Publié le 04/04/19 Vu 957 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?

Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de société et donc par l’un de ses salariés. Il a une obligation de désignation du conducteur, donc de transmission à l’ANTAI du nom du salarié , bilan des contestations ? Cout pour l'entreprise ? Comment s'en sortir...

Lire la suite
Publié le 01/01/17 Vu 6 901 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Plus de PV à la volée en 2017

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

Lire la suite