Nos décisions : permis récupéré

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Nos décisions : permis récupéré

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Comme à son habitude, notre cabinet récupère des permis de conduire, ci-après une décision favorable du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.

Sur les fondements, il est à noter que le ministère de l’Intérieur, en réponse à l’absence de notification préalable de la perte de points, justifie cette information par l’apposition de la mention manuscrite « oui » ou d’une croix dans la case prévue à cet effet.

Le tribunal administratif considère que cette information n’est pas suffisante.

Il indique : considérant qu’il ressort des mentions figurant dans le relevé d’information intégral que ces infractions constatées par interception du véhicule ont donné lieu à l’établissement d’une amende forfaitaire majorée, le ministère de l’Intérieur ne produit pas les avis de contravention en litige.

Le ministre n’apporte donc pas la preuve que le requérant a bien reçu les informations requises par la disposition législative et règlementaire précitée.

Ces décisions de retraitde points consécutives à ces infractions, doivent être annulées.

Il s’agit donc d’une motivation tout à fait classique, malgré la volonté et l’audace du ministère de l’Intérieur de plaider une information régulière pour avoir apposé une croix dans la case perte de points « oui » sans produire aux débats les avis de contravention en litige…

Décision favorable : permis récupérés, à voir ici.

http://www.fitoussi-avocat.com/news/133/37/Nos-decisions-permis-recupere/

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