Publié le 13/05/14 Vu 1 545 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection du salarié demandant la tenue des élections

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d'élections professionnelles ne jouait qu'à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 701 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le statut de cadre : circonstance aggravante dans l'appréciation de la faute

Dans un arrêt récent du 9 avril 2014, la Cour de cassation considère le statut de cadre comme caractéristique d'une circonstance aggravante lors de l'appréciation de la faute fondant son licenciement.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 067 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Par un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.

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Publié le 13/05/14 Vu 4 357 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Indemnités de licenciement : Attention à l'allongement du délai de carence opposé par pole emploi

L’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation chômage du 22 mars 2014 prévoit un nouveau délai de carence dont la durée dépend de l’indemnité perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er juillet 2014.

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Publié le 13/05/14 Vu 9 499 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Saisir le Conseil de prud'hommes en référé

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c’est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal. La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud’hommes. Avec cette procédure, le litige peut être tranché dans un délai variant entre 1 et 2 mois, contre 9 à 16 mois pour la procédure ordinaire. Chaque conseil de prud’hommes dispose de sa formation de référé. Elle est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1455-1 du Code du travail).

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Publié le 02/11/11 Vu 5 528 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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