Publié le 12/12/13 Vu 37 831 fois 13 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Permis de conduire : faut il aller chercher ses recommandés?

En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée. Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?

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Publié le 12/12/13 Vu 11 642 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Récupération de permis : Faut il signer ses PV

Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant. Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.

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Publié le 15/10/13 Vu 2 815 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La suppression de l'appel CAA, conséquences pratiques

Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.

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Publié le 15/10/13 Vu 7 452 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Alcool au volant : sauvé par la marge d'erreur

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

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Publié le 16/09/13 Vu 4 270 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La lettre d'annulation de permis non récupérée

L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours. Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?

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Publié le 28/08/13 Vu 3 192 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le référé gagnant : reconduire immédiatement aprés une annulation

Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis. Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?

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Publié le 21/08/13 Vu 7 843 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La prise en compte des 4 points du stage

A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points. Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard. Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ? Quand faut-il effectuer ce stage pour qu’il soit valablement pris en compte dans le décompte des points ?

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Publié le 19/07/13 Vu 2 532 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
CHRONIQUE ETE 2013 : L’ANNEE DE DROIT PENAL ROUTIER

Actualité jurisprudentielle droit pénal routier

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Publié le 19/07/13 Vu 36 215 fois 15 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La reprise de chanson originale qui paye quoi?

De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc. Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise. − Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ? − Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ? Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons originales qu’ils considèrent comme réussies ou lorsqu’ils utilisent une reprise dans une création audiovisuelle.

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Publié le 22/06/13 Vu 95 015 fois 96 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT  EN 6 QUESTIONS

Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

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