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Publié le 20/05/14 Vu 2 370 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rupture du CDD pour faute grave : attention au respect de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature de l'indemnité due en cas d'absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un salarié en Contrat à durée déterminée.

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Publié le 13/05/14 Vu 4 431 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Bulletins de salaire : preuves de l'existence d'un contrat de travail

Dans son arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la seule communication de bulletins de salaire suffit à démontrer l'existence d'un contrat de travail

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Publié le 13/05/14 Vu 1 636 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La remise tardive de l'attestation Pôle emploi créée nécessairement un préjudice au salarié

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'employeur cause nécessairement un préjudice à son salarié en ne lui délivrant pas son attestation Pôle emploi.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 578 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Quid de la démission consecutive à une demande de résiliation judiciaire

En vertu d'un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la démission prise avant la prononciation par les instances saisies de la résiliation judiciaire du contrat de travail prive cette dernière de tout objet.

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Publié le 13/05/14 Vu 2 088 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne saurait fonder un licenciement

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".

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Publié le 13/05/14 Vu 2 133 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Obligation de reclassement : recherche d'un poste de même catégorie en priorité

Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle les contours de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre d'un licenciement pour motif économique. L'employeur doit toujours rechercher un poste équivalent avant de proposer une offre de reclassement à un poste de catégorie inférieure.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 869 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de licenciement pour maladie lorsqu'un remplacement provisoire est possible

Dans un récent arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation jugeait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pour absences répétées en raison de sa maladie alors que son remplacement provisoire était possible jusqu'à son retour.

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Publié le 13/05/14 Vu 4 061 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La réintégration de la salariée de retour de congé maternité strictement encadrée

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la salariée enceinte doit réintégrer son poste ou un emploi similaire à l'issue de son congé maternité.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 642 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Licenciement pour motif economique : les offres de reclassement doivent être personnalisées

Dans son arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle les critères que doit remplir l'offre de reclassement émise auprès du salarié avant un licenciement pour motif économique et notamment son caractère personnel.

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Publié le 13/05/14 Vu 3 349 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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