Conduite sur stupéfiant : la défense pénale

Publié le Modifié le 16/10/2018 Vu 36 439 fois 17
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullit

Conduite sur stupéfiant : la défense pénale

LA DEFENSE PENALE DANS LE CADRE DE LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE DE STUPEFIANTS


Que se passe-t-il si l’on refuse la prise de sang ?

Le fait de refuser une prise de sang quel que soit le motif est assimilé au délit puisque vous serez poursuivi, non pas pour conduite sous l’empire de stupéfiants, mais pour conduite après refus de vous soumettre à une prise de sang, ce qui équivaut à un délit équivalent à une audience organisée sur les mêmes fondements avec une constatation de l’usage de stupéfiants et une fonction similaire, à savoir une perte de six points sur votre permis de conduire et une peine d’emprisonnement de deux ans et 4 500,00 euros d’amendes.

Le déroulement de la prise de sang

La prise de sang doit être ordonnée sur réquisition du Procureur de la République qui sollicite un laboratoire considéré comme expert judiciaire auprès des tribunaux, essentiellement le laboratoire Toxlab pour les procédures en région parisienne. La réquisition peut être signée par l’officier de police judiciaire.

Dans la procédure, il est également essentiel d’avoir une pièce qui s’appelle la fiche E, vérification concernant les stupéfiants sur les résultats de l’examen clinique et médical, qui doit être dûment remplie et qui permet d’apporter des éléments sur la régularité de la prise de sang et de la réquisition du laboratoire.

La fiche F est également annexée en application de l’article R. 235-1 du Code de la route. Elle annonce des résultats des analyses de sang. Ces pièces sont donc essentielles à la légalité de la procédure, leur omission permet de soulever des nullités.

Peut-on contester les résultats des analyses ?

La spécificité du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants est l’absence d’influence du cannabis sur le comportement du conducteur immédiatement.

Il peut y avoir des perturbations de la vision, une mauvaise appréciation des distances, une augmentation du temps de réaction mais tout ceci peut se faire sur un très faible niveau puisque la consommation de cannabis peut être très très éloignée du moment où la personne conduit.

Les traces de THC qui sont relevées dans le sang sont en effet identifiées et ce alors même que la consommation peut remonter à trois semaines à un mois. Elles ne s’éliminent pas et elles apparaissent sous la forme d’un indicateur présence de THC inférieur ou supérieur à 1,0 ng/ml.

La défense pénale n’ayant pas pour but d’inciter à la consommation de cannabis au volant mais de veiller à la régularité de la procédure et, notamment, à la réalité de la consommation de cannabis et de son influence sur la conduite qui est moindre, dès lors que celle-ci est très ancienne que le taux est minime et que les reflexes ne sont pas atteints.

Pour toute précision, Me. Fitoussi, avocat spécialisé dans la conduite sous stupéfiants répond à vos questions sur le cannabis au volant.

Vanessa FITOUSSI : 06 99 66 21 22

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

14 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
18/11/2014 11:03

Bonjour, une analyse de sang lors d'un contrôle routier a révélé un taux de 5.28 ng/ml de thc et 0.3 mg d'alcool il y a 6 jours calendaires. Le prévenu n'en a toujours pas été averti et personne ne lui a parlé de la possibilité de demander une contre expertise. Un certain nombre d'anomalies ayant été constatées par ailleurs, pensez-vous que la procédure judiciaire peut être annulée ? (suspension de permis pendant 6 mois, amende...) Merci d'avance pour votre aide et vos réponses. Cdt Brigitte

2 Publié par Brigit57
18/11/2014 11:09

Bonjour, une analyse de sang lors d'un contrôle routier a révélé un taux de 5.28 ng/ml de thc et 0.3 mg d'alcool il y a 6 jours calendaires. Le prévenu n'en a toujours pas été averti et personne ne lui a parlé de la possibilité de demander une contre expertise. Un certain nombre d'anomalies ayant été constatées par ailleurs, pensez-vous que la procédure judiciaire peut être annulée ? (suspension de permis pendant 6 mois, amende...) Merci d'avance pour votre aide et vos réponses. Cdt Brigitte

3 Publié par Visiteur
21/02/2016 03:28

Bonjours je me suis fais avoir au stup il y a une semaine! On m a fait une prise de sang et depuis aucune nouvelle de la gendarmerie.
Il y a t il une quantité minimum de sang pour la justce ( car il n y av vraiment pas grand chose dans les tubes des gendarme)
Combien de temp a les gendarmes pour me convoquer afin de me donner les taux détecter dans mon sang.
Merci mille fois de m aidée maître!!

4 Publié par Visiteur
20/03/2016 12:33

Bonjour

Mon mari a eu une prise sang il y a une semaine. Le cannabis avait ete fume 24h avant la prise de sang. Nous venons de recevoir la notification de l arrête de suspension du permis (4 mois de suspension) ref 3 F. Nous n avons pas d information sur l analyse de sang et je vois que cela peut être une cause de vis de procédure. Quelle est votre avis. Si mon mari ne retrouve pas son permis rapidement, il sera au chômage. Merci

5 Publié par Visiteur
01/04/2016 02:45

Sur quel document le taux de thc est il fourni ?

6 Publié par Visiteur
01/04/2016 02:52

J'ai été condamné par le préfet à 2 mois de suspension après avoir été contrôlé positif pour alcoolémie 0.51 en juillet 2015 .et la il y a deux jours je reçois une lettre recommander du tribunal me disant que j'ai été condamné à huit mois de suspension et 800e d'amende. Mais sur mon avis de rétention de permis je n'ai aucune information sur le taux du thc. Et l'opj ne m'a jamais informé que je pouvais faire une contre visite mais m'a sorti que le préfet n'avait pas retenu l'utilisation du taux de thc et effectivement j'ai été condamné uniquement pour alcoolémie

7 Publié par Visiteur
01/04/2016 02:55

* il y a deux jours enfet c le 26.03.16

8 Publié par Visiteur
05/05/2016 12:06

Bonjour, j ai ete controler positif au thc il y a une semaine, le gendarme m as notifier mon taux par telephone qui est de 1... sans me faire venir signer ce resultats. Toujours par telephone, je lui ai demander l analyse du deuxieme tube de sang. A ce jour je n ai recu que l avis de retrait du prefet qui est de 6 mois... Est ce que le fait de ne pas m avoir convoquer pour ne notifier mon taux par ecrit est enjeux de nullité et est ce que cest normal que j ai recu mon avis de retrait alors que je demandais l analyse du deuxieme tube? Cordialement. Jf

9 Publié par Visiteur
15/08/2016 23:14

Bonjour, mon copain s'est fait arrêté à la sortie d'un festival et était positif au cannabis. Nous sommes partis faire une analyse de sang, en partant ils nous ont rendus le permis et le véhicule, sans aucun papier en retour justifiant le contrôle. Depuis cela fait 15 jours pù nous n'avons plus aucunes nouvelles, est ce un vice de procédure ?

10 Publié par Visiteur
25/09/2016 17:49

Bonjour, suite a un excès de vitesse j'ai été contrôlé positif au canabis en juin ce qui fait maintenant 3 mois. La gendarmerie devait me contacter ds les 3 jours pour me donner les suites de procédure mais aucun appel! Depuis j'ai quand même été convoqué en milieu de semaine où on m'a donner mon taux mais on ne m'a pas dit que j'avais droit a une contre expertise!!! Je ne sais pas quoi en penser, y a t'il vice de procédure?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.