LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...

Publié le 15/09/2014 Vu 181 870 fois 14
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En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels

LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...

Les convocations en justice.. Ces courriers qui font peur...

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants.

Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ?

Quelle forme prennent-ils ?

Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.

Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

Les différentes modalités de poursuite pénale

Lorsque l’on reçoit une citation, une convocation en justice, elle peut prendre différentes formes.

C’est le parquet qui décide quelle forme de poursuite il va engager. Il a la possibilité d’engager différentes procédures. Il est également détenteur du principe de l’opportunité des poursuites.

C’est le parquet qui donne suite aux plaintes ou à la poursuite d’une infraction à la suite d’une enquête.

Une fois que le parquet, donc le procureur de la République, a décidé de vous poursuivre parce que vous êtes potentiellement auteur d’une infraction, il décide la procédure.

  1. Première forme de procédure la plus simple et la plus courante en matière de délits routiers : l’ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est une décision unilatérale qui est rendue directement par le magistrat à la requête du procureur de la République.

Il prend une décision d’office de condamnation sans discussion sur la responsabilité pénale. Il notifie une sanction.

Vous pouvez recevoir, en ce qui concerne l’ordonnance pénale, soit un avis de convocation pour une notification à une ordonnance pénale, c’est-à-dire qu’on vous demande de venir au tribunal et de vous rendre dans le bureau du magistrat ou même dans une salle d’audience pour voir notifier la décision où on vous indique à ce moment-là vos voies de recours. Vous avez la possibilité, en effet, quelle que soit la décision qui a été prise, de vous opposer à une ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale peut également vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Il est essentiel de récupérer les ordonnances pénales lorsqu’elles viennent en recommandé pour ne pas passer à côté du délai de contestation.

L’opposition à l’ordonnance pénale est toute simple : il s’agit d’une lettre recommandée à adresser au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance pénale et de leur écrire en trois mots que vous souhaitez faire opposition à l’ordonnance pénale.

La décision est donc anéantie, elle ne produit pas d’effets.

Spécificité en délits routiers

S’il s’agit d’une suspension de permis de conduire qui est prononcée, elle est annulée. Vous pouvez reconduire dès le lendemain de l’opposition ( si la suspension provisoire du Préfet est achevée).

Donc l’ordonnance pénale peut être neutralisée par une opposition par lettre recommandée qui peut être faite par vous-même ou par votre avocat et, à la suite de l’opposition, vous allez recevoir une convocation en justice.

  1. La convocation en justice

C’est une autre forme de poursuite.

Le parquet envoie directement une convocation en justice, c'est-à-dire qu’il demande à ce que vous vous rendiez volontairement à l’audience. Ce sera une audience correctionnelle la plupart du temps avec un débat contradictoire, c'est-à-dire que, contrairement à l’ordonnance pénale, la sanction n’est pas prise et le principe de la responsabilité n’est pas acquis.

Vous ne reconnaissez pas les faits. Vous n’êtes pas d’office considéré comme l’auteur des faits ni même condamné. Vous pouvez faire valoir tous les moyens de défense possibles, y compris des moyens de nullité de procédure à l’audience.

Spécificité en droit pénal routier

Tous les délits routiers de conduite sans permis ou de conduite sous alcool ou stupéfiant font souvent l’objet d’une convocation en justice.

Ils permettent à l’avocat de récupérer la procédure et de vérifier la légalité de la procédure et de faire valoir éventuellement des nullités à l’audience.

  1. La CRPC (la convocation devant le délégué du procureur sur reconnaissance préalable de culpabilité)

La CRPC est un mode alternatif à l’audience correctionnelle : vous n’êtes pas jugé par un magistrat du siège, vous êtes jugé en deux temps.

Dans un premier temps, vous passez devant le délégué du procureur qui vous fait une proposition de peine. En contrepartie, vous devez reconnaître les faits, c’était ce qu’on appelle le plaider-coupable : il n’y a pas de discussion sur le principe de responsabilité, il n’y a pas de nullité à faire valoir, il n’y a pas de faits à contester, vous personnalisez juste le dossier en indiquant votre situation, notamment au regard de votre besoin de permis de conduire dans les délits routiers.

Dans le cadre de la CRPC, l’avocat est obligatoire car il est essentiel qu’il y ait une garantie de la défense pour que la proposition de peine ne soit pas trop sévère, disproportionnée à l’enjeu.

A la suite de la proposition de peine qui est effectuée par le délégué du procureur, vous assisterez à une deuxième audience qui est une audience d’homologation. Le magistrat validera la proposition de peine.

Il est donc essentiel de discuter avec votre avocat de l’opportunité d’accepter ou non la proposition de peine qui peut être quelquefois disproportionnée à la gravité des faits qui vous sont reprochés.

Spécifité délits routiers

Trés peu d'intéret d'accepter la CRPC en droit pénal routier ( alcool , stup, grand Ev en récidive, ) la perte de points est immédiate et la défense pénale anéantie , la sanction repose sur des baremes sans personalisation , d'expérience nous invitons en tenter l'audience et les nullités ou à tout le moins la personalisation de la peine.

  1. La composition pénale

Troisième mode de comparution alternative à l’audience correctionnelle, la composition pénale.

C’est à peu près la même chose que le plaider-coupable.

C’est un accord avec le délégué du procureur ou le procureur qui vous fait une proposition de peine et qui vous donne un mois pour accepter ou non la proposition.

Il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat dans le cadre d’une composition pénale pour, pareil, accepter ou non la sanction et vérifier la légalité de la procédure et notamment ne pas renoncer inutilement à des moyens de défense.

  1. La présentation au juge d’instruction:

Une convocation devant le juge d’instruction dans les cas des infractions les plus graves : c’est donc un juge d’instruction qui est saisi. La présence de l’avocat est essentielle car les faits nécessitent forcément une défense pénale approfondie.

Le juge ouvre une information, il enquête , entends les parties pour retenir ou non des charges suffisantes pour poursuivre l’auteur présumé devant un tribunal ou cour d’assise pour les crimes.

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1 Publié par Visiteur
02/06/2015 10:46

ayant mon permis depuis 1966 donc 50 ans sans accident sérieux j'ai perdu mes points 11 poings et j'ai ete flashe à 60 sous un tunnel donc certainement perte d'un point quel sera le risque pour le permis et pour les 11 autres points c'est les memes raisons peut on avoir un recours en justice afin de recuperer ces points

2 Publié par Visiteur
22/03/2016 18:27

Bonjour
J ai reçu en covocation dans ma boite aux lettres qui n était pas en recommandé pour une affaire qui c est passée 4 ans auparavant! Est ce normal?

3 Publié par Visiteur
30/09/2016 09:53

combien de temps met une convocation devant le juge a à arriver a domicile après une garde à vue

4 Publié par Visiteur
17/10/2016 18:51

bonjour oui jai commis un delits il ya 3 mois je suis passer ce jeudi en examens et la le facteur est passer chez moi mais jetais a lecole dont cette lettre est a mon nom cest une lettre de quoi svp jai peur

5 Publié par Visiteur
26/01/2017 18:57

Je suis convoque au tribunal pour une affaire de 2008 alors que je paie tous les mois à un huissier de justice suite à une décision est ce normal et que puis je faire pour annuler ceci?

6 Publié par Visiteur
09/02/2017 06:00

on me demande de rembourser la somme de 9000 euros du à des dettes de mon ex époux de 2002 y a t il prescription

7 Publié par Visiteur
13/10/2017 13:47

combien de tps dure une convocation en justice en vue d'une composition pénale .... j'ai rendez vous a 8H30 ... a quel heure je serais sorti environ ? merci

8 Publié par Visiteur
16/10/2017 18:56

J'étais convoqué au tribunal de police le 4 octobre car mon chien a tuer un autre chien malheureusement je n'ai pas pu mi rendre je n'ai pas pris d'avocat non plus .
Je n'ai toujours pas reçu de courrier en rapport avec ce jugement est ce normal ?

9 Publié par Visiteur
15/03/2018 12:01

Je suis mineur et on me convoque le 23 mars 2018 au comissariat, j'ai entendu "Parquet" c'est grave ? :'(

10 Publié par Visiteur
15/03/2018 12:02

Une réponse vite svp j'ai la boule au ventre j'ai trop peur!!!

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