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Pour ne pas avoir remis les « cadres-type de mémoire technique », une entreprise, candidate à un marché public alloti, a vu ses offres rejetées comme irrégulières. Le juge du référé contractuel a sanctionné le pouvoir adjudicateur en annulant les deux lots. Certes, il n'y avait pas les cadres-type, mais le pouvoir adjudicateur pouvait à la seule lecture des mémoires techniques et sans aucune recherche, retrouver les renseignements exigés.

Dans quelles hypothèses des cotraitants doivent-il recourir à un compte unique ? Quelles sont les modalités de gestion du compte unique ? Comment s’opère la facturation ?

Récemment, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts touchant au droit de la propriété intellectuelle. L’un d’eux (CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, n°368900) est l’objet de ce commentaire.

"Le silence de l’acheteur lors de la réception de livrables informatiques peut-il valoir réception tacite ?", Expertises des systèmes d’information, juin 2008

« Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel? », CP-ACCP n°128, janvier 2013, p.62

Recueil de décisions du juge judiciaire en matière de commande publique (ordonnance du 6 juin 2005 et marchés de la sécurité sociale) - Référé précontractuel judiciaire

 Marchés publics et logiciels libres : de l'arrêt du Conseil d'État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57

Commande publique - cotraitance : le point sur le regroupement de candidats en cours de consultation

Que risque un acheteur public quand il signe un marché public alors qu’un marché ayant le même objet est en cours ou comment maîtriser l’art de la précipitation ?

Marchés publics : qui est sous-traitant ? qui est fournisseur ?