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Publié le 28/07/16 Vu 7 567 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
La solidarité financière en matière de cotraitance

La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

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Publié le 08/07/16 Vu 25 181 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Extrait de casier judiciaire et marchés publics

L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

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Publié le 01/03/16 Vu 6 775 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Marchés publics : quelles exceptions à la règle d’ordonnancement / du service fait ?

Règle générale, exceptions et textes applicables

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Publié le 19/02/16 Vu 2 833 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Suppression du NOTI2, acte III

Le NOTI2 n'est plus...

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Publié le 14/09/15 Vu 4 129 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?

Malvina Mairesse, avocat au barreau de Paris, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne"

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Publié le 04/09/15 Vu 2 178 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Le rapport annuel de la DAJ et les questions de droit de l’immatériel

Le rapport d’activités annuel de 2011 de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie aborde des questions liées au droit de l’immatériel.

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Publié le 04/09/15 Vu 6 478 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Droit moral de l’architecte et marché public

La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires.

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Publié le 04/09/15 Vu 7 222 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Marché public et logiciel imposé

La légalité des spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel déterminé avait fait l’objet d’un arrêt remarqué du Conseil d’État dans l’affaire Lilie, dont la solution a souvent été présentée comme favorable aux logiciels libres. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris (Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2013, Société Nexedi et autre, req. n°1308050/3-5) adapte cette décision au cas d’un logiciel propriétaire imposé par le marché public.

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Publié le 04/09/15 Vu 3 246 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
APIE : guide pour les acheteurs de logiciels libres

Les logiciels libres occupent, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans les marchés informatiques (Marchés publics et logiciels libres : de l’arrêt du Conseil d’État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57). Dans ce cadre, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, le 26 février 2014, un guide à l’attention des acheteurs publics, leur proposant des clauses adaptées aux spécificités des logiciels libres, qui complètent les dispositions du CCAG-TIC.

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Publié le 04/09/15 Vu 5 540 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Compétence du juge judiciaire en matière de contrefaçon par une personne publique

Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle intentée par une personne invoquant la méconnaissance de ses droits de propriété littéraire et artistique par une personne publique.

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