Dénonciation des salariés PV : Merci Patron !

Publié le 01/03/2017 Vu 2 930 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après u

Dénonciation des salariés PV : Merci Patron !

Les entreprises sont obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de 4 éme Classe de non-dénonciation du salarié.

-Article L121-6 Code de la Route

Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique ou pris à la volée.

La dénonciation sera remontée au Centre automatisé des amendes à RENNES, qui rééditera un nouvel avis de contravention au nom du salarié désigné ; celui-ci le recevra en tant qu’auteur de l’infraction, il devra soit payer l’amende, soit la contester.

Dans l’hypothèse où il paie l’amende, il perdra les points sur son permis de conduire en fonction du barème des pertes de points habituel.

Le champ d’application de cette loi concerne les contraventions commises par des véhicules de société dont la carte grise a pour titulaire la personne morale.

Actuellement, les titulaires des certificats d’immatriculation sont les destinataires des PV dressés sans interpellation, c’est-à-dire les radars, la vidéo-verbalisation, les PV au vol ou à la volée.

Le critère du champ d’application de ce texte à retenir, c’est que votre salarié n’aura jamais été interpellé, il n’aura jamais remis personnellement à l’agent verbalisateur son permis de conduire et il n’y aura jamais eu d’identification du conducteur.

Vous recevrez le PV en tant que titulaire de la carte grise.

Pouvez vous contester ? Pouvez vous résister ? NOTRE ANALYSE ICI

WWW.fitoussi-avocat.COM : NOTRE ARTICLE 

 
 

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI VANESSA

75 € TTC

15 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.