AMENDES FORFAITAIRES MAJOREES PEUT-ON ENCORE CONTESTER ?

Actualité juridique publié le 16/12/2014 à 16:22, vu 3163 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les infractions au Code de la route sont constatées pour les infractions de la première à la cinquième classe par des avis de contravention. Ces avis de contravention prennent deux formes différentes.

Amendes forfaitaires majorees, peut-on encore contester ?

Les infractions au Code de la route sont constatées pour les infractions de la première à la cinquième classe par des avis de contravention. Ces avis de contravention prennent deux formes différentes.

  • Le premier c’est l’avis de contravention initial, l’amende forfaitaire dite minorée ou amende forfaitaire.

Il s’agit du premier avis de contravention que l’on reçoit après avoir été verbalisé. On peut être verbalisé à la suite d’une interpellation comme à la suite d’une constatation d’une infraction par un radar automatisé. Que ce soit un excès de vitesse ou un feu rouge, vous pouvez ne jamais être interpellé et recevoir quelques jours, voire même quelques semaines après, l’avis de contravention dans votre boîte aux lettres.

Cet avis de contravention peut alors être contesté dans un délai de 45 jours. Mais que se passe-t-il lorsque l’on rate ce délai de 45 jours, soit par choix parce qu’on n’a pas envie de traiter le problème, soit par négligence parce qu’on n’a pas reçu l’avis de contravention, soit par ignorance. Y a-t-il une possibilité de de nouveau contester un avis de contravention ?

La réponse est oui, à réception de l’amende forfaitaire majorée.

  • Contester l'AFM

Contrairement aux idées reçues, une amende forfaitaire majorée n’est pas définitive. Il s’agit bien entendu d’une deuxième mise en recouvrement du Trésor public mais c’est la même infraction qui est sanctionnée. Il est donc toujours possible de la constater.

La spécificité de l’amende forfaitaire majorée c’est qu’elle vaut titre exécutoire, c’est-à-dire que l’administration édite un document dans lequel il majore le montant de l’amende pour constater la même infraction. Ainsi, une infraction à 68 euros passe à 135 ; une infraction à 180 passe à 365.

Vous devez vous acquitter du montant de cette amende pour pouvoir contester l’amende forfaitaire majorée. Vous avez 30 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire majorée pour la contester.

  • Que se passe-t-il si vous ne contestez pas l’amende forfaitaire majorée ?

Le défaut de contestation d’une amende forfaitaire majorée équivaut à la fin de tout recours puisqu’en réalité, dans les 30 jours qui suivent l’émission, le titre est exécutoire mais également définitif, c’est-à-dire que vous ne pourrez plus contester sauf à vous engager dans le cadre d’une procédure très complexe qui est l’incident de paiement.

Dans ces conditions, il convient d’être vigilant à réception d’amende forfaitaire majorée pour relancer la procédure de contestation qui est exactement la même qu’au stade de l’avis de contravention.

Vous recevez votre amende forfaitaire majorée, vous remplissez la requête en exonération, vous cochez la case numéro 3 pour ne jamais dénoncer quiconque et sauver les points afin d’obtenir une requalification sur le titulaire de la carte grise et vous envoyez le tout par lettre recommandée dans un délai de 30 jours.

Ceci bloquera le titre exécutoire et enlèvera le caractère définitif de l’infraction et vous aurez droit à une comparution devant le tribunal et aurez la possibilité de faire valoir vos arguments de droit, notamment des arguments de contestation sur la régularité du relevé de vitesse, s’il s’agit d’un relevé de vitesse, du franchissement du feu rouge, du fonctionnement des radars en question ou de la légalité d’interpellation s’il s’agit d’une interpellation.

  • Le problème de l’amende forfaitaire majorée est la perte de points.

La spécificité de l’amende forfaitaire majorée réside sur le fait qu’à l’émission de celle-ci, en réalité, le Fichier national des permis de conduire est en droit d’enregistrer la perte de points. Vous pouvez donc vous retrouver dans la situation paradoxale suivante : vous avez contesté une infraction et vous avez quand même déjà perdu des points.

Dans ce cas-là, il convient de ne pas se décourager. Vous pourrez, par la voie d’un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur démontrer que vous avez contesté dans les délais l’amende forfaitaire majorée, que le titre exécutoire a été neutralisé, que l’infraction n’est pas définitive et que dès lors, à défaut d’infraction définitive, vous ne pouvez pas perdre de points. Il s’agit d’un recours en contestation devant le ministère de l’Intérieur très efficace parce que le ministère de l’Intérieur répond, il fait une enquête, il vérifie si le centre automatisé des radars a bien reçu une contestation ou si les autorités judiciaires, l’officier du ministère public a de son côté également reçu une contestation et dans ces cas-là, il recrédite les points.

  • Autre spécificité de l’amende forfaitaire majorée et les modalités d’envoi.

De plus en plus, le centre automatisé des radars à Rennes envoie en lettre recommandée les amendes forfaitaires majorées pour la simple et bonne raison qu’il veut de là s’assurer une preuve de la notification de la perte de points, ce qui est essentiel dans le cadre du contentieux du permis à points.

Il veut également être sûr que les délais ne seront pas contestables et que les prescriptions seront interrompues.

Donc, que vous receviez par lettre recommandée ou non l’amende forfaitaire majorée, vous êtes en droit de la contester dans un délai de 30 ou de 45 jours en fonction des modalités qui sont précisées en principe sur l’amende forfaitaire majorée.

Bien faire attention à la perte de points et se lancer dans le cadre d’une contestation devant la juridiction de proximité compétente pour sauver vos points.


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. FITOUSSI Vanessa
Posez vos questions en ligne à Me. FITOUSSI Vanessa (75€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Hesitante et AHURIE [Visiteur], le 01/12/2016 à 18:36
Surtout pour vos archives

Je viens d'avoir des refus de requêtes pour 3 "infractions" commises en plein mois d'aout. Deux de ces PV concernés stationnement TRES GENANT...sur un trottoir: les 2 pour le même jour devant les 117 ET 170 Blvd Brune,emplacements très éloignés l'un de l'autre à 8 minutes d'intervales, par 2 verbalisateur/ices differents - un constat physiquement impossible. J'ai pris photos d'un Blvd très large avec tramway, sans un chat avec ma voiture sur une sorte de terre-pleine devant le 117 entre une voie cyclable et un tres large trottoir, devant une maison de retraite (Korian Brune) ou je rendais visite à une vieille amie. J'ajoutais que moi-même avais 89 ans et bénéficiée d'une carte de stationnement pour handicapées à "mobilité reduit". Je me suis largement excusée pour le stationnement pas vraiment légale, mais disant que j'avais fait le tour du quartier et qu'il n'y avait pas une place à moins de 300 metres. Pensant que ma requête avait eu une reponse favorable, je n'y pretais plus d'attention. MAIS,le 16/11/2016, plus de trois mois plus tard, j'ai reçu notice de l'OMP que "mes arguments ne permettait pas d'abandonner des poursuites". Sans explication ni excuses, l'Officier a "genereusement" "classé" le 2° Contravention. Mais je devais regler 135 Euros ou l'affaire ira devant un juge et en cas de condamnation je serai redevable du droit de procédure de 31 Euros. Ma belle-fille me dit "courage si tu continues mais sinon laisse tomber et paie car ton temps est effectivement mieux employé à tricoter ou à jouer au golf". Est-ce que paie en envoyant une de vos ancienne page sur la condemnation par la CEDH pour des pratiques abusives des OMP???

Ma 3ieme Contravention pour "Non Apposition ... du Certificat d'Assurance" également au mois d'Aout le 11/08/2016. Incrédule, j'ai découvert que quoique le Certificat était bien apposé, il était à l'envers. J'ai écrit une lettre (le 01/09/2016) pleine d'excuses avec photo et copie de ma police assurance. Manque de peau, il y a quelques jours (!!!) j'ai reçu une lettre AR "Notification d'Ordonnance Penale" - Ma Requête du 05/08/2016 (!!! ???)était refuséé et j'étais condamnée à 35£uros de peine principale et droit de procédure de 31 Euros pour un totale de 66 Euros. La chose plus qu'étrange est que le Condamnation Penale visant une infraction commise le 16/05/2016 rue Singer, Paris 16° (!!!???), ne correspondait nullement à la Contravention que j'ai reçu pour la même infraction commise le 11/08/2016 rue Lekain, Paris 16°. Là je réplique en citant articles dans le Code Assurances et Cd de la Route précisant délai de 5 jours pour presenter documents - notice qui aurait dü figurer sur la contravention.
Ajouter un commentaire