SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.

Publié le Modifié le 24/01/2018 Vu 44 630 fois 2
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La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protè

SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.
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Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
17/07/2015 13:40

Vous êtes un homme ou une femme d’affaires?
Si vous avez-des soucis de gestions financiers ou si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour démarrer votre propre entreprise?
Si vous avez-besoin d'un prêt pour régler des dettes ou payer vos factures? Vous avez un faible pointage de crédit et si vous régler des dettes ou à payer vos factures?
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2 Publié par Visiteur
17/07/2015 13:40

Vous êtes un homme ou une femme d’affaires?
Si vous avez-des soucis de gestions financiers ou si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour démarrer votre propre entreprise?
Si vous avez-besoin d'un prêt pour régler des dettes ou payer vos factures? Vous avez un faible pointage de crédit et si vous régler des dettes ou à payer vos factures?
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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