L'affaire des TUK TUKS statut des tricycles à moteur

Publié le 16/09/2011 Vu 23 304 fois 17
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L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes. En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011. Quelle est la réglementation applicable

L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière de

L'affaire des TUK TUKS statut des tricycles à moteur

LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX TRICYCLES A MOTEUR : LE SORT CONTROVERSE DES « TUK-TUKS ».

L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes.

En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011.

Du fait, d’une part, d’un intérêt médiatique poussé – nombreux reportages sur TF1, LCI, Le Parisien et autre chaînes d’infos – et, d’autre part, du fait de l’application du décret d’octobre 2010 relatif aux transports publics de personnes avec conducteur, plus connu sous le nom de décret taxis-motos qui est venu réglementer l’activité de taxi-moto dans des conditions extrêmement spécifiques.

Les autorités ont eu pour instruction d’appliquer ce texte à l’exploitation des tuk-tuks à Paris sans répondre au question suivantes :

Le tuk-tuk, tricycle à moteur, peut-il être assimilé à un taxi-moto ?

Quelle conséquence pour les exploitants de ce type d’activité ?

N’y a-t-il pas là, en l’espèce, une erreur de droit au préjudice des exploitants ?...

1) Le TUK TUK n’est pas un tricycle à moteur au sens du Code la Route

Les instructions des autorités hiérarchiques de la préfecture de Police de Paris et de la police ont été claires au cours de l’année 2011, les tuk-tuks ne peuvent circuler en tant que transporteurs de personnes sans se conformer aux conditions définies par le décret d’octobre 2010 sur les taxi-motos.

La conséquence est donc la suivante :

  • pour conduire ce type de véhicules, comme le titulaire d’une carte professionnelle d’un taxi-moto, l’exploitant d’un tuk-tuk doit être titulaire d’un permis moto de catégorie A en cours de validité,
  • d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique,
  • d’une carte professionnelle délivrée par le département, cette carte professionnelle étant elle-même délivrée sous condition d’un casier judiciaire vierge et d’une absence d’annulation ou suspension du permis de conduire,
  • d’une visite médicale obligatoire chaque année.

La réglementation des motos-taxis impose également une attestation d’entretien, qui doit être renouvelée tous les ans, qui doit permettre d’attester que le véhicule a fait l’objet d’un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension, de visibilité.

 

L’utilisation du véhicule, qui doit être âgé de moins de 4 ans, est limitée à 3 ans ou à 200 000 km.

Enfin et surtout, mesure la plus contraignante et qui inquiète les exploitants en pleine expansion de ces fameux tuk-tuks, le conducteur doit pouvoir justifier d’une réservation préalable. Les véhicules tricycles ou motos transporteurs de personnes ne peuvent ni circuler ni stationner sur la voie publique en quête de clients.

L’application de ce décret aux tuk-tuks pose néanmoins un problème puisqu’il s’agit d’une application par assimilation. On considère le tuk-tuk comme un tricycle à moteur de manière péremptoire et en contradiction avec les textes des catégories de véhicules visées au Code de la route.

2 ) Le Tuk tuk se conduit avec un permis B sauf pour le transport de personnes

En effet, le Code de la route définit le tricycle à moteur comme « un véhicule à trois roues symétriques à moteur doit le poids à vide n’e  xcède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n’excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandise, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes et qui ne réponde pas à la définition du cyclomoteur ».

Cette définition de l’article R311-1 du Code de la route vient s’appliquer en combinaison avec l’article R221-4 du Code de la route qui prévoit les catégories de permis pour chaque catégorie de véhicules, vise expressément les véhicules « ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, etc… ». Ce type de véhicules peut être conduit par un permis B.

Aussi, en application stricte du Code de la route sur la définition de catégorie du tricycle à moteur, de type tuk-tuk et sur les catégories de permis, il est indiqué que le tricycle à moteur peut être conduit avec un permis B, y compris dans le transport de personnes.

C’est cette distinction que ne semble pas vouloir retenir les pouvoirs publics en assimilant purement et simplement le tricycle à moteur à un deux-roues en application du Code des transports.

Il réside donc là une incohérence juridique manifeste et tout simplement une absence de statut pour l’exploitation des tuk-tuks. Priver les tuk-tuks de toute possibilité de procéder à transports sans réservation est synonyme d’une perte d’exploitation considérable. Il est bien évident que par la nature même de ce type de véhicule, la réservation n’est pas envisageable. Il s’agit d’un véhicule qui suscite une envie tout à fait ponctuelle et spontanée compte tenu de son aspect tout à fait attrayant.

Mon cabinet est sollicité dans le cadre de la défense pénale de nombreux exploitants poursuivis en correctionnelle pour avoir commis le délit de « circulation sur la voie publique en quête de clients, au moyen d’un tricycle à moteur sans avoir été mis préalablement à disposition de la clientèle » : fait prévu par les articles L3124-9, L3123-1 et L3123-2 alinéa 1 du Code des transports.

Le Tribunal correctionnel va donc être saisi d’une question de principe entre une disposition du Code des transports qui vise les tricycles à moteur, contradictoire avec la définition du tricycle à moteur telle qu’elle est exposée au Code de la route.

Quel texte va primer ?

Nous ne manquerons pas de faire valoir nos arguments pour plaider, d’une part la bonne foi, bien entendu, des exploitants et d’autre part, la grande carence législative en la matière. Les tuk-tuks font ils du mal aux sites touristiques ? Ne sont-ils pas attrayants ? Ne sont-ils pas sympathiques ?

Ils sont en tout cas considérés comme des concurrents dangereux pour les taxis-motos et les taxis, c’est ce qui explique sans doute cette répression aussi sévère…

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FITOUSSI Vanessa

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1 Publié par Visiteur
05/11/2011 15:05

Bonjour Maitre Vanessa Fitoussi je vous envoie ce mail pour vous demander plus d'informations sur les tuk tuk si vous pouvez m'éclairez sur la façon dont doivent être transporter les clients sur les lieux ou on peut éventuellement récupérer les clients et je vois que c'est contradictoire aujourd'hui en France nous avons besoin de quoi pour faire du transport de personnes en tuk tuk uniquement du permis B ou il faut impérativement le permis A en cas de transport . Je vous remercie de me répondre je vous en remercie par avance mes salutations merci .

2 Publié par emma6417
30/11/2011 11:38

Bonjour Maitre Vanessa Fitoussi, je souhaite avoir plus d'informations sur la législation des triporteurs électriques en France. Quelles sont les réglementations à suivre pour pouvoir transporter des personnes sur la voie publique ET pour faire aussi du transport de colis/ marchandises ? Quel permis est nécessaire ? Doit - on avoir une licence de taxi ? Je tiens à vous remercier par avance de votre réponse, Cordialement, Emma

3 Publié par tuk85
06/12/2011 22:53

bonsoir , moi aussi je voudrais monte une affaire de transport saisonier en TUKTUK 4 place ( compris chauffeur) , quelle permis faut'il? et quelle licence s'il en faut? ;; le B suffit je possede un trike ( mi-moto-mi-voiture ) qui ce conduit avec la legislation permis L5e . merci de vos reponses

4 Publié par Visiteur
12/12/2011 18:32

bon j'ai un autre avis , le permis "B" en categorie "L5e" es valable pour conduire un trike ou autres tricycle a moteur , donc pourquoi faire complique qu'on peu faire simple ,
je m'explique , il faudrait pour conduire ces tuk tuk le permis B valable ou le permis en equivalent " nouvelle loi du 1er janvier 2011 pour la conduite de 125 deux roues ou tricycle " puis etre au registre du commerce et aussi etre assure pour le transport de passager . apres soit etre auto entrepreneur ou en sarl peu inporte , c'est pas des taxis proprement dit , donc les taxis eux on choisi et les chauffeurs de tuk tuk aussi , c'est pas deloyal c'est une forme de travail qui a mon avis n'es pas plus ou moins interdit , bref je ne suis pas juriste c'est que mes avis perso , toutefois tous et toutes on n'a droit au travail , alors je dit que par ces temps de crise ( elle a bandeau) on fait comme on peu , et je vois pas qui cela derange qu'en ce serais legale avec un n° de siret en cour ou defini ; voila je pense la ouvrir un debat ;;;;;;;;; salut

5 Publié par Visiteur
12/12/2011 18:41

ha oui j'ai oublier , et aussi pourquoi la capacite de transport , ?? , cela n'es qu'une pompe a fric supplementaire , car j'ai eu mes permis de conduire pour pouvoir travailler , j'ai fait du scolaire , et aussi du transport de fret en camion cela ne ma poser aucun probleme , alors que maintenant il faille avoir " la capacite de transport " cela ne change rien sauf a paye encore et encore pour un papier supplementaire a avoir avec le permis de conduire , bref a vos commentaire en reponses , salut

6 Publié par stephs
01/04/2012 22:40

bonjour,

j'aimerais savoir ce qu'il est devenu de cette réglementation... puis je transporter des personnes contre rémunération avec mon permis B ???

merci pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
19/08/2012 19:20

Bonjour,
Je voulais savoir s'il y a eu un jugement final sur la question du permis de conduire nécessaire pour un véhicule du type "tuk-tuk".

J'aimerais également avoir plus de renseignements quant aux obligations de permis et/ou licences éventuels qu'il faudrait avoir pour le transport de personnes (a but commercial). Doit-on avoir une licence de taxi?

Je vous remercie par avance de votre réponse!
Cordialement.

8 Publié par Visiteur
06/11/2014 12:10

Bonjour;
Aujourd'hui je vous présente le moyen de transport "moto taxi" qui est très utilisé en France et dans les grandes pays qui sont caractérisés par leurs embouteillages, en fait les motos taxi sont très rapide et disponible à tout moments.
Pour plus des informations vous pouvez visiter le site http://www.hi-cab.com

9 Publié par Visiteur
13/04/2015 14:33

bonjours je suis sur la cote d azur 83 j ai achetée des tuk-tuk la mairie me dit que c est interdit de roulait sur la route ! ( j ai tout les papiers en règle ; ) j ai le casier judiciaire vierge; j ai la carte d'agrément pour les jeux casino:j ai 12 points au PM moto est voiture; voila j ai une famille est je pues pas travaillé !!!!

10 Publié par Visiteur
28/05/2015 13:19

Et en ce qui concerne les assurances n ayant pas de plaques
Comment les attaquer si ils nous ont abîmé notre véhicule??
Merci

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