TITRE DE SEJOUR : QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER UN FICHIER EST DE MISE .

Publié le Modifié le 27/06/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 39 827 fois 13

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

TITRE DE SEJOUR :  QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER  UN FICHIER EST DE MISE .

I- Mise en place de la biométrie en particulier pour les titres de séjour

A) Rappel textuel

1°-La France est allée dans le sens de la   directive européenne, se rapportant au règlement du conseil du 13 juin 2002 qui  a prévu le passage au biométrique pour tous les pays européens.

2°-Le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 a rendu obligatoire la délivrance d'un nouveau modèle de titre de séjour biométrique comportant un composant électronique dans lequel sont insérées la photographie et l'image de deux empreintes digitales du porteur.

Cette prise des empreintes digitales sera effectuée lors du dépôt de la demande de titre de séjour mais aussi lors de la remise de ce dernier.

3°-Le  Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers   avait prévu qu'au plus tard en juin 2013

 « la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné€ à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l’article R.311-13-1, ainsi qu’au relevé d’images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d’enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l’article R.611-1 ».

4°- Le décret N° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application  de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

5°- Le décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est systématiquement consulté avant toute délivrance d’autorisation de séjour.

B) Le traitement automatisé de données à caractère personnel  AGDREF

ou application de gestion des dossiers de ressortisants étrangers en France.

Il  fait aussi l’objet d’une interconenexion avec le fichier « IMMI 2 » de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-ANAEM), auprès de qui les étrangers titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour doivent déclarer leur état civil et leur domiciliation en France, afin pour  justifier des droits que leur confère ce document.

A l’exception de cette interconnexion, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  interdit toute interconnexion  AGDREF avec un autre fichier.. 

II L’AGDREF en vue d’améliorer la gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers en France

A) Quel Objectif ?

Article R 611-1  modifié par Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 3  du CESEDA

Il a autorisé la création du traitement automatisé AGDREF2 , relevant du ministre chargé de l'immigration.

Ce traitement a pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet :

1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ;

2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ;

3° D'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ;

4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ;

5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers.

Le traitement peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers.

B) Le contenu d’informations précises en vue d’une sécurité du titre de séjour

Ce fichier  contient à la fois un fichier national géré par le ministère de l’immigration des fichiers départementaux, gérés par les préfectures

  1°- Quelles informations ?

Etat civil du demandeur, nationalité, situation de famille, adresse, conditions de l’ entrée en France régulière ou irrégulière, regroupement familial, profession,   situation administrative (carte de séjour, carte de résident, demande de naturalisation, demande d'asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie-retour et contentieux). numéro d’identification national permanent attribué à chaque ressortissant étranger figurant dans le traitement.

2°- Quels « étrangers » ?

Article R611-2  du CESEDA Modifié par Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 4  

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants :

1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 ;

2° Etrangers en situation irrégulière ;

3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

Article R611-3  du CESEDA Modifié par  Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 5

Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement informatisé prévu à l'article R. 611-1 sont énumérées à l'annexe 6-4 du présent code.

3°- Quelle durée ?

article R 611-7-1  Modifié par Décret n°2012-42 du 12 janvier 2012 - art. 1

Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement AGDREF2, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger.

Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants

1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsque après l'expiration du document il s'est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l'objet d'aucune mise à jour ;

2° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire est effacé au terme d'un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant les cinq dernières années ;

3° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une peine d'interdiction du territoire à temps prononcée à l'encontre de cet étranger est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période ;

4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période.

Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation.

Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité.

Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.

Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence.

Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B de la section 1 de l'annexe 6-4 sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement AGDREF2.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans.

C) Qui peut le consulter ? 

Article R611-4  du CESEDA Modifié par Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 6

1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française et aux demandes de visa, et de leur mise en œuvre, et relevant des services centraux des ministères de l'intérieur (la direction générale des étrangers en France, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du budget (direction générale des douanes et droits indirects), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;

2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;

3° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés des visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la mission ou par le chef de poste dont ils relèvent ;

4° Les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur central de la police aux frontières, par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;

D) Quelle communication ou rectification ?

Elle se fait auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent.  

 Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?

Sabine HADDAD

187 € TTC

2442 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
17/01/2014 19:32

Bonjour je veut savoir si j'ai mon empreinte en Espagne et je je veux demande la carte sejour de différents nom si c'est possible

Publié par habib2014
27/01/2014 22:31

je suis un homme algérien d'un ressortissent fransais
j'ai maintenant 30 ans et le tems de l'obtention de CNF de mon pére en 2001 j'avais 18 ans es ce que j'ai le droit pour obtenir un titre de séjour en françe suite a l'article 314-1-2 que dit l'enfant de 18 ans et moin de 21 ans elle a plein droit pour obtenir un certificat de résidence en françe
SVP maitre aide moi

Publié par Visiteur
11/03/2014 09:39

Bonjour maitre,
j´ai une question, mon oncle ayant commis un délis en suisse( vente de drogue) a été fiché de 10ans après avoir purgé sa peine,c´est a dire il est fiché jusqu´en 2015.Vivant actuellemment en france depuis 5 ans et étant malade, il a obtenu un sejour provisoire de 3 mois, la question que nous nous posons actuellemment est de savoir si le fait d´etre fiché en suisse nuira a la demande de titre de séjour d´un an, car apparemment ses empreintes seront prises avant la délivrance de son titre de séjour. Je vous remercie d´avance pour votre reponse.
Bien cordialement,

Publié par Visiteur
18/07/2014 10:20

Bonjour Maitre je suis en france depuis 2010 et j'ai aucun famille, j'ai jamais travailler est ce que ce possible de fais une demande de carte de sejour

Publié par Visiteur
18/07/2014 10:20

Bonjour Maitre je suis en france depuis 2010 et j'ai aucun famille, j'ai jamais travailler est ce que ce possible de fais une demande de carte de sejour

Publié par Visiteur
01/08/2014 23:57

Bonjour,
Est ce que si on prend les empruntes à la préfecture on ne peut plus demander l'asile ?

Publié par Visiteur
20/12/2014 22:14

Bonjour maître je suis en France depuit mars 2010 moi mon marie et mais 2 enfants scolarisés safait 5ans je veut déposé mon dossier au niveau de la préfecture sachant que mon marie à des emprunts à la police au nom de son frère laquelle la police l'on attrapé dans un magasin avec deux pulls qu'il l'a volé l'affaire été classé es que ils vont le connaître le jour du dépôt du dossier de la régularisation quand il fait ses emprunt

Publié par Visiteur
25/02/2015 00:43

Bonjour maître,
Actuellement je réside en France et j'envisage de déposer un dossier de naturalisation française, seulement j ai besoin d'un casier judiciaire étant donne que j'ai résidé au canada, et pour cela il faut prélever les empreintes digitales afin de les envoyer à la gendarmerie royale du canada pour avoir ce casier,mais je ne sais pas où je dois relever mes empreintes sachant que les postes de police n'acceptent pas.
Merci

Publié par Visiteur
27/05/2015 13:16

Bonjour maitre,
mon compagnon est actuellement en france, nous avons 1 enfant ensemble.
Il a rdv la semaine prochaine a la prefecture j'aimerais avoir des conseils
Merci

Publié par Visiteur
15/10/2015 15:49

Bonjour j'ai était a la préfecture il ont pris mes empreintes

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles