Publié le 04/06/14 Vu 1 513 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Proposer tous les postes au bénéficiaire de la priorité de réembauche : même ceux déjà refusés

Dans un arrêt du 21 mai 2014, la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la priorité de réembauche acceptée par le salarié, l'employeur doit proposer tous les postes disponibles pendant un an à compter de la rupture du contrat en ce compris les postes déjà proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement mise en oeuvre lors du licenciement.

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Publié le 04/06/14 Vu 1 172 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le harcèlement moral constitutif d'une faute grave

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation jugeait que le salarié se rendant coupable de faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave.

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Publié le 04/06/14 Vu 9 382 fois 2 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La règlementation française des congés payés non conforme au droit communautaire

Dans son rapport annuel de l'année 2013, la Cour de cassation suggère une mise en conformité de la législation française des congés payés au droit communautaire.

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Publié le 02/06/14 Vu 4 839 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Certificat de travail  : information  du salarié sur  le maintien de la complémentaire santé

Les dispositions issues de la loi n°2013-504 de sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013 et relatives au maintien des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sont applicables à compter du 1er juin 2014.

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Publié le 01/06/14 Vu 3 568 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Licenciement économique et remise de la CSP

Confirmation de jurisprudence : la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP , devenue CSP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».

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Publié le 22/05/14 Vu 12 183 fois 6 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Nullité du licenciement et indemnisation

Il existe plusieurs cas de nullité du licenciement en droit français. Lorsque le salarié refuse sa réintégration, conséquence première de la nullité très rarement mise en oeuvre, il perçoit des indemnités en conséquence.

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Publié le 22/05/14 Vu 2 157 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Résiliation du contrat d'un salarié protégé après rejet du licenciement par l'Administration

Les juges statuant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé doivent prendre en compte les motifs de refus de l'inspection du travail concernant le licenciement du même salarié notifié durant la procédure.

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Publié le 22/05/14 Vu 1 481 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La requalification de la rupture conventionnelle en cas de  détournement de procédure

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière à ce titre (ex. : congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.) L'utilisation de ce type de rupture du contrat ne doit toutefois pas aboutir à un détournement des règles protectrices en matière de licenciement pour inaptitude physique.

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Publié le 20/05/14 Vu 2 754 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Invalidité des conventions de forfait-jours conclues au sein des cabinets d'experts comptables

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la Cour de cassation invalide une convention individuelle de forfait en jours sur l'année d'un salarié relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables.

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Publié le 20/05/14 Vu 1 924 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rupture du CDD pour faute grave : attention au respect de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature de l'indemnité due en cas d'absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un salarié en Contrat à durée déterminée.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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