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Publié le 19/05/15 Vu 6 448 fois 11 Par Maître Marc WAHED
LA  NATURALISATION FRANÇAISE :   CONDITIONS

La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique. Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à un certain nombre de conditions notamment celles afférentes à la régularité du séjour en France, à l’attachement aux valeurs de la République et à l’absence de condamnations pénales.

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Publié le 31/05/18 Vu 5 178 fois 0 Par Maître Marc WAHED
RSA-CONTESTER LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU RSA

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.

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Publié le 07/10/15 Vu 4 933 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Les critères du logement insalubre

Par définition, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire doit pouvoir proposer à la location un logement décent. En effet, un logement est défini comme étant indécent s’il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

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Publié le 27/08/15 Vu 4 818 fois 1 Par Maître Marc WAHED
L’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants

Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants. En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations. Ainsi, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891.

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Publié le 01/09/15 Vu 4 666 fois 2 Par Maître Marc WAHED
Les obligations du bailleur dans le cadre d'une location meublée

Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location meublée sont moins contraignantes que celles dans le cadre d’une location vide. Elles diffèrent cependant selon que le contrat de location meublée a été conclu avant ou après le 1er septembre 2015, date d’une nouvelle réglementation en vigueur en la matière.

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Publié le 05/03/14 Vu 4 496 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Le SARVI : Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’infractions

Lorsque l’auteur d’une infraction a été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime par jugement du Tribunal Correctionnel et que celui-ci n’exécute pas sa dette dans le délai de deux mois à compter du jugement définitif et n’a pas formé appel dans le délai de dix jours suivant le jugement, la victime dispose de la possibilité de saisir le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions afin d’obtenir paiement des sommes dûes.

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Publié le 25/08/14 Vu 4 452 fois 1 Par Maître Marc WAHED
La rétention administrative des étrangers

La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.

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Publié le 05/05/15 Vu 4 435 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Droit à la santé au travail  des salariés: obligation de sécurité de l’employeur

Par définition, l’employeur en tant que chef d’entreprise est investi d’une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. En effet, cette obligation de sécurité de l’employeur lui incombe d’œuvrer afin d’assurer la préservation du droit à la santé au travail des salariés au sein de son entreprise.

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Publié le 01/04/15 Vu 4 372 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Logement social : conditions d'accès et contentieux

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

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Publié le 29/04/13 Vu 4 322 fois 0 Par Maître Marc WAHED
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