Derniers articles

Publié le 10/07/12 Vu 19 157 fois 5 Par Maître Valéry Montourcy
Le contrôle des comptes du majeur protégé, une institution perfectible

Si la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.

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Publié le 09/07/12 Vu 15 818 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
La transmission par l'ancien syndic de copropriété des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic

La loi impose au syndic démis de ses fonctions de transmettre au nouveau syndic, dans un double délai impératif, les pièces et fonds en sa possession. En cas d’inertie, une action en référé-injonction de faire devant le tribunal de grande instance s’impose.

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Publié le 05/07/12 Vu 9 307 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel

Le placement sous curatelle renforcée doit rester exceptionnel et être justifié, non par la constatation d’une altération, mais par la constatation d’une altération ayant pour conséquence l’incapacité pour la personne concernée de prendre seule les décisions de la vie courante.

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Publié le 28/06/12 Vu 36 756 fois 3 Par Maître Valéry Montourcy
La communication, par le syndic, de la feuille de présence d'une Assemblée Générale de copropriété

À chaque Assemblée Générale de copropriété est tenue une feuille de présence permettant de vérifier la régularité des votes et des pouvoirs. Il est donc nécessaire de connaître les modalités légales de son obtention en cas de refus du syndic de les communiquer.

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Publié le 22/06/12 Vu 53 822 fois 2 Par Maître Valéry Montourcy
Seul un conflit familial présentant un degré de gravité suffisant justifie la désignation d'un MJPM

Il arrive qu'un conflit survienne au sein de la famille d'un majeur protégé. Pour autant, ce conflit n'est pas nécessairement un obstacle à la nomination d'un des enfants en qualité de tuteur ou de curateur, dès lors que cette nomination n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée.

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Publié le 21/06/12 Vu 6 506 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le choix du tuteur par un majeur protégé doit être conforme à son intérêt

Dans le cadre de la mise en place d'une mesure de protection juridique, le majeur protégé peut être amené à exprimer le souhait qu'un de ses proches soit désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Cependant, si ce choix n'est pas conforme à l'intérêt du majeur protégé, le juge nommera un mandataire professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs ("M.J.P.M.").

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

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