la dénonciation des salaries pris par un radar

Actualité juridique publié le 23/04/2015 à 11:07, vu 10509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ?
Quel est le système aujourd’hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d’entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la sécurité routière ?

La dénonciation des salaries pris par un radar

Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ?

Quel est le système aujourd’hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d’entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la securité routière ?

1.    Le système actuel

Il existe beaucoup de rumeurs sur le sort des voitures de société et des PV dressés à l’encontre des salariés, un sentiment d’impunité du chef d’entreprise avec l’idée généralisée qu’au volant d’une voiture de société, personne ne perd ses points.

Cette réalité qui a certes une certaine validité pratique est en théorie, au regard des textes, fausse, le dirigeant d’entreprise peut perdre ses points, le salarié peut également les perdre sous une certaine condition et le système mis en place est pour l’instant imparfait et nécessite, selon nous, la mise en place d’un process de contestation systématique pour éviter la perte de points.

2.    Le risque de retrait de points pour le dirigeant

a-     Juridiquement, le chef d’entreprise peut perdre ses points

Le principe est le suivant, nous sommes dans le cadre des infractions excès de vitesse, franchissement de feux rouges constatés par des radars automatisés, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’interpellation. Donc, il n’y a pas de relevé d’identité du conducteur. La seule chose qui remonte auprès du centre automatisé des radars est le numéro d’immatriculation de la plaque, souvent flashé à l’arrière du véhicule.

Le centre automatisé des radars prend acte du numéro d’immatriculation et ressort le titulaire de la carte grise et envoie l’avis de contravention, c’est-à-dire le PV électronique, au titulaire de la carte grise ; personne physique si la carte grise est à son nom ou au siège social ; au nom de la personne morale si la carte grise est au nom de la société. Ceci est le cas dans le cadre des associations, des PME et bien entendu des grandes entreprises.

Le service juridique de la société reçoit alors le PV. Si l’avis de contravention est payé, une décision de retrait de points sera prise par l’administration dès lors que le PV a été dressé en qualité de conducteur. C’est-à-dire que si le titulaire de la carte grise voit sa responsabilité pénale engagée en qualité de conducteur, la perte de points est encourue pour le représentant légal. Le chef d’entreprise peut donc voir à ce moment-là ses points perdus et ceci arrive le plus souvent dans le cadre des petites entreprises lorsque le chef de l’entreprise est identifiable par le centre automatisé des radars.

Il est vrai qu’en pratique, pour les grosses entreprises, le centre automatisé des radars ne relevant que le nom de la société et son adresse, n’est pas en mesure d’identifier le chef d’entreprise à titre de personne physique et personne ne perd ses points. Nous sommes là dans l’hypothèse où l’avis de contravention est payé sans aucune désignation et sans aucune contestation.

b-    La deuxième alternative : le risque de perte de points des salariés désignés

Le service juridique peut avoir pour objectif de désigner systématiquement le salarié conducteur. Il reprend le carnet de bord de conduite des véhicules de la société et désigne le conducteur. Le PV est donc renvoyé au centre automatisé des radars, celui-ci réédite un nouveau PV au nom du salarié responsable. Sa responsabilité est engagée en qualité de conducteur, s’il règle l’amende, il perdra donc les points. Le salarié qui reçoit le nouveau PV électronique a également la possibilité de le contester. Dans ces cas-là, la contestation repart dans les circuits de contestation et peut aller jusqu’à une citation à comparaître dans le cadre d’une audience devant la juridiction de proximité.

A cette occasion, le salarié se défendra et démontrera qu’il n’était pas au volant et l’affaire peut-être de nouveau renvoyée sur le titulaire de la carte grise, dans le cadre d’une requalification. A ce moment-là, la personne morale paiera l’amende.

c-     Troisième cas : l’absence de désignation et la mise en place d’une contestation

Rien n’oblige un chef d’entreprise à dénoncer son salarié. On parle pudiquement de désignation du salarié responsable dans le cadre de la contestation des PV, mais il s’agit bien d’une dénonciation.

Or, le chef d’entreprise, son service comptable ou le service juridique ont toujours à leur disposition le formulaire de requête en exonération, joint à l’avis de contravention, et ils peuvent lancer une contestation en indiquant qu’ils ne sont pas en mesure d’identifier un quelconque conducteur et que dès lors, ils refusent de payer, ils cochent la case numéro 3, le PV est contesté et les poursuites sont engagées sur le fondement de l’article 421-3, c’est-à-dire, sur le titulaire de la carte grise en qualité de responsable, texte sur le fondement duquel personne ne perd ses points.

C’est la pratique la plus correcte et la plus indolore, tant pour le chef d’entreprise que pour le salarié puisque personne ne perdra ses points, l’amende sera payée, la société paiera l’amende et puis se fera rembourser par la suite par le salarié sous diverses formes.

3.    Les contraintes du système de contestation

Bien entendu, le fait de contester le PV entraîne un surcoût de l’amende civile qui peut être multipliée. C’est bien souvent ce qui démotive les chefs d’entreprise à entrer dans un système de contestation systématique, ces mêmes chefs d’entreprise qui préfèrent, soit payer le PV directement et prendre le risque de perdre le point, soit désigner leur salarié.

Les amendes civiles peuvent être multipliées, majorées lors de l’audience de la juridiction de proximité, fixées quoi qu’il arrive au montant de l’amende forfaitaire majorée et non pas au montant de l’amende forfaitaire initiale, ce qui au final peut entraîner un cours de gestion assez lourd pour les sociétés.

En réalité, le système tel qu’il est mis en place est déjà fait pour inciter à la désignation. Tout est fait pour que les sociétés désignent leurs salariés et se déchargent de la gestion des PV. Le problème est qu’ils mettent en danger les permis de conduire de leurs propres salariés. Ils appauvrissent du coup les compétences de leurs salariés. Ils sont donc contraints, lorsque les salariés perdent tout leur point et leur permis de conduire dans les sociétés de transport, notamment de mettre en place des procédures de licenciement qui peuvent s’avérer autrement plus coûteuses qu’une contestation de PV.

4.    Que va changer le projet de loi ?

A l’étude des mesures qui permettraient d’obliger une désignation obligatoire sous peine de majoration, soit la mise en place d’une société de flicage généralisé au sein de toutes les sociétés. Sans commentaire.

5.    Notre solution

Le cabinet propose aux sociétés un forfait de gestion annuelle des PV, sans mobiliser le service juridique sur les formalités, l’envoi des recommandés et la gestion des consignations et des contestations.

Le cabinet gère de manière forfaitaire et annuelle la contestation de tous les PV électroniques, ce qui permet d’obtenir de manière systématique et garantie la requalification sur le fondement de l’article L. 121-3 Code la route et de faire en sorte que personne, ni le salarié, ni le chef d’entreprise ne perde ses points.

Consultez Maître FITOUSSI pour un devis sur la contestation des PV: 06 99 66 21 22


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