DES TECHNIQUES POUR DESHERITER UN ENFANT "INDIGNE"

Publié le Modifié le 25/01/2015 Vu 143 687 fois 12
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Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltrait

DES TECHNIQUES POUR DESHERITER UN ENFANT

La France est le pays de la « réserve », si bien que l'envie de déshériter ses enfants est en principe inconcevable, ceux-ci bénéficiant d'une part minimale sur la succession dite part réservataire.

Notre droit successoral protège en effet enfants et conjoints en leur réservant une part minimum d'héritage, si bien que chaque personne ne peut, disposer librement que de sa "quotité disponible", (le reste de l'héritage).

Cependant divers procédés permettent de limiter voir de déshériter son enfant au profit d'un autre ou d'un tiers.

I-Le legs par testament

A) Le legs de l'intégralité de la quotité disponible

-En présence d'un seul enfant, la part réservataire correspond à la moitié de la succession, l'autre moitié à la quotité disponible.

-En présence de deux enfants, ils se partageront les deux tiers de la succession, le dernier tiers pouvant librement être légué à un tiers.

-Enfin, en présence de trois enfants ou plus, ils auront des droits sur les trois quarts de la succession ,le dernier quart pouvant être légué.

La première façon d'avantager l'un de ses enfants, au détriment des autres, consiste à lui léguer par testament l'intégralité de sa quotité disponible.

Attention, dans ce cas, la personne qui rédige le testament ne pourra pas donner plus à son conjoint ou pacsé survivant, puisque c'est l'enfant qui bénéficiera de la part supplémentaire.

Par cette disposition, si, par exemple, une personne a deux enfants, chacun recevra le jour de sa succession un tiers de son héritage, mais grâce au testament, l'enfant ou le tiers souhaité héritera du troisième tiers.

B) Le legs de tous ses biens à un seul enfant.

Le notaire calculera la part réservataire de chaque héritier, si bien que l'enfant avantagé devra payer une soulte, en liquide, à sa fratrie.

II - L'assurance-vie hors succession pour transmettre des sommes d'argent hors part successorale en bénéficiant d'une fiscalité très favorable.

Elle permet d' avantager l'un de ses enfants, ou un tiers en le désignant bénéficiaire au contrat,

En effet les fonds d'un contrat d'assurance-vie transmis au(x) bénéficiaire(s), sont hors succession

L'article L132-12 du code des assurances dispose:

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré"

L'article L 132-13 du code des assurances dispose:

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Seul écueil : la réintégration à l'actif des primes manifestement exagérées pour permettre de faire rentrer le contrat d'assurance-vie dans la succession.

2ème Civ,3 novembre2011, N° de pourvoi: 10-21760 a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier.

Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de l'opération.

L'assurance-vie doit être déclarée à l'ISF, si bien que les héritiers savent si la succession contient de tels contrats.

III La vente d'un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en viager au prix du marché

Il conviendra que le prix de la rente et du bouquet soit réel et coresponde bien au prix du marché pour empêcher les héritiers de tout recours

Cela évitera aussi le risque d'une requalification par l'administration fiscale en donation déguisée ou indirecte

Les fausses ventes en viager peuvent être en effet considérées comme des abus de droit.

Au décès, l'acheteur (débirentier ) récupérera la pleine propriété d'un bien immobilier, qui ne rentrera plus dans la succession.

IV La  création de SCI avec apport de biens immobiliers et clause de tontine

Pour limiter, non pas en pourcentage, mais en valeur, la part de l’un de ses enfants, vous créez avec un second fils des sociétés civiles et y apportez des biens immobiliers dans ces sociétés +  des clauses de tontines dans les statuts.

La conséquence sera qu'à votre décès les parts de la SCI appartiendront automatiquement à ce  second fils et ce de manière rétroactive au jour de la création de la SCI.

Cela signifie que juridiquement, à aucun moment les parts n'ont jamais fait partie de votre patrimoine et, donc, de la succession.

Le premier fils gardera son tiers sur votre patrimoine mais lequel aura, au préalable, été amputé des parts de la SCI.

La clause tontinière ou clause d'accroissement dans le cadre d'une société civile, prévoit que le survivant des deux associés sera réputé propriétaire à part entière des parts de la société.

Ce droit de propriété sera fictivement réputé naître à la création de la société.

Pendant toute la durée de vie, le "défunt" sera  propriétaire des parts de la SCI ainsi que  fils gratifié.

Au bout de plusieurs années définies par exemple dans les statuts, ou à son décès  il pourra envisager. que son fils gratfié deviendra juridiqmenet automatiquement propriétaire de ses parts depuis l'origine de la SCI.

Conséquence ces parts seront censées avoir été la propriété du défunt, sans rentrer dans votre patrimoine, donc non dans sa succession puisque seul son patrimoine fait partie de la succession.

Ce schéma peut être remis en cause par le second fils lesé en arguant la fraude à ses droits, d'oPour é^l'importance de bien rédiger les statuts et de  justifier  des motifs patrimoniaux et non familaux dans la création de la SCI.

 V L'expatriation fiscale

A) Par fixation d'une nouvelle résidence dans un pays où la réserve n'existe pas

Exemple en Grande-Bretagne et dans la plupart des pays anglo-saxons de l'ancien Commonwealth (hors Irlande).

Dans le cas d'une succession internationale, la France se base sur le lieu de rattachement pour fixer la loi applicable, par le dernier domicile du défunt.

Une distinction est opérée entre les successions mobilières et les successions immobilières au regard de la situation des biens.

Dans le cas d'une succession internationale en présence de biens immobiliers la loi applicable est celle du lieu de situation physique de l'immeuble.

Dans le cas où l'actif successoral est composé de biens mobiliers la loi désignée par la règle de conflit de lois désigne comme applicable la loi du dernier domicile du défunt 1ère Civ 20 mars 1985, Caron

Prenons un cas concret sur la succession qui s'ouvre dans le pays de résidence.

Le déménagement d'un français à Londres qui aura par testament envisagé de déshériter son ou ses enfants se fera en respect de ses dernières volontés prises en compte, c'est-à-dire sans réserve, et donc sans part minimale.

Par contre pour les biens fonciers situés en France , la loi française trouvera à s'appliquer puisque nous parlons d'immeuble ; sauf à inclure les biens immobiliers dans une SCI, pour que les parts de la SCI ( biens mobiliers) soient soumises à la loi anglo-saxonne qui jouerait par exemple.

B) Le règlement de L'Union Européenne N° 650/2012 adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen du 4 juillet 2012 applicable le 17 août 2015 pour les successions internationales

La loi applicable en matière de succession internationale va devenir celle du dernier pays de résidence.

Les personnes pourront choisir quel droit leur sera applicable au moment de l'ouverture de leur succession et donc de ce point de vue, pourront écarter les règles civiles de la réserve, ce qui n'a jamais été admis en France.

Ce règlement va concerner tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

L'évolution vers une unification du droit est donc en route, même si le choix donné au défunt de choisir la loi applicable à sa succession a déjà été envisagée par certains pays tels que les Pays-Bas ou la Finlande.

A partir du 17 août 2015 au décès d'un citoyen de l'UE , fera disparaître la distinction française meubles, immeubles exposée plus haut pour connaître le rattachement de la loi, si bien que les règles de succession applicables seront celles de la dernière résidence habituelle, sauf si par testament le défunt avait choisi d'opter pour la loi applicable de son pays d'origine.

Il suffira donc de s'installer dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire pour changer de loi applicable en fixant sa dernière résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre, et cela même si le futur défunt aura la nationalité d'un autre Etat, pour que le règlement s'applique.

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Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
11/08/2014 15:17

Est-ce que mon frère et ma soeur peuvent me déshériter bien que j'ai passé 15 ans à m'occuper de mon père (cancer) et des maladies (cancer + prothèse du genoux) de ma mère avec contraires pour faire valoir ses droits de 98 à 2010 ?

2 Publié par Visiteur
25/09/2014 15:17

Mes enfants m'ont abandonné. puis je les déshériter. je n' ai pas de bien immobilier que de la liquidité comment faire? comment sera appliqué la loi du mois d'aout 2015 pour mon cas.
Merci pour la réponse

3 Publié par Visiteur
23/10/2014 18:48

mon frère s'est suicidé. ses enfants délaissent leur grand mère, ma mère, dont je m'occupe au quotidien, tout particulièrement depuis qu'elle a eut 2 infarctus chutes et oedeme aux poumons et membres inferieurs. que peut il se passer dans la mesure où ma maman ne veut les déshériter ni me favoriser, bien que cela semblerait possible....???? au risque qu'ils me mettent à la porte de la maison et me privent de mes droits.(voilà bientôt presque 1 an qu'ils ne sont pas venus lui rendre visite ni donner de nouvelles) c'est courant et récurent. Merci

4 Publié par Visiteur
28/10/2014 10:47

J'ai 3 enfants,elevés seule car veuve très jeune; mon fils de 45 ans ne me voie plus depuis 14 ans et il a décidé que je ne faisais pas partie de sa famille du tout.

J'ai des biens immobiliers importants, comments faire pour ne pas laisser un bout de mon patrimoine à cet enfant ingrat lors de mon décès?
Je suis remariée en séparation de biens, sans enfant du second mariage.

5 Publié par Visiteur
16/11/2014 11:30

Ma mère a acheté un bien avec son concubin sous clause tontine. Ce dernier est décédé ! La clause tontine est t-elle aussi valable pour les liquidités ? Ce dernier a fait un testament sur la tête de ma mère. Il avait expliqué à ma mère que si un jour il venait à disparaître ce serait comme si ma mère n'avait jamais eu d'enfant(s) ! Vais-je vraiment être déshéritée quand ma mère ne sera plus là ? Ou ira cet argent ? Je vais avoir ma mère à charge car elle est très âgée et atteinte de cécité

6 Publié par Visiteur
22/11/2014 09:52

Je souhaite mettre en avant la possibilité de déshériter deux enfants indignes (si celà est réversible on peut changer d'avis s' ils reviennent à de meilleurs sentiments), vu les affronts et méchancetés subis c'est malheureusement le seul moyen de se faire respecter.J'envisage donc l'utilisation du règlement UE prévu pour le 17 août 2015, des viagers en SCI voire même prendre ma retraite dans un pays où il n'y a pas de réserve légale si nécessaire. Puisqu'ils se montrent ingrats voire arrogants, c'est que tout va bien et n'ont besoin de rien, je peux donc faire des legs à toutes les associations ou fondations de mon choix.

7 Publié par Visiteur
27/11/2014 08:54

bonjour une grand mère 84 ans, veuve et plus d'enfant reste une arriere petite fille et petit fils elle donne l'appartement au petit fils a t'elle le droit

8 Publié par Visiteur
11/12/2014 14:35

Nous sommes deux filles malheureusement j étais un accident de plus à nouveau une fille deux mauvais points contre moi j ai été élevée dans l ombre de ma soeur aînée qui a tout eu l amour le matériel.. J ai aide mes parents à sauver leur entreprise alors qu ils étaient au bord de la faillite en acceptant de travailler avec eux pour salaire égal à la moitié du smicard de l époque mes parents m ont refusé mon mariage et M ont laissé dans la détresse durant 1 an avant cela m'a soeur avait fait un magnifique mariage s était acheté une maison avec son mari maison dans laquelle mon père réalisa un nombre incalculable de travaux entre autre fourniture et pose d un chauffage central au fuel,fourniture et pose d une cuisine aménagée fourniture et pose d une salle de bains et enfin achat d un salon intérieur, par la suite ma soeur acheta une voiture fuego qui les laissa en panne de moteur, alors les parents et beaux parents s étaient retrouve au restaurant et déciderent de prendre en charge les réparation chacun pour moitié des frais et les cadeaux d anniversaire de Noël réalisés avec un budget moindre pour ma petite famille alors que ma soeur avait le must ex tout pour construire un garage enfin j arrêté l inventaire car il serait beaucoup trop long et forcément fatiguant. Aujourd hui je suis consternée j ai 56 ans mon père est décédé en début d année nous sommes allés chez le notaire pour la succession et je s avais que mes parents avait fait une donation de 30000 e a ma soeur et le comble c est que rien n apparaît sur la succession je suis désemparée blessée au plus profond de moi aidez moi a faire la lumière sur cette donation qu elle apparaisse au grand jour merci

9 Publié par Visiteur
23/01/2015 10:46

mon fils vient de m'escroquer de plus de 14 000euros - je suis anéantie car cette somme qui me venait de l'héritage de ma maman m'aurait servi à faire des travaux dans une partie de la maison de famille qui me revient -
il m'a escroqué sur une période de un an et plus -
j'ai porté plainte avant d'apprendre que l'escroquerie venait de lui - il sera comdamné par le tribunal à me rembourser - est il possible pour moi de faire un testament pour le déshériter de ma propriété de famille seulement (préjudice moral est le plus dur) - sachant qu'à la disparition de mon mari et moi, qu'il restera héritier avec sa soeur, de l'habitation ou nous vivons - (je veux le déshériter seulement du bien qui me revient de mes parents)

10 Publié par Visiteur
25/01/2015 10:55

est ce qu un parent peu desherité 3 enfants sur 6 avec la nouvelle loi du 17 aout 2015.Ces enfants qui l'ont laissez tomber depuis 20 ans,et cette personne ne connaît pas ses petits enfants, mais ses enfants attendent apres ces biens. Ce n'est pas normale

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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