Publié le 31/08/17 Vu 2 179 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Prud'hommes : les nouveaux  plafonds d'indemnisation sont-ils si défavorables au salarié ?

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017. Le gouvernement dévoile, ce jeudi 31 aout 2017, le contenu des ordonnances visant à réformer le code du travail. Elles prévoient de réformer de nombreux pans de notre droit du travail (Dialogue social, accords d'entreprise, licenciements économiques ) parmi lesquels celui de l’indemnisation du salarié licencié par le conseil de prud’hommes lorsque le licenciement est jugé abusif. Voici les annonces faites qui concernent ici uniquement la rupture du contrat de travail.

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Publié le 28/03/15 Vu 12 808 fois 5 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
COMBIEN DE TEMPS EN MOYENNE DURE UNE PROCÉDURE PRUD'HOMALE ?

Malgré une baisse du nombre d'affaires portées devant les Conseils de prud'hommes (CPH), on attend en moyenne plus de 15 mois en 2012 devant le conseil de prud’hommes avec de très grande disparités selon les conseils de prud’hommes.

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Publié le 28/03/15 Vu 24 680 fois 6 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
QUELLES SONT MES CHANCES DE GAGNER AUX PRUD'HOMMES ?

Chaque année, 200 000 salariés saisissent les 210 conseils de prud'hommes du territoire. Dans ces conseils, siègent quatre juges, deux du collège salariés et deux représentants des employeurs. En cas de désaccord entre eux, l’affaire est envoyée en départage, où un juge «départiteur», professionnel cette fois, est chargé de trancher. Ce principe, exceptionnel en Europe, d’une justice entièrement paritaire et rendue par des juges non professionnels, explique en partie les présupposés dont les conseils sont victimes.

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Publié le 12/01/15 Vu 19 494 fois 13 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Conseil de prud'hommes  et renvoi en départage : un deni de justice ?

En 2011, plus de soixante salariés, éprouvés par la lenteur de la justice prud’homale, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat en raison du délai déraisonnable constaté entre la saisine du conseil de prud'hommes et la notification du jugement de première instance.

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Publié le 07/10/14 Vu 12 865 fois 14 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Refus de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise : reprise du paiement du salaire

La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière de visite médicale de reprise après arrêt de travail. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire.

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Publié le 24/07/14 Vu 2 171 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Non paiement du salaire appliqué en début de contrat : prise d'acte justifiée

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation, permet la requalification en licenciement d'une prise d'acte d'un salarié motivée notamment par le non paiement des salaires à hauteur du temps de travail effectué durant les deux premiers mois.

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Publié le 24/07/14 Vu 5 029 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des ressources alimentant le service concerné.

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Publié le 23/07/14 Vu 1 553 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié VRP licencié : droit à l'indemnité légale de licenciement

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la cour de cassation précise que l'indemnité de clientèle doit être au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement lorsque la demande du salarié inclut nécessairement l'octroi de cette dernière.

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Publié le 23/07/14 Vu 2 566 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de dérogation au paiement des heures complémentaires du salarié à temps partiel

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 rappelle les principes légaux applicables à la rémunération des heures complémentaires effectuées par le salarié titulaire d'un contrat à temps partiel, érigés en dispositions d'ordre public.

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Publié le 23/07/14 Vu 1 573 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Compétence du Médecin du travail pour établir un lien entre conditions de travail et maladie

Sanctionné par un blâme, le Médecin du travail en cause dans cette affaire avait mentionné, sur les certificats médicaux, un lien entre la pathologie développée par le salarié et ses conditions de travail. La Chambre disciplinaire de l'Ordre national des médecins annule le blâme estimant que les certificats ne faisaient que relater des constatations médicales relevant de la compétence du Médecin du travail.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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