Conduite sur stupéfiant : la défense pénale

Article juridique publié le 12/02/2014 à 16:55, vu 31262 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

LA DEFENSE PENALE DANS LE CADRE DE LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE DE STUPEFIANTS

Le délit de conduite ayant fait usage de stupéfiants est nécessairement constaté au moyen d’analyses sanguines tel que défini à l’article L. 235-1 du Code de la route.

Le fait de conduire en ayant consommé des substances illicites est donc un délit réprimé qui peut entraîner une peine de prison de deux ans et 4 500,00 euros d’amendes ainsi qu’une conséquence immédiate, à savoir la perte des six points du permis de conduire.

Dans le cadre des interpellations en matière de stupéfiants, elles arrivent à la suite de contrôles routiers anodins. Il n’existe pas forcement de signes extérieurs de consommation de stupéfiants dans l’attitude du conducteur. Les forces de police procèdent à un dépistage par l’intermédiaire d’un test urinaire ou d’un test salivaire et lorsque le dépistage s’avère positif, la constatation du taux de stupéfiants ne peut se faire qu’au moyen d’une prise de sang.

Que se passe-t-il si l’on refuse la prise de sang ?

Le fait de refuser une prise de sang quel que soit le motif est assimilé au délit puisque vous serez poursuivi, non pas pour conduite sous l’empire de stupéfiants, mais pour conduite après refus de vous soumettre à une prise de sang, ce qui équivaut à un délit équivalent à une audience organisée sur les mêmes fondements avec une constatation de l’usage de stupéfiants et une fonction similaire, à savoir une perte de six points sur votre permis de conduire et une peine d’emprisonnement de deux ans et 4 500,00 euros d’amendes.

Le déroulement de la prise de sang

La prise de sang doit être ordonnée sur réquisition du Procureur de la République qui sollicite un laboratoire considéré comme expert judiciaire auprès des tribunaux, essentiellement le laboratoire Toxlab pour les procédures en région parisienne. La réquisition peut être signée par l’officier de police judiciaire.

Dans la procédure, il est également essentiel d’avoir une pièce qui s’appelle la fiche E, vérification concernant les stupéfiants sur les résultats de l’examen clinique et médical, qui doit être dûment remplie et qui permet d’apporter des éléments sur la régularité de la prise de sang et de la réquisition du laboratoire.

La fiche F est également annexée en application de l’article R. 235-1 du Code de la route. Elle annonce des résultats des analyses de sang. Ces pièces sont donc essentielles à la légalité de la procédure, leur omission permet de soulever des nullités.

Peut-on contester les résultats des analyses ?

La spécificité du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants est l’absence d’influence du cannabis sur le comportement du conducteur immédiatement.

Il peut y avoir des perturbations de la vision, une mauvaise appréciation des distances, une augmentation du temps de réaction mais tout ceci peut se faire sur un très faible niveau puisque la consommation de cannabis peut être très très éloignée du moment où la personne conduit.

Les traces de THC qui sont relevées dans le sang sont en effet identifiées et ce alors même que la consommation peut remonter à trois semaines à un mois. Elles ne s’éliminent pas et elles apparaissent sous la forme d’un indicateur présence de THC inférieur ou supérieur à 1,0 ng/ml.

Quelles sont les mentions substantielles que l’on doit retrouver en matière de notification du taux de cannabis ?

Le principe des résultats d’une prise de sang est qu’il doive être notifié au contrevenant en application de l’article R. 235-11 du Code de la route, le conducteur doit être en mesure de pouvoir solliciter une contre-expertise de l’analyse sanguine. Il en va pour conséquence l’obligation de prendre acte des résultats de la prise de sang et permettre de solliciter une contre-expertise à tout moment meme des mois aprés le 1er controle.

Lorsque le conducteur n’a pas été en mesure de solliciter cette contre-expertise, la procédure sera annulée.

Le conducteur doit faire valoir son droit à une contre-expertise. Il doit donc être informé légalement du taux de cannabis mesuré lors de la première analyse. C’est ce qui implique obligatoirement une notification du taux par les forces de l’ordre, l’application de l’article R.3354-14 du Code de la santé publique.

De la même manière, il doit être informé de la quantité de THC relevé. C’est un autre moyen de nullité de procédure en matière de stupéfiants lorsque le taux de cannabis mesuré est insuffisant. Il s’agit là d’une application de l’article 11 de l’arrêté du 5 septembre 2001, fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le Code de la route.

Les analyses sont exécutées en respectant des seuils minima de détection. Pour ce qui en est des stupéfiants, c’est donc bien le THC qui est concerné ou « 9-tétrahydrocannabinol ». C’est la seule substance chimique qui doit être analysée en matière de répression du délit ; toutes les autres, telles THC-COOH etc. n’étant pas des substances susceptibles de servir de base aux poursuites.

Il y a lieu également de vérifier le seuil minimal de 1 mg/ml de sang qui est le seul seuil légal et suffisant pour détecter la présence du cannabis dans le sang et entraîner la répression du délit de conduite de cannabis au volant.

En conclusion, le prévenu doit être en mesure, d’une part d’avoir connaissance des résultats de l’analyse pour pouvoir demander une contre-expertise, d’autre part d’avoir une connaissance chiffrée des résultats de l’analyse, lui permettant notamment d’apprécier le taux retenu.

A défaut de ces deux éléments d’information substantielle, la nullité de la procédure peut être soulevée, elle doit l’être in limine litis dans le cadre d’une audience correctionnelle contradictoire, c’est-à-dire pas dans le cadre d’une CRPC (PV coupable) ni dans le cadre d’une ordonnance pénale mais bien dans le cadre d’une audience avec un débat que doit solliciter votre avocat.

Les conclusions de nullité doivent être déposées à l’avance pour permettre au Procureur de la République d’en prendre connaissance.

Ces points techniques doivent être donc soulevés par un avocat spécialisé permettant de vérifier la légalité de la procédure.

La défense pénale n’ayant pas pour but d’inciter à la consommation de cannabis au volant mais de veiller à la régularité de la procédure et, notamment, à la réalité de la consommation de cannabis et de son influence sur la conduite qui est moindre, dès lors que celle-ci est très ancienne que le taux est minime et que les reflexes ne sont pas atteints.

Pour toute précision, nous contacter, des avocats spécialisés répondent à vos questions sur le cannabis au volant.

Voir aussi : La conduite sous l'empire de stupéfiants

Vanessa FITOUSSI : 06 99 66 21 22


Commentaire(s) de l'article

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Brigit57 [Visiteur], le 18/11/2014 à 11:03
Bonjour, une analyse de sang lors d'un contrôle routier a révélé un taux de 5.28 ng/ml de thc et 0.3 mg d'alcool il y a 6 jours calendaires. Le prévenu n'en a toujours pas été averti et personne ne lui a parlé de la possibilité de demander une contre expertise. Un certain nombre d'anomalies ayant été constatées par ailleurs, pensez-vous que la procédure judiciaire peut être annulée ? (suspension de permis pendant 6 mois, amende...) Merci d'avance pour votre aide et vos réponses. Cdt Brigitte
Brigit57 [Membre], le 18/11/2014 à 11:09
Bonjour, une analyse de sang lors d'un contrôle routier a révélé un taux de 5.28 ng/ml de thc et 0.3 mg d'alcool il y a 6 jours calendaires. Le prévenu n'en a toujours pas été averti et personne ne lui a parlé de la possibilité de demander une contre expertise. Un certain nombre d'anomalies ayant été constatées par ailleurs, pensez-vous que la procédure judiciaire peut être annulée ? (suspension de permis pendant 6 mois, amende...) Merci d'avance pour votre aide et vos réponses. Cdt Brigitte
Jim [Visiteur], le 21/02/2016 à 03:28
Bonjours je me suis fais avoir au stup il y a une semaine! On m a fait une prise de sang et depuis aucune nouvelle de la gendarmerie.
Il y a t il une quantité minimum de sang pour la justce ( car il n y av vraiment pas grand chose dans les tubes des gendarme)
Combien de temp a les gendarmes pour me convoquer afin de me donner les taux détecter dans mon sang.
Merci mille fois de m aidée maître!!
Lucille [Visiteur], le 20/03/2016 à 12:33
Bonjour

Mon mari a eu une prise sang il y a une semaine. Le cannabis avait ete fume 24h avant la prise de sang. Nous venons de recevoir la notification de l arrête de suspension du permis (4 mois de suspension) ref 3 F. Nous n avons pas d information sur l analyse de sang et je vois que cela peut être une cause de vis de procédure. Quelle est votre avis. Si mon mari ne retrouve pas son permis rapidement, il sera au chômage. Merci
Jordan [Visiteur], le 01/04/2016 à 02:45
Sur quel document le taux de thc est il fourni ?
Jordan [Visiteur], le 01/04/2016 à 02:52
J'ai été condamné par le préfet à 2 mois de suspension après avoir été contrôlé positif pour alcoolémie 0.51 en juillet 2015 .et la il y a deux jours je reçois une lettre recommander du tribunal me disant que j'ai été condamné à huit mois de suspension et 800e d'amende. Mais sur mon avis de rétention de permis je n'ai aucune information sur le taux du thc. Et l'opj ne m'a jamais informé que je pouvais faire une contre visite mais m'a sorti que le préfet n'avait pas retenu l'utilisation du taux de thc et effectivement j'ai été condamné uniquement pour alcoolémie
Jordan [Visiteur], le 01/04/2016 à 02:55
* il y a deux jours enfet c le 26.03.16
jfly [Visiteur], le 05/05/2016 à 12:06
Bonjour, j ai ete controler positif au thc il y a une semaine, le gendarme m as notifier mon taux par telephone qui est de 1... sans me faire venir signer ce resultats. Toujours par telephone, je lui ai demander l analyse du deuxieme tube de sang. A ce jour je n ai recu que l avis de retrait du prefet qui est de 6 mois... Est ce que le fait de ne pas m avoir convoquer pour ne notifier mon taux par ecrit est enjeux de nullité et est ce que cest normal que j ai recu mon avis de retrait alors que je demandais l analyse du deuxieme tube? Cordialement. Jf
Catimini [Visiteur], le 15/08/2016 à 23:14
Bonjour, mon copain s'est fait arrêté à la sortie d'un festival et était positif au cannabis. Nous sommes partis faire une analyse de sang, en partant ils nous ont rendus le permis et le véhicule, sans aucun papier en retour justifiant le contrôle. Depuis cela fait 15 jours pù nous n'avons plus aucunes nouvelles, est ce un vice de procédure ?
lydia [Visiteur], le 25/09/2016 à 17:49
Bonjour, suite a un excès de vitesse j'ai été contrôlé positif au canabis en juin ce qui fait maintenant 3 mois. La gendarmerie devait me contacter ds les 3 jours pour me donner les suites de procédure mais aucun appel! Depuis j'ai quand même été convoqué en milieu de semaine où on m'a donner mon taux mais on ne m'a pas dit que j'avais droit a une contre expertise!!! Je ne sais pas quoi en penser, y a t'il vice de procédure?
tessmeuh [Visiteur], le 03/10/2016 à 13:06
bonjour
mon conjoint a eu un test salivaire et completé d'une prise de sang jeudi, les gendarme lui on retirer le permis 72h
ce matin il se presente on lui rend et on lui dit on vous appel car on a pas encore vos résultat!
est ce normal?
phim [Visiteur], le 23/10/2016 à 11:46
Bonjour,
La phrase suivante (au début de l'article):
«ainsi qu’une conséquence immédiate, à savoir la perte des six points du permis de conduire.»
...n'est pas inexacte : la conséquence est bien immédiate, mais prête à confusion car le retrait effectif de points est dans le futur (décision du procureur?)...et la date effective de retrait est bien souvent un enjeu important pour les plaignants ( invalidation, faire un stage etc.)
Audiiii [Visiteur], le 21/11/2016 à 08:58
Bonjour ya 6 mois jè me suis fait arrêter , contrôle thc resultat positif
Donc comisaria ensuite l'hôpital prise de sang
Ya un moi je suis passer devant la juge j'ai 3 moi de suspension 600e amende
Y me reste 5 point dans mon permis jè voulai savoir à quel moment les 6 point de stupe prenne effet
**jne peut pa faire de stage juska décembre 2017
J'ai le temp de faire traîner les choses mon barem et sur 8
Ben [Visiteur], le 13/12/2016 à 21:51
Bonjour je me suis fait contrôlé le 24/10/16 positif au thc j'ai fait une prise de sang le gendarme ma rappelé quelque semaine après pour me donne le taux qui est de 6.1ng le truck c'est que le 10/12/16 je me suis refait contrôlé positif au thc mais les gendarme ne mon pas montré si le test était positif je suis allé re faire une prise de sang et j'attends les resultats. Je voulais savoir si il vont assemblé les deux affaire ou en faire une par une . Je me retrouve dans une position vraiment délicate je suis en CDD je sens le chômage arrivé... Que faire merci pour votre réponses.
Marie [Visiteur], le 12/02/2017 à 14:36
Bonjour j'ai eu un accident ya maintenant presque 1mois.endormi au volant. Seul et je n'est blesser personne mise a par moi..
Pompier gendarmerie hopital donc prise de sang.. apres 1mois appel de la gendarmerie taux d'alcoolémie a 1g37 et 1.50 de thc...
La gendarmerie ne m'as pas retirer mon permis. Mais m'as dit que tous allez passer devant le procureur??
Qu'est-ce que je risque???
mikado [Visiteur], le 13/03/2017 à 19:19
bonjour est ce normal de ne pas recevoir les resultats sanguins avant le jugement ? merci
Lili [Visiteur], le 21/08/2017 à 11:46
Est ce que quelqu'un Répond à a vos questions? Je ne vois aucune réponses...
Lili [Visiteur], le 21/08/2017 à 11:46
Est ce que quelqu'un Répond à a vos questions? Je ne vois aucune réponses...
jo [Visiteur], le 18/11/2017 à 14:18
22 ng cela correspond a une grande quantite
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