Publié le 19/12/11 Vu 5 927 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Perte de points permis de conduire et Amende forfaitaire majorée : l’abus de pouvoir

Une décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L223-1 du Code de la route et ce, malgré la contestation.

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Publié le 19/12/11 Vu 4 897 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
PRECISIONS SUR LA NOTION DE PORTABLE AU VOLANT SMS ou APPEL TELEPHONIQUE ?

L’Iphone sera votre cadeau de Noel prudence au volant , on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ?

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Publié le 28/11/11 Vu 11 780 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La vérification annuelle des appareils de controle ( vitesse-alcool)

L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés : - l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre, - l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

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Publié le 08/11/11 Vu 3 219 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
ALCOOL AU VOLANT :interdiction de conduire sans Antidémarrage avec éthylotest

Depuis le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire offerte au magistrat, à savoir l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique. Cette sanction peut être également prise dans le cadre d’une composition pénale et elle est réservée aux auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique. En pratique, à ce jour, cette infraction est encore soumise à quelques décrets d’application, notamment sur les modalités pratiques d’installation de cet antidémarrage.

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Publié le 08/11/11 Vu 57 066 fois 29 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
RADARS AUTOMATIQUES, FAUT-IL DENONCER LE CONDUCTEUR AU VOLANT ?

Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés. Il est établi en pratique que les radars automatiques flashent l’arrière du véhicule, la plaque d’immatriculation et qu’il est très rare, à réception des photographies, de pouvoir identifier le conducteur. Une question voire un dilemme pour certain se présente au moment où la personne est en train de remplir le formulaire d’exonération. Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ? C’est la problématique de la dénonciation qui refait surface avec la possible création d’un délit de non de dénonciation envisagé par le législateur.

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Publié le 10/10/11 Vu 11 372 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 10/10/11 Vu 2 225 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le contentieux du permis à points de nouveau ouvert?

Depuis l'avis de juin 2008 le Conseil d’Etat a indiqué clairement que la mention du paiement d’une amende sur le relevé d’informations intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à apporter la preuve de la délivrance des informations prévues par le Code de la route.

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Publié le 10/10/11 Vu 4 165 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La sévérité de la répression de la conduite sous stupéfiants

L’arrêt du 8 juin 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a attiré l’attention des spécialistes du droit de l’automobile, marquant de nouveau un durcissement de la chambre criminelle en matière de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants pour les raisons suivantes

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Publié le 16/09/11 Vu 18 469 fois 17 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L'affaire des TUK TUKS statut des tricycles à moteur

L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes. En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011. Quelle est la réglementation applicable

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Publié le 12/09/11 Vu 104 963 fois 51 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure Véhicules économiquement irréparables

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

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