Publié le 19/12/2011, vu 4761 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Une décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L223-1 du Code de la route et ce, malgré la contestation.

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Publié le 19/12/2011, vu 3570 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’Iphone sera votre cadeau de Noel prudence au volant , on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ?

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Publié le 28/11/2011, vu 8865 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés :
- l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre,
- l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

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Publié le 08/11/2011, vu 2634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire offerte au magistrat, à savoir l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique.
Cette sanction peut être également prise dans le cadre d’une composition pénale et elle est réservée aux auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, des délits d’homicide ou de blessures involontaires par c

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Publié le 08/11/2011, vu 53409 fois, 30 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés.
Il est établi en pratique que les radars automatiques flashent l’arrière du véhicule, la plaque d’immatriculation et qu’il est très rare, à réception des photographies, de pouvoir identifier le conducteur. Une question voire un dilemme pour certain se présente au moment où la personne est en train de remplir le formulaire d’exonération.
Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ?
C’est la problématique de la dénonciation qui refait surf

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Publié le 10/10/2011, vu 7307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Vous recevez une convocation au commissariat pour rendre votre permis en exécution d’une ordonnance pénale que faire ?   Nous avons de plus en plus en pratique des clients qui se voit restituer leur permis de conduire par le tribunal à la suite d’une suspension prononcée dans le cadre d’une ordonnance pénale sur laquelle il a été régulièrement formé opposition.   Le principe est le suivant : il convient bien de distinguer la suspension provisoire prononcée par le préfet à la suite d’une infraction de la suspension judiciaire prononcée par un magistrat dans le cadre d’une ordonnan

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Publié le 10/10/2011, vu 1866 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis l'avis de juin 2008 le Conseil d’Etat a indiqué clairement que la mention du paiement d’une amende sur le relevé d’informations intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à apporter la preuve de la délivrance des informations prévues par le Code de la route.

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Publié le 10/10/2011, vu 3582 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’arrêt du 8 juin 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a attiré l’attention des spécialistes du droit de l’automobile, marquant de nouveau un durcissement de la chambre criminelle en matière de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants pour les raisons suivantes

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Publié le 16/09/2011, vu 12807 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes.

En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011. Quelle est la réglementation applicable

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Publié le 12/09/2011, vu 97710 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à

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Publié le 12/09/2011, vu 104443 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
• Quand doit-on le changer en permis français ?
• Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
• Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

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Publié le 01/09/2011, vu 2112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 3 "alcool au volant"

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Publié le 01/09/2011, vu 1920 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de Vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 2 "Le permis à points"

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Publié le 01/09/2011, vu 2929 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

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Publié le 18/07/2011, vu 12246 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points ect... autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées.

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Publié le 07/07/2011, vu 16608 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

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Publié le 04/07/2011, vu 5423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, ect... ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ?
Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant...

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Publié le 04/07/2011, vu 3729 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points.
Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

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Publié le 09/06/2011, vu 6975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat.
Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ?
Notre avis...

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Publié le 03/06/2011, vu 4393 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs.

Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse.
La vive polémique qui a oppos

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Publié le 03/06/2011, vu 2439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse.

En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler,

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Publié le 25/04/2011, vu 3872 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès?
Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort

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Publié le 25/04/2011, vu 10678 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée du seul fait de l’émission de cette l’AFM ?

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Publié le 24/02/2011, vu 3007 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier :
Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ?
Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges
PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

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Publié le 09/01/2011, vu 8632 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points.

Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis.

Quell

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