Publié le 16/12/2014, vu 50146 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge déclenché par radar automatique.
En réalité, ils découvrent le franchissement du feu rouge par la réception dans leur boîte aux lettres de l’avis de contravention. Par définition, ils n’avaient pas vu que le feu était rouge, sinon ils n’auraient pas commis l’infraction et donc, ils se désarment et considèrent qu’ils n’ont plus aucun moyen de droit.
Attention, bien que constaté par radar automatique, le franchissement du feu rouge peut être contesté.

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Publié le 16/12/2014, vu 2942 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les infractions au Code de la route sont constatées pour les infractions de la première à la cinquième classe par des avis de contravention. Ces avis de contravention prennent deux formes différentes.

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Publié le 05/11/2014, vu 18416 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que peuvent imposer les forces de police lors d’un contrôle routier en matière de contrôle d’alcoolémie : souffler dans le ballon ? Faire une prise de sang ? Immobiliser le véhicule ?
Petite synthèses des aléas du contrôle d’alcoolémie.

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Publié le 17/10/2014, vu 2021 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
LE RECOURS PERMIS, POURQUOI LE TENTER ?
Notre cabinet est spécialisé en droit du permis de conduire et récupère régulièrement les permis de conduire de nos clients par l’intermédiaire du recours administratif, le recours devant le tribunal administratif dans le cadre d’une requête en en annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire, qui prend la forme d’un arrêté référencé 48 SI.
A réception de ce fameux document, le conducteur se pose de nombreuses questions.
A-t-il intérêt à saisir un avocat ? A-t-il intérêt à se lancer dans une procédure qu’il sait lon

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Publié le 15/09/2014, vu 3681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier.
Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de cond

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Publié le 15/09/2014, vu 27122 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants.
Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ?
Quelle forme prennent-ils ?
Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.
Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

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Publié le 28/07/2014, vu 1744 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A l’occasion des départs en vacances, le permis de conduire est un « précieux sésame ».
Vous allez prendre la route, faire de nombreux kilomètres en famille.
Vous voulez être en toute confiance avec un permis de conduire valide et éviter d’être verbalisé dans le cadre d’écarts de conduite involontaires, de laisser sur la route des vacances des points qui vous seront vitaux à la rentrée...
Quelles sont les mesures de précaution à prendre pour gérer votre capital point et comment réagir en cas d’interpellations suite à des infractions ?

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Publié le 17/06/2014, vu 8418 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI

Faut-il continuer à plaider l’exigence d’homologation de l’éthylomètre de marque Seres 679 E ?

Une vague de jurisprudences des juges du fond importante avait conduit tous les avocats spécialistes en droit pénal routier à soulever à juste titre la nullité des contrôles opérés au moyen des éthylomètres modèles Seres 679 E, dont il avait été rapporté la preuve, et notamment par nos confrères de l’association de l’Automobile Club Des Avocats, du défaut de certificat d’homologation qui n’était plus valable depuis le 17 mai 2009.

L’éthylomètre Seres avait fait l’objet d’un certificat d’examen prononcé en application du décret numéro 2001-387 du 3 mai 2001 et du décret du 31 décembre 1985.

L’éthylomètre Seres 679 E faisait l’objet d’une décision d’approbation du 25 octobre 2000 et a été valable jusqu’au 19 mai 2009. De 1999 à 2009, c’est-à-dire pendant ces dix ans, l’éthylomètre Seres était donc valablement homologué.

Par la suite, il n’a pas fait l’objet d’un renouvellement et il a ...



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Publié le 15/04/2014, vu 1765 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet met en ligne ses décisions gagnantes du mois en récupération de permis l'occasion de revenir sur les fausses rumeurs en la matiére

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Publié le 05/03/2014, vu 1496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

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Publié le 05/03/2014, vu 22777 fois, 28 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La jurisprudence récente de la Cour de cassation est assez sévère pour les spécialistes en Droit pénal routier, notamment sur des moyens de nullité qui paraissent relever du bon sens.
Il convient de revoir chacun de ces moyens et de résister à la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu’elle porte atteinte aux droits de la défense pénale du contrevenant.

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Publié le 12/02/2014, vu 30491 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

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Publié le 21/01/2014, vu 2842 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête.
Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des bugs habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.

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Publié le 21/01/2014, vu 6903 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet vient d’obtenir ses deux premières décisions favorables en matière de restitution de permis de conduire en ce mois de janvier 2014.
Ces décisions annoncent de nombreux jugements à venir sur les moyens habituels en matière de récupération de permis devant le tribunal administratif.
Notre cabinet étant spécialisé dans la restitution des permis de conduire une fois ceux-ci invalidés, il n’en demeure pas moins préférable d’éviter l’invalidation, d’éviter de voir son solde nul, la procédure administrative étant longue.
Notre cabinet vous rappelle les règles de b

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