L’IMPOSSIBILITE D’INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE RENVOI DU JUGE D’INSTRUCTION

Publié le Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 12 815 fois 5

Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ? On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

L’IMPOSSIBILITE D’INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE RENVOI DU JUGE D’INSTRUCTION

Droit pénal

De l’impossibilite d’interjeter appel
des ordonnances de renvoi du juge d’instruction

Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ?

On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

Or, complexe et incomplet, le système actuel est inégalitaire. Le procureur de la République peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction (Code de procédure pénale, article 185).

La discrimination qu’opère le Code de procédure pénale entre accusation et défense est manifeste et préjudiciable puisque la défense, elle, ne peut pas en effet interjeter appel des deux décisions les plus graves du juge d’instruction, à savoir la décision mise en examen et la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Pour la décision de mise en examen, c’est la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert une action en nullité des mises en examen, donc, justifiée par des indices suffisants devant la chambre de l’instruction (article 80-1) mais, s’agissant d’une appréciation des faits, un appel n’est pas prévu. On ne peut donc sur l’opportunité contester la mise en examen sur le fond.

Plus préjudiciable à la défense et plus étonnante en matière d’égalité des droits est l’impossibilité de faire appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, depuis la loi du 15 juin 2000 (article 181).

Les décisions de renvoi devant le tribunal correctionnel, sauf exception, alors que les décisions de renvoi devant la cour d’assises peuvent, quant à elles, faire l’objet d’un appel, inscrites par la personne mise en examen, ne peuvent pas faire l’objet d’appel.

Rien ne justifie ces différences de régime entre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel et celles devant la cour d’assises si ce n’est la gravité des infractions.

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a adopté une position médiane considérant que ce dispositif d’appel était nécessaire à une bonne administration de la justice à la condition que, dans tous les cas, la personne mise en examen puisse faire valoir ses droits dans la suite de la procédure et notamment devant la juridiction du jugement (décision du 13 juin 2011, QPC du Conseil constitutionnel numéro 2011-153).

Pour nous, seule la reconnaissance d’un droit d’appel de la personne mise en examen à l’encontre de toutes les ordonnances prises par le juge d’instruction la concernant et notamment des décisions de mise en examen et de renvoi devant le tribunal correctionnel répondrait à l’exigence du droit à l’exercice effectif d’un recours vers la défense à l’encontre de toute décision de poursuite.

Lexique :

Décision ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : décision prise par le juge d’instruction à l’issue de son information lorsqu’il existe des charges suffisantes pour poursuivre une personne et la renvoyer devant la juridiction de jugement, à savoir le tribunal correctionnel.

Ordonnance de mise en examen : décision prise à l’ouverture de l’information ; donne le statut de mis en examen à la personne qui lui donne accès au dossier et la possibilité de formuler des demandes tout au cours de l’instruction ; doit être représentée par un avocat.

Pour la défense et l’assistance devant le juge d’instruction, contacter Maître FITOUSSI : www-FITOUSSI-avocat.com

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Publié par Jibi7
31/05/13 15:29

"Or, complexe et incomplet, le système actuel est inégalitaire. Le procureur de la République peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction (Code de procédure pénale, article 185)."
Quand vous pourrez Maître, vous mettre du coté de la partie civile, vous constaterez sans doute encore de plus grands déficits de droits devant les difficultés de déposer plainte (d'en garder trace et de les faire valoir) d'accéder au dossier, de voir des délais respectés en rapport avec la chose poursuivie
Devant la toute puissance des procureurs à classer sans justifier ni même informer,s'asseoir sur la procédure, à "inventer" des prescriptions et de requérir des non lieu suivis sans sourciller par les juges d'instruction non compétents en la matière (ex juge du foncier ou jaf devenant pénal ou d'affaires financieres sans formation ..)
les lenteurs et les choix des doyens de l'instruction ont des conséquences catastrophiques et couteuses pour la justice comme pour ceux qui en trinquent ..

Publié par Visiteur
21/06/13 20:14

On ne parle jamais de la vermine maçonnique qui vérole nos tribunaux et de la fraternité inhérente qui si procureur et/ou juge sont maçons avantagera le délinquant et/ou criminel appartenant à la secte.
Ai-je raison de m'en étonner?

Publié par Visiteur
05/03/14 15:49

Mais qui donc êtes-vous commentateurs, pour jeter à ce point l'opprobre et le discrédit sur ces fonctions garantes des libertés que sont les avocats et les magistrats?

Ce sont justement avec de tels raisonnements et de tels propos infondés que bien des institutions ont sombré dans d'autres pays du monde. Je prie pour que notre République ne soit justement pas vérolée de telles inepties. Car vous méconnaissez non seulement les concitoyens qui servent notre démocratie et bien plus encore, les principes qui en sont le fondement!

Publié par Visiteur
17/03/14 21:58

bonsoir je vous recommande maitre fitoussi vanessa qui ma donner le courage de me défendre après des accusations complétement fausse et les preuve sont ressortie après un travail de fond MERCI

Publié par Visiteur
03/08/16 19:46

J'étais renvoyé en devant le tribunal correctionnel ( ordonnance juge d'instruction) et j'ai été innoncenté en 1re instance et en appel .
Est ce que je peux demander réparation à l'État ?

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