contester un PV radar feu rouge

Publié le 16/12/2014 Vu 96 983 fois 45
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge déclenché par radar automatique. En réalité, ils découvrent le franchissement du feu rouge par la réception dans leur boîte aux lettres de l’avis de contravention. Par définition, ils n’avaient pas vu que le feu était rouge, sinon ils n’auraient pas commis l’infraction et donc, ils se désarment et considèrent qu’ils n’ont plus aucun moyen de droit. Attention, bien que constaté par radar automatique, le franchissement du feu rouge peut être contesté.

De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge d

contester un PV radar feu rouge

Constatation du franchissement d’un feu rouge par radar automatique,y a-t-il une chance de contester ?

De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge déclenché par radar automatique.

En réalité, ils découvrent le franchissement du feu rouge par la réception dans leur boîte aux lettres de l’avis de contravention. Par définition, ils n’avaient pas vu que le feu était rouge, sinon ils n’auraient pas commis l’infraction et donc, ils se désarment et considèrent qu’ils n’ont plus aucun moyen de droit.

Attention, bien que constaté par radar automatique, le franchissement du feu rouge peut être contesté.

L’enjeu est important car le feu rouge fait perdre quatre points alors qu’une simple contestation et une demande de requalification sur le titulaire de la carte grise permettront de sauver ces points.

Comment contester un PV radar feu rouge

Il y a deux axes de défense dans les contestations sur les feux rouges radar automatique.

  1. Sur le dysfonctionnement du radar

La première est une défense de pure procédure sur l’illégalité de la constatation d’infraction du fait de la défaillance du radar automatique.

Si les radars feux rouges ne sont pas des instruments de mesure au sens du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ils doivent répondre à des critères énumérés par l’arrêté du 15 juillet 2004 contenant un cahier des charges très précis.

L’article 2 de l’arrêté dispose ainsi que« les radars feux rouge doivent être soumis à une procédure d’homologation permettant d’attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges ».

Les radars feux rouges, comme les radars de vitesse, doivent donc être homologués à peine de nullité de la procédure. Outre l’homologation, les équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation doivent faire l’objet, d’une vérification primitive.

L’article 76 de l’annexe de l’arrêté du 15 juillet 2004 dispose en effet que:

« Les vérifications primitives sont sollicitées par le demandeur/titulaire et effectuées sur chaque système en place en utilisant les dispositifs d’archivage in situ décrits plus haut à l’article 54. Elles consistent à vérifier sur photo, en période diurne et en période nocturne :

- que les plaques minéralogiques sont bien présentes sur les clichés, ainsi que l’ensemble des données incrustées ;

- que les données incrustées sont valides ;

- que les numéros minéralogiques sont lisibles.

Pour des raisons de commodité, ces vérifications seront effectuées pendant la phase verte du feu concerné.

La vérification primitive comprendra également la vérification du journal de bord et l’état de bon fonctionnement de l’asservissement du système à la phase rouge du feu.

L’accès au journal de bord sera effectué par le biais de l’une des interfaces physiques décrites à l’article 48.

La vérification du bon fonctionnement de l’asservissement du système à la phase rouge du feu sera effectuée par utilisation du système décrit à l’article 58.

Ces vérifications seront effectuées par des personnes habilitées. »

Les radars feux rouges, comme les radars de vitesse, doivent donc être vérifiés avant leur mise en service à peine de nullité de la procédure.

L’article 77 de la même annexe dispose quant à lui que:

« Les vérifications périodiques sont effectuées annuellement à l’initiative de l’organisme certificateur, par des personnes habilitées, avec le même protocole de test que les vérifications primitives. Lorsque la demande est effectuée par le gestionnaire, l’organisme certificateur se réserve le droit de juger de la pertinence de cette demande. »

Les radars feux rouges doivent donc être annuellement vérifiés. Cette vérification ne peut pas être faite par n’importe quel organisme mais par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ou par tout autre organisme désigné par les autorités compétentes (article 12 de l’annexe de l’arrêté précité).

Les radars feux rouges, comme les radars de vitesse, font donc l’objet d’une vérification périodique par l’organisme compétent à peine de nullité de la procédure.

Ces vérifications ayant pour but de s’assurer de la fiabilité de l’appareil, faute pour le procès-verbal de constatation de l’infraction de contenir l’une de ces mentions, la procédure sera annulée, à condition toutefois que l’Officier du Ministère Public ne verse pas aux débats les documents justifiant que ces formalités ont bien été accomplies.

Dans ces conditions, toutes les règles relatives à la fiabilité du radar ne sont pas exemptes en matière de relevé de franchissement de feux rouges.

C’est la même problématique que pour les radars qui relèvent les excès de vitesse. Il faut vérifier l’homologation, il faut vérifier la fiabilité du radar et il faut vérifier le bon fonctionnement du radar.

Si toutes ces caractéristiques ne sont pas présentes, vous êtes en droit de contester la fiabilité de la constatation de l’infraction qui est le franchissement constaté justement par radar.

Vous êtes en droit également de solliciter à l’audience des compléments d’informations et c’est bien souvent ce qui se passe dans les juridictions de proximité.

Les magistrats sollicitent des compléments d'informations de la part du ministère public pour qu’il rapporte le carnet métrologique relatif au radar, y compris pour les radars feu rouge.

Alors, il existe tout naturellement une certaine résistance de la Cour de cassation sur l’application du décret qui considère que l’homologation du radar n’a pas à figurer sur le procès-verbal de constatation il n’en demeure pas moins que si le juge considère qu’il y a un doute sur la fiabilité du radar en question parce qu’il n’a pas été homologué et parce qu’il n’a pas été vérifié.

Ce juge sera de votre côté et prononcera un complément d’enquête, voire une annulation des poursuites.

Donc, ne pas se désarmer dans le cadre du radar automatique et tenter une contestation.

Attention, l’argumentation à ce stade est extrêmement technique et il convient de prendre l’avis d’un avocat spécialisé.

  • -    Deuxième axe de défense, sur les feux rouges constatés par radar automatique, là, l’identification du conducteur.

Là, il s’agit d’une défense absolument imparable avec 99 % de réussite puisque les radars automatiques prennent dans 99 % des cas la plaque d’immatriculation arrière. Il est très rare, voire pour notre part, ça ne nous est jamais arrivé depuis que les radars automatiques existent de voir le radar prendre la photo du conducteur de plein visage. Jamais le conducteur dans le cadre d’un radar automatique sur un feu rouge n’est identifiable. Seule la plaque d’immatriculation du véhicule l’est, ce qui a des conséquences extrêmement importantes en matière de perte de points.

Nous nous trouvons en effet dans ce cas-là dans le cas de figure d’une demande de requalification sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la route. C’est-à-dire que, à défaut d’identification du conducteur, le ministère de l’Intérieur se retranche sur l’application de la présomption de culpabilité du titulaire de la carte grise, ce que nous pouvons contester si vous êtes en mesure de rapporter la preuve d’un alibi, c’est-à-dire un élément extérieur prouvant que vous n’étiez de manière certaine pas au volant, mais si vous n’êtes pas en mesure de rapporter cette preuve et que vous n’êtes pas non plus enclin à dénoncer quiconque, vous obtiendriez une requalification sur le titulaire de la carte grise, vous payerez l’amende mais vous ne perdrez pas les points.

Il n’existe pas de possibilité au ministère public de contester l’application de ce texte. Donc, par une simple contestation de l’avis de contravention de feu rouge, les points ne sont pas de manière automatique perdus. Il faut réagir et se présenter, soit avec un argument technique faisant tomber la fiabilité du radar, soit avec un argument de pur droit afin de sauver vos points et vos points seront sauvés.

Nous consulter dans le cadre de vos feux rouges de manière systématique pour sauver les quatre points.

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

16 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
23/12/2014 21:37

J ai contesté un pv feu rouge pour mentions d homologation et vérification absentes sur pv.je l ai indiqué sur ma lettre de contestation!!or maintenant le ministere public connaît ma ligne de défense et à l audience va fournir la preuve d homologation,car il m indique par courrier à part que l appareil à été homologué et vérifié!!que dois je faire??perdu d avance ou defendable??merci

2 Publié par Visiteur
23/12/2014 21:37

J ai contesté un pv feu rouge pour mentions d homologation et vérification absentes sur pv.je l ai indiqué sur ma lettre de contestation!!or maintenant le ministere public connaît ma ligne de défense et à l audience va fournir la preuve d homologation,car il m indique par courrier à part que l appareil à été homologué et vérifié!!que dois je faire??perdu d avance ou defendable??merci

3 Publié par Visiteur
04/02/2015 21:29

bonjour,

Je viens d'être flashé au volant du véhicule de mon épouse alors que je n'ai pas brulé le feu rouge. J'étais en effet arrété quelques mêtres en retrait du feu, au rouge, je me suis laissé "glisser", jusqu'au feu, route en pente, pour m'arreter à son niveau et j'ai été flashé alors que je ne l'ai nullement grillé, j'étais arrété à son niveau. Je précise que sur la chaussée se trouve un feu à droite, au niveau duquel j'étais arrété, et un deuxiéme feu se trouve sur le trottoir gauche de la chaussée, quelques mêtres plus loin. Que dois je faire, c'était le soir, mes feux stop étaient certainement allumés. Le cliché doit démontrer ce que j'affirme. D"autant que j'étais avec un passager qui peut attester de mes propos.

4 Publié par Visiteur
12/03/2015 11:41

bonjour,

j'ai contesté un pv feu rouge en demandant la photo.c'est en effet un radar automatique. si je ne suis pas reconnaissable,ce que je souhaite! je mettrai en avant que nous sommes plusieurs à pouvoir conduire ce véhicule, que je ne peux moi meme pas identifier le conducteur. ok je paie l'amende mais je demande le non retrait de points.
c'est le plus important pour moi.
si je suis par contre reconnaissable je serai mal.
pensez-vous que cela tienne la route;-))

5 Publié par razor2

Modérateur

13/03/2015 19:04

Bonjour,
Les radars de feu rouge prennent "par derrière", sans mauvais jeu de mot....Donc je ne vois pas comment vous pourriez être reconnaissable sur la photo....
Et attention, l'amende à laquelle vous vous exposez n'a plus rien à voir avec l'amende minorée originale de 90 euros...Vous vous exposez à 750 euros d'amende....Ca peut faire cher les points économisés, ayez en conscience...

6 Publié par Jibi7
08/04/2015 12:07

En ayant la photo après un radar de feu rouge en 2012 j'ai signalé au commissaire du Casir de Rennes le fait d'un probleme de visibilité des feux et des photos vues de l'arriere. Elle m'a répondu dans les deux mois que les 4 points ne seraient pas retirés.
mais l'audience au tribunal de police était enregistrée pour 10 mois plus tard ,les 135€ payés et débités.
A l'audience (60 personnes convoquées a la meme heure) le procureur n'a pas ouvert le dossier (photos et plans) et confirmé que le retrait de points n'aurait pas lieu mais a rajouté les frais de justice = 152€ au lieu des 90....
Par contre 2 mois apres cette audience je reçois un relevé de mes points supprimant les 4 points!
confirmé 1 an après (retrait d'un point pour 2km/heure de trop en sortie de ville!)7 points.!

3 ans après rebelote même feu rouge donc menace de perdre 4 points automatiques si je paye 90 euros.
En 2012 le mediateur des droits contacté amalgamait les infractions pour exces de vitesse et feu rouge ..(passé a 20 à l'heure maximum!)..
Apparemment le déni du droit est toujours aussi automatique que les radars!

Code de la route = code du racket institutionnel!

7 Publié par razor2

Modérateur

09/04/2015 09:19

Le retrait de points est une sanction administrative automatique. A partir du moment où vous avez été reconnu pénalement responsable de l'infraction reprochée, et condamné, le retrait de points est de "plein droit". Il est pour le moins "lunaire" qu'un Procureur vous ai répondu que vous ne les perdriez pas...Pour éviter le retrait de points, il faut contester avoir été l'auteur de l'infraction. Vous serez alors condamné en tant que redevable pécuniairement de l'infraction (redevabilité dévolue au titulaire du certificat d'immatriculation), mais pas en tant que responsable pénal. Vous ne perdrez pas les points, mais l'amende sera plus "sévère"...

8 Publié par Visiteur
12/06/2015 04:31

ma soeur à resue 4 amende a 90euros pour radar sa enleve des poind ou non

9 Publié par Visiteur
02/07/2015 22:27

bonjour
je me suis fait flashé pour franchissement d'un feu tricolore ,ce jour là a l'intersection avait lieu un chantier de voirie avec camion muni d'un bras hydraulique ,qui a mon passage manœuvrait passant devant le feu provisoire ,je n ai pu voir le feu a ce moment là
pensez vous qu'une demande en annulation peut être jouable ,j 'ai pris des photos

10 Publié par Visiteur
23/08/2015 20:48

bonjour, moi j'ai été flashé dan mon véhicule en panne qui était tracté avec une barre a tracté.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.