Publié le 15/09/2014, vu 3768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier.
Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de cond

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Publié le 20/06/2013, vu 2310 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

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