Fiche LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT EN 6 QUESTIONS

Publié le 22/06/2013 Vu 113 651 fois 98
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyen

Fiche LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT  EN 6 QUESTIONS

LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT

 EN 6 QUESTIONS

  •       La conduite sous l’empire de l’état alcoolique peut-elle faire perdre six points de permis de conduire quel que soit mon taux ?

Oui.

Si le taux d’alcoolémie relevé se situe entre 0,50 et 0,80 g par litre de sang (0,25 -0,40 en soufflant), l’infraction est une contravention.

Elle est punie d’une amende de quatrième classe, le cas échéant par une suspension du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans ou plus et d’immobilisation du véhicule.

La contravention est matérialisée, soit par la remise d’un procès-verbal immédiatement par l’agent interpellateur, soit par l’envoi d’un avis de contravention dans votre boîte aux lettres, soit quelques semaines après le contrôle par la notification d’une ordonnance pénale.

Quelle que soit la forme des poursuites, il y a toujours moyen de contester la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

En cas d’alcoolémie supérieure ou égale à 0,80 g/l de sang, il s’agit d’un délit ( 0,40 en soufflant).

Depuis la loi d’avril 2011, la Cour de Cassation a supprimé dans la grande majorité des cas la garde à vue en cas d’alcoolémie supérieure ou égale à 0,40 au résultat de l’éthylomètre.

Vous n’êtes donc pas obligatoirement amené en garde à vue.

Les peines encourues peuvent atteindre 4 500,00 euros d’amendes, deux ans de prison. Il peut y avoir immobilisation du véhicule et suspension provisoire immédiate, vous recevrez ensuite

soit une convocation en justice :

  • Sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Pour une composition pénale
  • Pour une audience devant le Tribunal correctionnel

Soit une ordonnance pénale prononçant la sanction avec opposition recevable sous 30 jours.

C’est l’article L. 234-2 du Code de la route qui régit cette infraction et elle entraîne également une perte de six points du permis de conduire.

  • 2.      Le contrôle de l’alcoolémie peut se faire au moyen d’un dépistage par éthylotest ?

Non.

La vérification de l’alcoolémie est effectuée, soit au moyen d’un éthylomètre, soit au moyen d’une prise de sang en laboratoire.

Le dépistage peut se faire au bord de la route.

Il est effectué dans un 1er temps par  un éthylotest ou alcootest. Il est un indice qui permet de mettre en place la procédure de contrôle dans le cadre de l’utilisation d’éthylomètre, mais il n’est pas suffisant à caractériser l’infraction.

La prise de sang est obligatoire en cas d’accident.

Lorsqu’il y a une prise de sang, celle-ci doit donner lieu à deux prélèvements dans deux flacons différents pour pouvoir permettre de demander une autre vérification et une contre-vérification que le contrevenant aura la possibilité de réclamer dans un délai de cinq jours.

  • 3.      Un contrôle par éthylomètre n’est possible qu’après un contrôle par éthylotest ( « souffle dans le ballon »?

Non, pas seulement. Le contrôle par éthylomètre peut être décidé par les forces de police dès lors qu’ils considèrent qu’il existe une conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste ou une faute de conduite apparente.

A contrario lorsque l’éthylotest s’est révélé négatif, l’article L. 234-9 du Code de la route ne prescrit pas d’examen.

Le contrôle à l’éthylomètre pourra être considéré comme nul si le contrôle à l’éthylotest s’est avéré négatif.

Un conducteur ne peut être soumis aux vérifications à l’aide d’un éthylomètre que lorsque les épreuves du dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique.

  • 4.      Les policiers doivent-ils attendre trente minutes avant de nous contrôler ?

Oui , mais il faut bien définir la notion de délai de trente minutes.

C’est un délai d’attente entre la dernière consommation d’alcool et le souffle dans l’éthylomètre, il doit y avoir trente minutes qui séparent ces deux périodes.

Il faut retenir que les éthylomètres nécessitent le respect du délai d’attente de trente minutes selon les prescriptions de fonctionnement des fabricants pour la fiabilité du contrôle. Néanmoins, l’opportunité d’invoquer le non-respect du délai d’attente a été freinée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a imposé d’insister et de rapporter l’existence d’un grief au non-respect du délai d’attente.

Arrêt du 13 octobre 2009 : la Chambre criminelle a confirmé dans sa décision à la Cour d’appel de RENNES qui avait déclaré coupable un automobiliste pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. En effet, le prévenu ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant du non-respect allégué du délai d’attente.

  • 5.      Les poursuites peuvent être annulées en cas de manque de fiabilité de l’éthylomètre ?

Oui. C’est même le moyen de nullité le plus souvent invoqué, l’absence de vérification annuelle de l’éthylomètre.

L’éthylomètre doit faire l’objet d’une vérification annuelle. Il doit comporter la date de cette dernière vérification ainsi que la date de la prochaine vérification afin d’apprécier la fiabilité de l’appareil.

C’est une mention obligatoire qui peut être invoquée à peine de nullité substantielle en application des textes réglementaires sur les appareils de contrôle.

  • 6.      La validité de l’homologation des éthylomètres SERES peut être mise en cause ?

Oui, grâce au travail de nos confrères fondateurs de la ACA. Ils ont retrouvé une nullité constante sur l’éthylomètre de marque « SERES de type 679 E » qui est dépassé depuis le 17 mai 2009.

Aucun renouvellement d’homologation n’a été effectué depuis cette date par le laboratoire national de métrologie et d’essai pour cet appareil qui est un des plus répandus au sein des forces de l’ordre de la gendarmerie.

Attention, l’utilisation d’un éthylomètre SERES de type 679 E n’est pas un gage d’annulation de la procédure.

Le juge peut requalifier en conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste et, de ce fait, maintenir les sanctions ainsi que la perte de six points.

Pour votre défense pénale alcool au volant contacter Maitre FITOUSSI : www.fitoussi-avocat.com

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

14 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par le passant
26/06/2013 14:36

bonjour.
"Soit une ordonnance pénale prononçant la sanction avec opposition recevable sous 30 jours".
je dirais 45 jours,puisque nous sommes dans le cadre du délictuel.

2 Publié par Visiteur
19/10/2013 17:07

Bonjour, est t-il normal que l'on me fasse souffler 4 fois en 2h de temps ? 1fois au barrage,1fois 15 minutes après et 2fois 45 à 50 minutes plus tard ! Merci de vos réponses .

3 Publié par Visiteur
11/11/2013 09:53

Bonjour y a t'il une erreur de procédure quand letylotest ne marche pas et décide d'amener la personne directement au commiseria pour effectuer lethylometre merci de votre reponses

4 Publié par Visiteur
16/02/2014 23:46

Bonjour je me demande si il y a erreure de procédure si les policier ne me font pas souffler dans la voiture. Seulement à leur figure pour la senteure et me mette en état d'arrestation

5 Publié par Visiteur
06/06/2014 12:27

Bonjour,
On doit souffler deux foi dans l'éthylomètre, j'ai entendu dire qu'un délais de 30 mn devait avoir lieu entre les deux souffles. Si cela n'a pas été le cas, il a t'il vice de procédure ?
Merci pour votre réponse.

6 Publié par Visiteur
19/07/2014 02:14

ivre au volant sans permi kes ke ca me coute

7 Publié par Visiteur
30/12/2014 10:37

Bonjour,
Dans le texte de réponse à la question 1, on peut lire :"[..] supprimé [..]la garde à vue en cas d’alcoolémie supérieure ou égale à 0,40 au résultat de l’éthylomètre.".
Est-ce une coquille ? Je comprendrais mieux "inférieur"...
Cordialement,

8 Publié par Visiteur
06/01/2015 15:32

bonjour , moi je me suis fait controler en etat d ivresse par les gendarmes , dans ma voiture stationner a un air de repos , il mon mis en degrissement et mon suspendu mon permis , ont t il le droit ? je penser que le fait de n etre pas controler en circulation ont ne pouvez pas suspendre le permis de conduire .

9 Publié par Visiteur
21/07/2015 09:54

Bonjour on t il le droit de vous amener de force pour une prise de sang je n ai pas commis d accident grave je n'ai pas réussi à soufflet 2 fois manque de souffle merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
27/07/2015 17:30

suite a un contrôle de gendarme j'ai été contrôlé positif alors que j'avais dormis et fait deux éthylotests avant qui ce sont révélé négatif.
Ne sachant pas que les éthylotests n’était pas aux normes actuelle (0.2) et que ceux si ont été fournis par des gendarmes un mois auparavant. Je me suis fait verbalisé a 0.30 et le temps entre les deux souffles n'a pas été respecté.
Comment puis-je faire pour m'opposer a cette contravention?

Publier un commentaire
Votre commentaire :