2019

Publié le 05/11/19 Vu 587 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le retrait de permis de conduire

Comment réagir face un retrait de permis , quel type de retrait comment contester , le role de l'avocat, recours gagnant en récupération de permis

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Publié le 04/04/19 Vu 1 401 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?

Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de société et donc par l’un de ses salariés. Il a une obligation de désignation du conducteur, donc de transmission à l’ANTAI du nom du salarié , bilan des contestations ? Cout pour l'entreprise ? Comment s'en sortir...

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