a quitté le domicile conjugal en février 2011. J'ai alors assumé seule toutes les charges quotidiennes liées à la maison et à l'entretien et l'éducation de mes enfants. 15 mois plus tard, spontanément, il m'a versé une somme d'argent chaque mois et l'a déduite de ses impôts (déclaration séparée) au titre d'une pension alimentaire. J'ai continué à utiliser seule le compte joint, que ce soit pour créditer ou dépense. On constate bien sur les relevés du compte joint, son départ de la maison s'est accompagné de la disparition de son salaire sur le compte joint. Le divorce vient d'être prononcé, le JAF a décidé que les effets du divorces remonteront à la clôture du compte en janvier 2012. Est ce ce que vous pensez que j'ai les moyens de faire appel ? Je ne veux pas que les mensualités que j'ai acquittées pour payer la maison entrent dans la communauté sachant que je les ai payées seule, avec mon seul salaire ?
Cordialement.

Publié par Visiteur
25/11/13 11:56

Mon nom est Becky Wayne , je tiens à remercier le Dr IGHODO pour ce qu'il a fait pour moi . J'ai cherché pour mon homme de rêve et tous les hommes qui viennent jamais dans ma vie toujours déçu et brisé mon coeur et de marcher sans regarder en arrière. et j'ai essayé tout de mon mieux pour obtenir un bon homme pour moi, mais tous mes efforts semble avorté . avoir à dire à mon meilleur ami de ma situation qui m'a dirigé vers le Dr IGHODO HAUTE TEMPLE qui a résolu mon problème pour moi dans les 24h. Si vous avez des problèmes au sujet de votre relation je vous conseille de le contacter par l'email ci-dessous , il est la seule solution à vos problèmes . ighodohightemple@gmail.com

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( 13 ) si vous séropositifs

lui envoyer un courriel aujourd'hui : ighodohightemple@gmail.com est le seul endroit où tous vos problèmes peuvent être résolus !

Cordialement,
Becky Wayne

Publié par Visiteur
17/04/14 01:11

Bsr je suis en instance de divorce est ma kestion et es ce ke je peux avoir des soucis car j ai ouvert un compte a mon nom pour mon ex conjoint il dit a ca famille k il paye tout alors k il paye rien du tout enfaite il transfert son livret A sur le compte ke je lui ai ouvert k es ce ke je dois faire aider moi svp merci pour vos reponse

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