Contester un PV sans interpellation

Publié le Modifié le 19/11/2016 Vu 173 337 fois 219
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La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Comment contester

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identif

Contester un PV sans interpellation

Comment se défendre ? Comment réagir face aux infractions « à la volée » ?

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur.

Toutes les infractions sont concernées mais pour certaines, l’identification du conducteur est obligatoire : portable, ceinture, chevauchement de ligne continue.

Néanmoins, les forces de police pratiquent de plus en plus, voire même de manière arbitraire, la verbalisation à la volée ; vous recevez un PV dans votre boîte aux lettres des semaines après les faits sans même vous rappeler avoir été au volant au moment de l’infraction...

Dans le cadre du PV électronique, vous n’avez rien signé, vous n’avez pas été interpellé et vous découvrez uniquement un PV à contester.

Il convient de retenir le principe essentiel en matière de verbalisation à la volée.

Le défaut d’identification rend possible la contestation et vous ouvre la possibilité de sauver vos points quoi qu’il arrive. En effet, sur le fondement de l’article 121-3 du Code de la route : le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement du paiement de l’amende, à moins d’établir l’existence d’un vol ou qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Il s’agit de la demande de requalification sur le fondement de la présomption légale de responsabilité du propriétaire. Toute condamnation sur le fondement de l’article 121-3 n’entraîne pas de perte de points. Or, cette requalification est obtenue dès lors que le ministère public n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’identification personnelle du conducteur.

C’est la pratique qui est utilisée dans le cadre des contestations des radars flash lorsque la photo vise la plaque d’immatriculation arrière, c’est également ce qui peut être invoqué dans le cadre des PV relevés à la volée.

Cette demande de requalification peut également être opposée au commissariat lorsque vous êtes convoqué pour venir vous expliquer sur une affaire. Il s’agit de ne pas paniquer, d’expliquer que vous n’êtes pas en mesure de vous rappeler si vous étiez au volant au moment où le PV a été dressé. La police, par définition, ne vous a pas interpellé et n’a pas relevé votre identité, elle ne sera donc pas en mesure d’établir votre responsabilité en qualité de conducteur.

Bien souvent, les interrogatoires au commissariat mettent mal à l’aise le justiciable qui cède et qui reconnaît les faits. Il convient de retenir qu’en aucun cas, vous n’avez l’obligation ni de dénoncer le réel conducteur ni de vous reconnaître des faits dans le cadre d’un défaut d’identification.

Le jeu en vaut la chandelle, dès lors que l’article 121-3 vous protège de la perte de points et que le défaut d’identification du conducteur relève de la responsabilité du ministère public et que la présomption de responsabilité en qualité de propriétaire est alors de droit et  vous permet de sauver des points.

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1 Publié par razor2

Modérateur

24/03/2012 16:48

Il faut bien noter aussi que pour une autre infraction que celles listées au L121-3, la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation ne pourra pas être engagée. En cas de contestation, ca sera au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire du CI est bien l'auteur de l'infraction sous peine de classement sans suite du PV...Donc pour toute infraction relevée au vol et n'étant pas listée dans le L121-3: contestez!! Sinon, bien réfléchir, car si l'infraction est listée dans le L121-3, et que le titulaire du CI n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, il économisera la perte de points, mais restera redevable d'une amende pouvant monter assez haut (450 euros pour une contravention de 3ème classe, 750 euros pour une 4ème et 1500 pour une 5ème) ce qui à l'arrivée, peut faire cher le point économisé......

2 Publié par Visiteur
25/03/2012 12:28

Bonjour,j'ai une question concernant les pv volée . Est ce qu'on peux nous retirer les points lorsquon reçoit chez soi un pv volée ? Une amende je suis d'accord mais les points d'autres disent que oui et d'autres disent que non j'aimerai avoir votre avis merci d'avance

3 Publié par Visiteur
26/11/2012 16:41

Bonjour,
Mon frère a reçus une contravention à la volée mais c'était moi au volant du véhicule pour conduite sans port de la ceinture de sécurité. Je me souviens de ce jour car il était dans mon quartier mais le pire dans l'histoire c'est que j'avais ma ceinture de sécurité !
Je ne sais pas quoi faire aider moi svp

4 Publié par razor2

Modérateur

27/11/2012 07:57

Bonjour, votre frêre conteste le PV en écrivant en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention. Lettre adressée à l'officier du ministère public. Il joint l'avis de contravention et il déclare ne pas avoir été au volant de sono véhicule au moment de l'infraction. Il précise aussi que ce pv lui est adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. Or cette infraction ne fait pas partie de celles qui peuvent engager sa redevabilité pécuniaire. Donc il demande à l'OMP le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-3 du code de la route. Il précise enfin que si l'OMP ne souhaite pas accéder à sa demande de classement sans suite, il exige d'être entendu par la juridiction de proximité compétente, conformément au code de procédure pénale. Le PV DOIT être classé sans suite. Il se peut aussi que le ministère public fasse entendre votre frêre pour essayer de lui faire dire qui était au volant de sa voiture si ce n'était pas lui. Il n'aura bien sur aucune obligation de vous dénoncer et pourra rester sur sa position "ce n'était pas moi, point".

5 Publié par PersoSoft
10/01/2013 22:27

Bonjour,
Une voiture banalisee (ce que je ne savais pas au debut) m'a suivi sur l autoroute vers 21h (il faisait nuit) en exces de vitesse 150 au lieu de 90. Au moment de sortir de lautoroute jai vu une lampe torche dans ma direction venant de cette voiture,c est a ce moment que je comprend que c est la police en vehicule banalisee.

6 Publié par PersoSoft
10/01/2013 22:44

Bonjour,
Une voiture banalisee (ce que je ne savais pas au debut) m'a suivi sur l autoroute vers 21h (il faisait nuit) en exces de vitesse 150 au lieu de 90 et sans doute non respect des distances de securité. Au moment de sortir de lautoroute jai vu une lampe torche dans ma direction venant de cette voiture,c est a ce moment que je comprend que c est la police en vehicule banalisee.
Je vais recevoir un pv a la volee voire meme carrement une convocation au tribunal. Me sera t il possible de contester pour non identification? Et dire que ce n etait pas moi sans denoncer pour autant? Ou bien y a t il une meilleure attitude a adopter pour eviter la suspension de permis qui m attend (jai des antecedants)?

7 Publié par razor2

Modérateur

11/01/2013 08:04

Bonjour, si vous n'avez pas été arrêté sur place, et vu que la voiture vous "suivait" (donc qu'elle n'avait pas de cinémomètre en action) vous ne risquez strictement rien...

8 Publié par PersoSoft
11/01/2013 12:56

j aimerais ne rien risquer. Sauf qu il se trouve que je me suis retrouver au tribunal pour un scenario tout a fait semblable. 3 infractions ont ete retenue lors de ces quelques kms  : changement important de direction sans en avertir autrui ( 2fois)... Non respect des distances de securite..     Resultat: amende+suspension.
Que me conseillez-vous si cela se reproduit?








Jaimerais ne rien risquer. Sauf qu il se trouve que je me suis retrouver au tribunal pour un scenario tout a fait semblable. 3 infractions ont ete retenue lors de ces quelques kms  : changement important de direction sans en avertir autrui ( 2fois)... Non respect des distances de securite..     Resultat: amende+suspension.
Que me conseillez-vous si cela se reproduit?








D

9 Publié par razor2

Modérateur

12/01/2013 10:06

Avez vous été arrêté sur place? Sinon il suffit de dire que vous n'étiez pas conducteur de votre voiture au moment des faits. Il appartiendra aux services du Ministère Public d'apporter la preuve contraire (bon courage). Et comme ces infractions n'entrent pas dans la liste de celles engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation (vous), alors vous ne risquez rien.

10 Publié par Visiteur
08/02/2013 20:04

Bonjour j'ai reçu un pv a la volée pour conduite sur voie d arrêt d urgence. Que puis je faire pour conteste? J ai penser à dénoncer ma mère qui n'a pas besoin de son permis et donc de ses points. Mais que va t il se passer?