Actualité législative

Publié le 08/12/22 Vu 1 056 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
ALCOOL AU VOLANT ET ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE (EAD)

La défense pénale de l'alcool au volant est modifiée par le recours à l'EAD solution pratique pour reconduire immédiatement après le délit et faire preuve de prudence. Bilan du recours à la pose de l'EAD et conséquences pratiques .

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Publié le 09/06/20 Vu 5 073 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La défense pénale en cas d'interpellations agressives des forces de l'ordre

Le contexte actuel après le décès de G. Floyd met la lumière sur les interpellations qui dégénèrent, quelles défense pénale en cas d'abus et de poursuites en flagrant délits ?

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Publié le 26/05/20 Vu 3 132 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Portable au volant et suspension de permis

La répression du portable au volant se durcit , un téléphone et une autre infraction et votre permis sera suspendu !

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Publié le 24/03/20 Vu 1 841 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’impact des règles COVID-19 sur les droits des automobilistes

La situation sanitaire impose un confinement pour limiter les déplacements, les automobilistes ne doivent plus circuler, conséquence sur la pratique du droit routier.

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Publié le 01/03/17 Vu 2 742 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Dénonciation des salariés PV : Merci Patron !

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

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Publié le 28/01/17 Vu 6 449 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le transport de personnes : le droit des chauffeurs

Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauffeur, des taxis, des drones, etc. Toutes ces activités ont pour but de transporter des personnes. Elles se font en parallèle de l’activité de taxi. A côté de l’exercice à vocation touristique, il existe deux modalités de transport de personnes : le taxi et les VTC.

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Publié le 01/01/17 Vu 7 735 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Plus de PV à la volée en 2017

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 20/10/16 Vu 7 888 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Droit routier les nouveautés de la

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017. En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique. - la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros. -Obligation de dénoncer ses salariés

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Publié le 15/07/16 Vu 6 893 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
contrat d'assurance auto: exclusion de garantie et délits routiers

A l’occasion d’un accident de la route, le conducteur peut se voir reprocher son comportement. Il peut être à l’origine de l’accident, il peut en être entièrement responsable sur le plan civil, mais également responsable sur le plan pénal, puisque son comportement au volant peut résulter de délits routiers, notamment l’état d’ébriété au volant, la conduite sous l’empire de stupéfiant ou la conduite sans permis de conduire ou encore la conduite non autorisée dans le cadre d’un vol de véhicule. Dans ces hypothèses, quelles sont les garanties pour les victimes de l’accident, les tiers, mais également pour le conducteur lui-même ? Peut-il se voir opposer une exclusion de garantie ?

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Publié le 16/06/16 Vu 6 426 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La notification irreguliére de l'invalidation du permis de conduire

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

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