Publié le 20/10/2016, vu 1779 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017.
En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique.
- la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros.
-Obligation de dénoncer ses salariés

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