L’ANNULATION DE PERMIS: LES ERREURS DE L’ETAT

Publié le Modifié le 09/02/2015 Vu 9 713 fois 4
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Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête. Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des bugs habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.

Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire

L’ANNULATION DE PERMIS: LES ERREURS DE L’ETAT

L’annulation de permis: les erreurs de l’etat

Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête.

Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des bugs habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.

Rappel des délais de reconstitution :

  • 1 points = 6 mois

Un seul point de perdu doit revenir en six mois.

Depuis le 1er janvier 2011, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ou le chevauchement d’une ligne continue entraînant le retrait d’un seul point doivent se reconstituer dans un délai de six mois, à la seule condition de ne pas commettre dans ce laps de temps d’infractions entraînant la perte d’un point.

Si vous avez commis un autre PV dans ce délai de six mois et que vous l’avez payé, vous ne pouvez plus récupérer le point que vous deviez récupérer à l’expiration du délai de six mois.

  • 3 points et plus = 2 ou 3 ans

Si l’amende est relative à une contravention de classe 3 ou si c’est une classe 4, 5 ou un délit, le délai sera prorogé à deux ans.

Pour l’infraction ayant entraîné la perte de deux points ou plus, il faut attendre trois ans.

Les espoirs de l’assouplissement de janvier 2011 ont été réduits à néant pour voir cette durer passer à deux ans.

En réalité, le délai de récupération qui avait été réduit de trois ans à deux ans pour les infractions les plus légères (classes 2 et 3) a été vidé de son intérêt lorsque l’usage du téléphone portable (principale infraction concernée par la perte de deux points) est passé de classe 2 à quatre points et donc de deux à trois points.

Aujourd’hui, seul le changement de direction sans clignotant profite du délai de récupération sur deux ans. Pratiquement pour toutes les autres infractions, le délai de récupération est porté à trois ans.

  • 10 ans automatique

Les autres délais (le délai de dix ans ou les stages de récupération) :

Si vous enchaînez des retraits de points, les points perdus ne vous seront rendus qu’au terme de dix ans, à la date d’anniversaire du paiement de chaque PV.

Vous pouvez également anticiper le solde nul pour vous maintenir à un certain niveau de points en vous inscrivant à un stage de récupération de points volontaire.

Le délai de reconstitution automatique dépend donc de la gravité de l’infraction et de sa classification.

La classe 2 concerne essentiellement, dans sa fréquence, les changements importants de direction ; la perte est de trois points, le délai de récupération est de deux ans.

La classe 3 concerne tous les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; le délai est de six mois puisqu’il s’agit d’une perte d’un point.

La classe 4 pour les excès de vitesse à 20 km/h ou inférieurs à 30, 40 et 50 km/h. Le défaut de ceinture, le portable au volant, la circulation ou le franchissement d’une ligne d’arrêt d’urgence, la ligne continue, le feu rouge, le stop grillé entrent dans le champ d’application de la classe 4 et de la reconstitution sur un délai de trois ans.

La classe 5 concerne les grands excès de vitesse. Elle fait perdre six points sur les contraventions, les plus graves. Bien entendu, elle ne se reconstitue que dans un délai de trois ans.

Lorsque l’on a une connaissance parfaite des points qui doivent être reconstitués, on peut néanmoins avoir de très mauvaises surprises sur le relevé intégral d’information au regard des différents bugs et manquement du fichier national des permis de conduire.

Les erreurs du FNPC

La démarche est habituelle. On se rend en préfecture pour demander ce fameux document qui comprend tout l’historique des infractions et l’on découvre avec aberration des pertes de points illégitimes sur des infractions que l’on n’a pas commises ou sur des infractions qui n’entraînent pas de pertes de points, notamment les infractions commises avec un véhicule ne nécessitant pas de permis (vélo, voiturette) ou encore on se retrouve avec plus de points soustraits que prévu (trois au lieu d’un pour un chevauchement, neuf et plus prélevés pour une série d’infractions alors que l’infraction simultanée fixe un maximum plafonné à huit, etc.)

Enfin, le classique des erreurs commises par le FNPC repose sur les crédits des points de stage : soit il y a des omissions de points de stage, soit il y a des points de stage qui sont crédités après l’annulation alors qu’ils ont été effectués antérieurement.

Enfin, le grand classique sur le fichier national des permis de conduire qui peut entraîner la totale confusion est la perte de points suite aux amendes forfaitaires majorées qui ont été contestées.

A l’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de points est créditée alors que l’amende peut être contestée et même portée devant le juge. Il y a lieu dans ces conditions de faire un recours urgent devant le ministère de l’Intérieur.

Les échanges avec le FNPC peuvent être donc houleux et il convient de les encadrer avec un avocat spécialisé pour pouvoir récupérer dans de bonnes conditions son capital points tel que géré dans les délais définis ci-dessus.

Dans ces conditions, il y a lieu de confier d’urgence votre relevé d’information intégral à votre avocat pour aller saisir le ministère de l’Intérieur et faire une réclamation pour une reconstitution automatique.

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1 Publié par Visiteur
02/11/2015 11:27

J'ai reçu des amande que je n'est pas commis j'ai contester et il ont été annulée mais les point non pas été reconstituer j'ai contacter Fncp qui m'ont pas encor répondu depuis 2 mois facile je ce pas quoi fair en sachant que ce infraction mon annuler mon permis de conduire quoi faire je ce pas

2 Publié par Visiteur
28/02/2016 11:55

A mon sens les articles L223-1 à L223-6 du Code de la Route concernant les méthodes de récupération de points ne disent pas tout à fait ce qui précède.

La règle générale apparaît être la suivante : les points perdus pour une contravention des classes 1 à 4 et entraînant retrait de points, quelle qu'elle soit, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (ce qui est légèrement différent de la date de l'infraction, et qui peut varier de plusieurs semaines voire davantage).

Cependant, il existe un certain nombre de procédures dérogatoires permettant de récupérer ces points plus rapidement, selon :
- la gravité de l'infraction ;
- le comportement du conducteur à la suite de l'infraction entraînant retrait de point ;

Ainsi, après une première infraction entraînant retrait de point, si le conducteur concerné ne commet pas d'infraction entraînant un nouveau retrait de point, il peut récupérer la totalité de ses points par anticipation selon différentes échéances. Le délai court à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. (ce qui est là aussi légèrement différent de la date de l'infraction). Ainsi, le permis pourra être crédité du nombre maximal de points :

- au bout de trois ans (à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive) si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

- au bout de deux ans pour toutes les autres infractions (contraventions de la 1ère à la 3ème classe) quel que soit le nombre de points qu'elles font perdre.

Il existe une petite exception pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point ("petites" vitesses < +20 km/h essentiellement) : dans ce cas, le point concerné (et uniquement ce point !) est réattribué au terme d'un délai de six mois (toujours à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, et dans l'hypothèse où le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points).

Concernant les points perdus pour une contravention de 5ème Classe ou un délit (alcoolémie par exemple), le Code de la Route ne semble pas avoir prévu de pouvoir les récupérer si le délai de 3 ans est violé par une nouvelle infraction entraînant retrait de points, à priori quelle qu'elle soit.


Que retenir ? Après une infraction entraînant retrait de points, le conducteur concerné se trouve dans une période "probatoire" plus ou moins longue (de 6 mois à 3 ans selon la gravité de l'infraction), au terme de laquelle son permis pourra être crédité du nombre maximal de points (ou le point perdu le cas échéant), à la condition sine qua non qu'il ne commette pas dans l'intervalle une nouvelle infraction entraînant retrait de points. Si la moindre infraction entraînant retrait de points est commise, le délai pour récupérer les points perdus pour les contraventions des classes 1 à 4 (chaque contravention étant alors prise individuellement) est porté à 10 ans.

3 Publié par Visiteur
18/07/2016 12:39

Mon amie a dû se battre pendant des mois car après avoir mis sa voiture à la casse il a reçu des amendes plusieurs mois plus tard... il a eu beau prouver que il n'était plus en circulation, et pour cause elle a fini en pièces détachées.. MErci au passage à http://www.soscasseauto.fr pour l'adresse on l' vendu un bon prix !) ... Et bien l'administration n'est pas pressée de rectifier en tout cas c'est une vraie galère pour récupérer ses points injustement perdus...

4 Publié par Steven1301
14/05/2019 11:53

J'ai perdu mon permis a cause d'une inffraction que je n'avais pas comise car cetais ma conjointe qui etais au volan de mon vehicule. Suite a la contestation il on rectifier l'amande a son nom et elle a ue le retrais de point sur son permis mais il ne mon pas recrediter mon permis des point perdu ce qui fait que mon permis est anuler alor que ce netais pas moi qui conduisait comment fair pour recuperer mon permis.

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