Publié le 04/12/2012, vu 1229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Voir notre article trés bonne décision du Cabinet , restitution de permis en appel ICI

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Publié le 29/11/2012, vu 7382 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Actualité de droit pénal routier : la fiabilité des radars au regard des mentions et de la compétence de l'organisme vérificateur pour l’homologation annuelle d'un radar

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Publié le 19/10/2012, vu 10861 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012 aux termes duquel la condamnation pour conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prononcée qu’après une analyse sanguine valable.
Nous soulevons régulièrement des moyens de nullité dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, la nullité la plus courante étant l’absence de notification des résultats de l’analyse sanguine.

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Publié le 18/10/2012, vu 12452 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un titulaire d’un permis de conduire peut être, dans diverses circonstances, être dans l’interdiction de conduire. Son permis peut en effet être soit suspendu, soit annulé.
Une confusion existe d’une manière traditionnelle entre ces deux notions.
Il convient donc de préciser, dans le détail, ces deux mesures qui aboutissent à une interdiction provisoire ou définitive de conduire.

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Publié le 30/08/2012, vu 1728 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dernier chapitre du bilan été 2012 : La problématique du permis étranger , permis européen et échange de permis

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Publié le 20/08/2012, vu 1955 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Autour des grands thèmes du droit pénal routier , les questions d'actualité sous forme de bilan de l'année 2012 : (Partie 2) : les excès de vitesse, problématique de la responsabilité du titulaire de la carte grise et la perte de points

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Publié le 31/07/2012, vu 2192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet étant spécialisé en droit pénal routier, il vous sera présenté tout au long du mois d’août 2012 des points de repère sur l’actualité de cette année en droit pénal routier.

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Publié le 28/06/2012, vu 9096 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu

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Publié le 28/06/2012, vu 1478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
http://www.fitoussi-avocat.com/news/115/37/1-L-actualite-du-cabinet-nouvelle-decision-favorable-en-matiere-de-restitution-de-permis-de-conduire/   Notre actualité , jurisprudence droit du permis de conduire 

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Publié le 09/05/2012, vu 69729 fois, 78 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

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Publié le 23/04/2012, vu 3380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Nouvelle rubrique droit pénal Le droit de la peine pénale I -    L’actualité de la récidive Chambre criminelle, 31 août 2011, numéro 10 96 066 : la possibilité de relever d’office l’état de récidive légale :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024616860&fastReqId=478967695&fastPos=1 La situation est la suivante : Lorsqu’un prévenu est cité à comparaître sur une a

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Publié le 23/04/2012, vu 6044 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

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Publié le 23/04/2012, vu 2475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende

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Publié le 23/03/2012, vu 5950 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012.
Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

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Publié le 23/03/2012, vu 110834 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur.
Comment contester

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Publié le 23/03/2012, vu 99307 fois, 81 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée.
Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

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Publié le 21/02/2012, vu 1531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
FICHE D’ACTUALITE
SYNTHESE DES MESURES DE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE JANVIER 2012 Le décret du 5 janvier 2012 a marqué un renforcement des sanctions en cas d’infractions routières. Il peut être synthétisé de la manière suivante : - ni avertisseur ni écran : interdiction de détenir, de transporter, d’utiliser des avertisseurs de radar ; sanctionné par une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points ; - plus de tolérance sur le tél

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Publié le 21/02/2012, vu 13297 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI.
Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

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Publié le 27/01/2012, vu 2992 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Une décision favorable obtenue par notre cabinet en cette fin d’année sur un jugement du tribunal administratif de PARIS nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs.

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Publié le 27/01/2012, vu 3310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Une grande vague de médiatisation a été opérée autour des vices de forme liés à l’homologation des appareils.
En question, l’action menée par l’Automobile club des avocats qui attire l’attention des médias sur la validité de l’homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 E qui est dépassé depuis le 19 mai 2009.
Pour ce type d’éthylomètre, aucun renouvellement d’homologation n’a été effectué depuis la date par le laboratoire national de métrologie. Faut il toujours plaider cette nullité ?

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