LE VIOL ENTRE EPOUX ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT (II)

Publié le Modifié le 09/09/2016 Vu 17 101 fois 8
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine qui sera majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. Dans un précédent article, j'ai présenté l'évolution jurisprudentielle et législative. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoints à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce… - cela suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Dans cet article, j'aborderai la preuve du défaut de consentement.

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «c

LE VIOL ENTRE EPOUX ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT (II)

Le viol entre dans la catégorie  agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal:

«constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).

Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine qui sera majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui.

Dans un précédent article, j'ai présenté l'évolution jurisprudentielle et legislative.( article  disponible en cliquant sur le lien ci-dessous)

LE VIOL ENTRE EPOUX: EVOLUTION LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

J'aborderai ici, la détermination de la preuve du défaut de consentement.

I- Les éléments constitutifs du viol

A) La preuve de l’élément matériel et moral s’imposera, et sera appréciée scrupuleusement…

Où commence le désir, où fini le consentement ?

L’erreur judiciaire est toujours possible…

Le traumatisme bien réel…

1°- L’élément matériel du viol

A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol est constitué par:

a) un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d’autrui (vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets...)

Crim, 6 déc. 1995, Bull. crim no 372, dans lequel le caractère sexuel de l’introduction du bâton dans l’orifice anal de la victime a été déduit de la présence d’un préservatif sur celui-ci.

Crim, 22 août 2001, pourvoi N° 01-84024 " l’élément matériel du crime de viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime  »

une nuance est posée,quant à la fellation et l'introduction d'objet dans la bouche...

Crim 16 décembre 1997, pourvoi no 97-85455

« Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu’il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique"

Crim, 21 févr. 2007, pourvoi n° 06-89.543 "Pour être constitutive d’un viol, la fellation implique une pénétration par l’organe sexuel masculin de l’auteur et non par un objet le représentant"

b) un acte commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. (les moyens  du viol  seront à envisager, objet, arme, etc...)

Cela permet d’établir par définition le défaut de consentement de la victime.

2°- L’élément moral : la conscience du caractère illégitime de l'acte

Le viol implique que l’auteur ait su, qu'il ait réalisé en  conscience imposer  à sa  victime un acte de pénétration sexuelle, auquel elle ne consent pas librement en connsissance de cause.

Souvent, la preuve de l'élément moral découlera des moyens employés par l'auteur du viol pour atteindre son but.

Lorsque le défaut de consentement sera douteux, la notion "fourre tout" d'attouchemlents sexuels " sera un moyen de sanction.

II-Les moyens de preuve

A) La police scientifique : les éléments issus  de la scène  du crime

Les prélèvements seront importants.

Il conviendra si possible que la victime ne se lave pas à cette fin, lors du dépôt immédiat de plainte, afin que des prélèvements corporels se fassent au sein des UMJ.

Tout morceau de tissu (vêtements, dessous)  empreinte ADN dans le cheveu, de sperme,  digitale ou autre empreinte de l'auteur, toutes traces de sang , de coups…seront des indices.

Les premières analyses d’urine seront utiles à  conserver après le viol…

B) Les auditions et confrontations liées aux faits : l’analyse des faits et des contradictions

cela se fera au regard des déclarations des uns et des autres.Souvent c’est parole contre parole, il faut rechercher les contradictions, incohérences,climat...

Le cas échéant l'éventuelle audition des tiers, ou enfants qui ont pu assister aux faits.

Les contradictions seront relevées par les enquêteurs ,le juge d’instruction, la cour d’assises…l’analyse des faits…

L’aveu, reine des preuves, serait l’idéal…

C) Les enquêtes : voisinage, personnalité de l’agresseur et de la victime

Recherche du caractère pervers, passé du mis en cause, condamnations passées, (casier)

D) La consultation de fichiers

-fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

placé sous la responsabilité du ministère de la Justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat.

-fichier  national automatisé des empreintes génétiques  FNAEG

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG qui centralise les empreintes génétiques (ADN) des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction, personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale (selon l’article 706-55 du Code de procédure pénale dont les infractions de nature sexuelle...

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

E) Les expertises psychiatriques et examens médicaux

Enquête de personnalité, entourage, voisinage, de famille

Tant pour l’agresseur que la victime Les expertises psychiatriques vont également rentrer en ligne de compte ainsi que d’autres éléments qui vont forger la conviction du juge.

F) Les  témoignages

En conclusions rappelons deux points essentiels :

-  La prescription

La loi fixe une prescription pénale pour les victimes majeures, de 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et de 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.

-  La possibilité d’invoquer ce comportement, comme grief dans le cadre d’un divorce pour faute, souvent couplé avec des injures et violences…

A contrario, le refus de relations pourrait constituer une faute 2ème Civ, 16 décembre 1963, D 64 p. 227 , dans les devoirs du mariage, au même titre que l'excès TGI Dieppe 25 juin 1970, GP 70 II 243

La question de la preuve reste entière.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

179 € TTC

2583 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
18/12/2010 10:47

bonjour mon fils est incarcerer pour viol par concubin mais leur histoire est tres conplique elle a retirer sa plainte et est toujour en contact avec elle il s aime mon ete sous controle judiciare il a pete les plomb il a couper son bracelet se qui n ete pas judicieuse donc il a repasser devan le juge des detentions qui lui apres avoir entendu mon fils la laisser en liberter en presisant que lui et sa copine pouvait se voir chez moi evidamemt la cour appel a pas aprecier donc il on incarcere encore et la il fait des demamde de mise en liberter il ne veulent pas le laisser sortir je me demamde commemt ca va finir j ai peur que il i est pour longtemp si vous pouvez m eclairesir car je suis dessesperer car ca bouge pas tro je vous en remercie d avence

2 Publié par Visiteur
12/01/2011 15:48

Je voudrais juste vous remercier pour ce document si bien présenté. En effet je suis étudiante en deuxième année de droit et je devait faire une recherche sur le viol entre époux et le devoir conjugal. Mais je doit avouer que j'ai eu de nombreuse difficulté à trouver des informations sur la jurisprudence antérieur à 1990.
Merci encore

3 Publié par JEAN S
12/01/2011 15:58

Merci de cet article juridique qui une fois de plus affirme la clarté de vos connaissances.
J'en publie le lien sur mon forum gratuit du droit français, des langues,des loisirs et de la santé

4 Publié par Me Haddad Sabine
12/01/2011 16:26

A Zulie 90 et JEAN

Je vous remercie de votre gentil commentaire et me félicite d'avoir pu contribuer à vous aider

cordialement

Maître Haddad Sabine

5 Publié par Visiteur
20/10/2013 13:42

merci.c'est pendant mon sommeil que sans me reveiller mon mari introduit ses doigts dans le vagin et parfois dans l'anus 3 à 4 jours par semaine :il me l'a avoué par écrit.je le surprenais parfois mais alors il niait ou il faisait semblant de dormir

6 Publié par Visiteur
20/10/2013 13:42

merci.c'est pendant mon sommeil que sans me reveiller mon mari introduit ses doigts dans le vagin et parfois dans l'anus 3 à 4 jours par semaine :il me l'a avoué par écrit.je le surprenais parfois mais alors il niait ou il faisait semblant de dormir

7 Publié par Visiteur
10/07/2015 13:14

> Le législateur a introduit la notion de présomption
> de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal
> pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.

Vous relisez ce que vous écrivez, là ?

8 Publié par Visiteur
09/09/2016 04:09

Il doit pas y 'avoir de viol entre époux puisque le mariage ne peut s'effectuer sans le consentement des conjoints par conséquent le droit français est bizarre et elle doit être réviser car le mariage forcé est abolie.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

179 € Ttc

Rép : 24h maximum

2583 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles