Publié le 15/10/2013, vu 2201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.

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