L’arrêt « Uber »  : face aux difficultés d’exercice des chauffeurs VTC
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Les conditions d’exploitation des VTC (véhicules de transport avec chauffeur) viennent de connaître une révolution avec la jurisprudence « UBER » du 4 mars 2020, l’occasion de revenir sur les difficultés d’établissement et risques juridiques que connaissent déjà ces chauffeurs, exploitants indépendants ou en partenariat avec une plateforme type UBER dans une grande précarité.
Notre Cabinet de droit routier a une grande clientèle de chauffeurs VTC ( mais aussi les LOTI et moto pro) leurs problèmes quotidiens tournent autour de contentieux récurrents.
Les conditions d’exercice de la profession de chauffeurs VTC
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Transporter des personnes n’est pas une activité anodine et bien qu’Uber et autres aient largement populariser cette profession en facilitant l’accès via ses recrutements , cette profession n’en demeure pas moins réservée à quelqu’un et non ouverte à tous .
Le chauffeur VTC doit pour obtenir une carte professionnelle valable 5 ans et s’inscrire au registre des VTC:
- être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ( donc pas de jeunes conducteurs ,veiller à votre capital point avant de vous établir)
·      d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet ( donc pas de prise de sang douteuse type alcool ou THC)
- de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ;
- ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Enfin, la principale difficulté à ce stade que nous réglons est le casier judicaire .
Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.
Nous proposons à nos clients des requêtes en effacement de B2 :
Voir Cabinet FITOUSSI : www.fitoussi-avocat.com
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.
Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles, notamment.
À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
A ce stade, nous défendons ainsi beaucoup de « faux chauffeurs VTC », le marché est juteux et une certaine complaisance est de mise sur diverses plateformes , prendre l’abonnement de son copain et conduire à sa place , même sans assurance , même sans carte pro, voir même sans permis, génère un contentieux abondant que nous gérons en défendant en correctionnelle des individus imprudents mais souvent en état de nécessité extrême….
Voir Cabinet FITOUSSI : www.fitoussi-avocat.com
L’obligation de réservation préalable
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La pratique au quotidien est aussi source de contentieux, le principal risque encouru est le non-respect de l’obligation de réservation préalable.
Les VTC ne peuvent prendre en charge que les clients qui ont émis une réservation. Concrètement, ça veut dire qu’ils ne peuvent pas se faire héler par un client dans la rue, ni effectuer de prise en charge immédiate. Lors d’un contrôle, la réservation se prouve par le biais d’un ticket de réservation, ou une commande via l’application.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.
L'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, et immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire).
Nous défendons en correctionnelle nos clients poursuivis pour ces faits en pratique, la 1er fois ils se voient notifier une amende par voie d’ordonnance pénale, puis l’échelle des peines augmente au fur et à mesure des récidives.
Voir Cabinet FITOUSSI : www.fitoussi-avocat.com
La tarification et l’indépendance en questionÂ
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Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.
Le prix total de la course peut être :
- soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande ;
- soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.
Mais en pratique les chauffeurs et notamment chez Uber et autres plateforme n’ont pas la main sur le tarif , ce fut un des éléments de requalification en contrat de travail par le Cour de Cassation . C’est la plateforme qui fixe le tarif et prend sa commission.
Les chauffeurs Uber découvrent le trajet en acceptant la commande, si le prix est dérisoire ils sont libres de refuser la course, mais UBER sanctionne les taux d’annulation trop élevés par une déconnection ce qui est bien un élément de subordination retenu justement par la Cour de Cassation.
Sur internet, chaque plateforme a ainsi plusieurs offres commerciales correspondant à des prix et une qualité de service différenciés et les transporteurs adhèrent à plusieurs plateformes en adaptant leur prix en fonction de celle par laquelle ils sont réservés.
Le prix peut être connu dès la réservation ou, comme pour les taxis, calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique). Certaines plateformes laissent le choix au consommateur entre ces deux modes de calcul du prix.
Dans tous les cas, pour l’ensemble de ces professionnels, lorsque le montant de la course est supérieur ou égal à 25 €, le consommateur doit recevoir, avant paiement, sur papier ou par voie électronique, une note récapitulative (la note doit est également être délivrée pour les courses de moins de 25 € si le consommateur le demande).
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Conclusion
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En retenant le lien de subordination entre ses chauffeurs et UBER la cour de Cassation a anéanti le modèle économique de cette plateforme qui a pourtant, il faut bien le reconnaître, créer de nouveaux emplois auprès de population en souffrance sociale et économique.
Mais la Cour de Cassation leur a aussi offert des garanties et une protection sociale digne à ses chauffeurs en grande précarité.
Vont-ils tous agir contre UBER patron indélicat? Vont-ils exiger une modification du règlement intérieur de cette plateforme, le gouvernement va t’il inventer un statut hybride entre l’entrepreneur indépendant et le travailleur salarié pour se conformer à cette jurisprudence, nul doute que cette profession déjà fortement secouée par les réformes ces dernières années va connaître de nouveaux bouleversements dans les mois à venir.
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A suivre....
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