DEFAUT D’INFORMATION RELATIF AU NOMBRE DE POINTS

Publié le Modifié le 19/10/2016 Vu 2 640 fois 0
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Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

DEFAUT D’INFORMATION RELATIF AU NOMBRE DE POINTS

défaut d’information relatif au nombre de points

Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

Attention à ne pas confondre le défaut d’information relatif au nombre de points comme cause de nullité, d’une invalidation d’un permis de conduire devant le tribunal administratif mais il ne sera pas considéré comme une cause de nullité du procès-verbal en lui-même.

La Cour de cassation a été extrêmement claire dans un arrêt du 6 novembre.

Le non-respect des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route, c’est-à-dire l’obligation d’information préalable d’une perte de points, n’est pas une exception de nullité du procès-verbal.

Il existe une rubrique comportant la case « retrait de points » sur tous les avis de contravention.

Bien souvent, le ministère Public les remplit de manière erronée ou ne les remplit pas du tout.

Ils induisent le contrevenant en erreur qui pense ne pas perdre de points du fait de cette infraction.

Ils trompent très souvent, au moment de l’interpellation, le contrevenant également sur le nombre de points engagés mais en toute hypothèse, il ne s’agit pas d’une cause de nullité du procès-verbal. C’est juste une règle d’application d’ordre administratif.

Lorsqu’il y a un problème en matière de restitution de points et de retrait de points, il y a lieu de mettre en place ce qu’on appelle le recours administratif en récupération de points.

Il s’agit de contester la procédure administrative sur la base des règles du Code de la route mais devant une juridiction administrative.

C’est un recours que notre cabinet pratique couramment.

Vous trouverez ci-jointes des décisions favorables rendues dans des délais extrêmement courts devant les tribunaux administratifs en cette rentrée 2014 qui démontrent de l’intérêt de mettre en place une procédure administrative en récupération de points, mais ne pas perdre d’énergie dans le cadre d’une contestation au pénal sur le procès-verbal.

La case « retrait de points » est indifférente et les points seront retirés en toute hypothèse une fois l’infraction payée ou reconnue.

Pour récupérer votre permis de conduire et vos points, nous contacter pour mettre en place le bon recours, le recours administratif en récupération de points de permis de conduire.

Voir aussi : Perte totale de points, annulation du permis de conduire

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