Mon dossier : sur l'actualité du contentieux du permis

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Mon dossier : sur l'actualité du contentieux du permis

Après vingt ans, le permis à point qui a été crée par la loi de 89 et son décret d’application de 92, s’applique à tous les permis qu’ils aient été obtenu avant 92 ou après.

 Une rumeur mensongère a circulé en effet sur internet pour limiter les effets du décret de 92 au seul permis obtenu après 92. Or, c’est une déformation du texte et du principe de la non rétroactivité, dès lors qu’il est clairement établi dans la loi de 89 que tous les permis en vigueur seront crédités de douze points et que seul les infractions commises après 1992 entraineront une perte de points.

 Sur le bilan, depuis 1989, les chiffres de la sécurité routière sont tout à fait en progression et le permis à point dans sa logique pédagogique est certainement à l’origine de ces améliorations. Néanmoins, le permis à point se retrouve aujourd’hui confronté au système des radars automatiques, de l’automaticité des sanctions sans aucune possibilité de recours pour le contrevenant particulièrement mal informé sur ses droits et sur le suivi de ses points, ce qui est contraire même à l’esprit de pédagogie, on ne peut en aucun cas prendre conscience de son comportement au volant sans une information claire sur la perte de points !

 L’objectif de sécurité routière a certes été atteint mais une réalité de désorganisation sociale et de grande contestation est entrain de s’installer, entrainant la multiplication des recours devant le Tribunal Administratif et un encombrement des tribunaux qui en arrivent à rendre pour Paris des décisions d’annulations au bout de trois voir trois ans et demi pour certains dossiers.

 La situation est d’autant plus difficile pour les conducteurs qui se sont vus retirer leurs permis de  conduire de manière illégale au regard de la procédure, que ceux-ci sont rarement recevables aux procédures de référé et sont donc du fait du caractère non suspensif du recours dans l’interdiction de conduire le temps du recours.

;-)  ;-)  Tenter le référé !

La seule parade à cette situation particulièrement injuste pour quelqu’un qui voit son permis invalidé et qu’il sait qu’il le récupérera une fois que le Tribunal Administratif aura constaté l’irrégularité de son invalidation et donc d’obtenir en référé une autorisation de conduire avec une suspension des effets de l’annulation. Or, cette autorisation de conduire est très difficile à obtenir au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les notions d’urgence et sur les notions de dangerosité. Seul un recours extrêmement motivé et avec une situation d’urgence tout à fait personnalisée

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