Publié le 12/12/2013, vu 19614 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée.
Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?

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Publié le 12/12/2013, vu 8943 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant.
Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.

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Publié le 15/10/2013, vu 2158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.

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Publié le 15/10/2013, vu 5367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

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Publié le 16/09/2013, vu 3347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI.
Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide.
Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours.
Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?

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Publié le 28/08/2013, vu 2217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis.
Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?

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Publié le 21/08/2013, vu 3440 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points.
Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard.
Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ?

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Publié le 19/07/2013, vu 2013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Actualité jurisprudentielle droit pénal routier

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Publié le 19/07/2013, vu 24078 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc.
Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise.
− Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ?
− Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ?
Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons

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Publié le 22/06/2013, vu 52045 fois, 73 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

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Publié le 20/06/2013, vu 2247 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

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Publié le 31/05/2013, vu 1169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
DOSSIER SPECIAL LA CONDUITE IMMEDIATE APRES UNE INVALIDATION DE PERMIS Notre cabinet produit sur son site : www.fitoussi-avocat.com deux documents qui démontrent notre savoir-faire en matière de recours d’urgence permettant de reconduire immédiatement après une invalidation par de voies parfaitement légales. Mise en place du référé et pratique de la suspension des effets du 48 SI Voici un document qui est remis par le ministère de l’Intérieur. Dans des mémoires en réplique, lorsque

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Publié le 31/05/2013, vu 9574 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ?
On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

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Publié le 31/05/2013, vu 86112 fois, 50 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

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Publié le 10/04/2013, vu 2022 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale.
Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité.
Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une

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Publié le 05/04/2013, vu 6453 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

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Publié le 27/03/2013, vu 28155 fois, 36 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...

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Publié le 21/03/2013, vu 18351 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

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Publié le 21/03/2013, vu 1695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.

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Publié le 06/03/2013, vu 5134 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir :
− quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ?
− Qui doit repasser le code ?
− Qui doit repasser le code et la conduite ?
Je vous propose de résumer votre situation.

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Publié le 07/02/2013, vu 1153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
les décisions du mois Comme à son habitude, notre cabinet récupère des permis de conduire, ci-après une décision favorable du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE. Sur les fondements, il est à noter que le ministère de l’Intérieur, en réponse à l’absence de notification préalable de la perte de points, justifie cette information par l’apposition de la mention manuscrite « oui » ou d’une croix dans la case prévue à cet effet. Le tribunal administ

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Publié le 31/01/2013, vu 3209 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ?
Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ?
Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

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Publié le 31/01/2013, vu 6997 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Nous soulevons de manière constante et avec un taux de réussite important la nullité des procès-verbaux tendant à établir la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Nous devons donc vérifier sur l’éthylomètre sa marque, sa référence, la dernière vérification de l’éthylomètre, l’organisme vérificateur, etc. Plein d’autres moyens qui sont appréciés de manière minutieuse dans le cadre de la défense pénale.
Néanmoins, nous sommes confrontés très souvent, lorsq

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Publié le 11/01/2013, vu 12585 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’actualité de Gérard DEPARDIEU, qui a refusé une CRPC devant le tribunal de grande instance de PARIS, nous permet de revenir sur la question de l’opportunité d’accepter ou non une CRPC.

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