Dénonciation des salariés PV : Merci Patron !

Actualité juridique publié le 01/03/2017 à 18:31, vu 561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

Les entreprises sont obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de 4 éme Classe de non-dénonciation du salarié.

-Article L121-6 Code de la Route

Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique ou pris à la volée.

La dénonciation sera remontée au Centre automatisé des amendes à RENNES, qui rééditera un nouvel avis de contravention au nom du salarié désigné ; celui-ci le recevra en tant qu’auteur de l’infraction, il devra soit payer l’amende, soit la contester.

Dans l’hypothèse où il paie l’amende, il perdra les points sur son permis de conduire en fonction du barème des pertes de points habituel.

Le champ d’application de cette loi concerne les contraventions commises par des véhicules de société dont la carte grise a pour titulaire la personne morale.

Actuellement, les titulaires des certificats d’immatriculation sont les destinataires des PV dressés sans interpellation, c’est-à-dire les radars, la vidéo-verbalisation, les PV au vol ou à la volée.

Le critère du champ d’application de ce texte à retenir, c’est que votre salarié n’aura jamais été interpellé, il n’aura jamais remis personnellement à l’agent verbalisateur son permis de conduire et il n’y aura jamais eu d’identification du conducteur.

Vous recevrez le PV en tant que titulaire de la carte grise.

Pouvez vous contester ? Pouvez vous résister ? NOTRE ANALYSE ICI

WWW.fitoussi-avocat.COM : NOTRE ARTICLE 

 
 


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. FITOUSSI Vanessa
Posez vos questions en ligne à Me. FITOUSSI Vanessa (75€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire