Publié le 23/07/14 Vu 1 694 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Convention de forfait nulle en cas de violation par l'employeur des garanties conventionnelles

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prononce la nullité de la convention de forfait lorsque l'employeur viole les garanties prévues par la convention collective concernant la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis à une convention de forfait.

Lire la suite
Publié le 23/07/14 Vu 2 125 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'entreprise qui détache des salariés au sein d'une entreprise française d'accomplir certaines formalités.

Lire la suite
Publié le 20/07/14 Vu 37 135 fois 5 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les modes de preuve admissibles  devant le conseil de prud'hommes

La preuve en matière judiciaire sous-tend deux questions : la charge de la preuve et le mode de preuve autorisé en justice. La charge de la preuve en droit français repose par principe sur le demandeur qui doit amener les éléments au succès de sa prétention. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La preuve prud'homale a elle la caractéristique d'être libre : « En matière prud'homale, la preuve est libre. »

Lire la suite
Publié le 17/07/14 Vu 4 241 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Renforcement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur qui met en oeuvre la procédure de licenciement économique, de tout mettre en oeuvre aux fins de reclasser le(s) salarié(s) concerné(s).

Lire la suite
Publié le 17/07/14 Vu 1 759 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les horaires de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait

Une convention individuelle de forfait est un accord passé entre le salarié et son employeur (prévu en annexe ou par une clause du contrat de travail) prévoyant une durée de travail (en heures sur la semaine ou le mois ; ou en jours sur l'année)et une rémunération forfaitaires sans précision de l'aménagement du temps de travail.

Lire la suite
Publié le 17/07/14 Vu 1 572 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
L'encadrement du recours aux salariés détachés

La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée le 10 juillet 2014. Elle vise notamment à responsabiliser les donneurs d'ordre envers leurs sous traitants éventuels et à durcir les obligations des employeurs.

Lire la suite
Publié le 17/07/14 Vu 1 182 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection de la salariée enceinte

Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.

Lire la suite
Publié le 16/06/14 Vu 16 011 fois 4 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Faire appel d'un jugement prud’homal : aspects pratiques

Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible.

Lire la suite
Publié le 16/06/14 Vu 10 156 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié en situation de « burn-out » et responsabilité de  l'employeur

Le "burn-out" est très souvent synonyme d’arrêt maladie de longue durée, d’impossibilité de reprendre le travail et peut être reconnue en maladie professionnelle puisque classée dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels. Le phénomène "burn-out" peut également trouver son origine dans des faits de harcèlement insidieux de la part d’un supérieur hiérarchique comme l'a reconnue la Cour de cassation sur le fondement de l’article L1152 du Code du travail (Cass. Soc. 15 novembre 2006, n° 05-41.489).

Lire la suite
Publié le 04/06/14 Vu 2 108 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de contrôle du motif économique au regard des choix de gestion

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelait que le juge ne saurait se fonder sur les mauvais choix de gestion de l'employeur aux fins de conclure à l'absence de motif économique de licenciement.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles