SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

Publié le Modifié le 08/09/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 2 146 fois 0

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?

SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois enmatière de successions internationales.

Il désigne désormais comme seule loi applicable à l’ensemble des biens la loi du pays dans lequel le défunt vivait.

 il vise tous les Etats membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Qu'est-ce qui changer pour les successions internationales qui visent les décès dans lesquels les biens laissés se trouvent dans deux pays différents ?

Ce règlement de L'Union Européenne applicable le 17 août 2015 pour les successions internationales concerne  la loi applicable en matière de succession internationale qui va devenir celle du dernier pays de résidence.habituelle du défunt.

Les personnes pourront choisir de leur vivant quel droit leur sera applicable au moment de l'ouverture de leur propre succession et donc de ce point de vue, pourront écarter les règles civiles de la réserve, ce qui n'avait jamais été admis en France.

Ce règlement concerne tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

L' unification du droit est donc en route, même si le choix donné au défunt de choisir la loi applicable à sa succession a déjà été envisagée par certains pays tels que les Pays-Bas ou la Finlande.

Depuis le 17 août 2015 le décès d'un citoyen de l'UE, a fait disparaître la distinction française meubles, immeubles exposée plus haut pour connaître le rattachement de la loi, si bien que les règles de succession applicables seront celles de la dernière résidence habituelle, au moment du décès ,sauf si par testament le défunt avait choisi d'opter pour la loi applicable de son pays d'origine.

Il suffira donc de s'installer dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire pour changer de loi applicable en fixant sa dernière résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre, et cela même si le futur défunt aura la nationalité d'un autre Etat, pour que le règlement s'applique.

«  la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. »

L'exception ne concerne que la possibilité de choisir la loi de sa nationalité  de son vivant par exemple

exemple succession franco espagnoled'un couple vivant en Espagne

La loi espagnole pour l’ensemble des biens, jouera quelque soit leur lieu ,sauf si la la loi française pour régir sa succession est désignée.

La fiscalité successorale n’est pas visée par le règlement européen..

En conclusion rappelons aussi qu'un certificat successoral européen (CSE), a eté créé en vue de faciliter  la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres .

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