L'incident d'éxécution l'ultime recours contre les PV

Publié le 05/04/2010 Vu 8 206 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'article 530-2 porte donc sur l'interprétation du titre exécutoire qui, par hypothèse, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties ainsi cette procédure est la seule voie de recours quand on a laissé passer tous les délais.

36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé

L'incident d'éxécution l'ultime recours contre les PV

L'Incident d'exécution contre les PV

Ultime réaction avant les ATD et saisies, et meme contre elles...

L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'article 530-2 porte donc sur l'interprétation du titre exécutoire qui, par hypothèse, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties : ainsi, par exemple, on peut contester, selon la procédure d'incident d'exécution, l'application des barèmes des articles R. 49 et R. 49-9 ou, et c'est ce que prévoit expressément la loi, les erreurs de calcul qui sont des "erreurs matérielles". Sur le même fondement, est recevable la contestation du titre que le comptable du Trésor tente de faire exécuter alors qu'il a été annulé par une réclamation dont le ministère public ne l'avait pas avisé (Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904 : JurisData n° 1997-004586 ; Bull. crim. 1997, n° 357).

Si la contravention a été constatée par un appareil de contrôle automatisé, le tribunal compétent pour connaître de l'incident d'exécution est la juridiction de proximité de Rennes, là où est installé le traitement automatisé des données personnelles concernant les contrevenants (Cass. crim., 17 sept. 2008 : Dr. pén. 2009, comm. 8, note J.-H. Robert).

 Une interprétation extensive de l'article 530-2 permet qu'il soit appliqué pour statuer sur le recours formé contre la décision par laquelle l'officier du ministère public a prononcé l'irrecevabilité de la réclamation. On sait que cette démarche doit être écrite et motivée et accompagnée de l'avis de contravention (V. supra n° 28 et 33), conditions que le ministère public apprécie sans débat contradictoire ; le seul moyen de contester sa décision est l'application de la procédure d'incident d'exécution. La Cour de cassation l'a admis dans un cas où le destinataire du titre était un loueur de voitures, qui avait dénoncé ses clients contrevenants par une requête puis par une réclamation considérée comme insuffisamment motivée par l'officier du ministère public ; le tribunal de police de Paris, approuvé par la Cour de cassation reçut la contestation du loueur et la déclara bien fondée (Cass. crim., 20 mars 2002, ).

Est encore recevable, selon la même procédure, le recours contre la décision d'irrecevabilité fondée sur un motif autre que les deux seuls énumérés par l'article 530-1 (défaut de motivation ou de jonction de l'avis de contravention), par exemple la tardiveté de la réclamation (Cass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.396 : JurisData n° 2002-014848 ; Bull. crim. 2002, n° 124).

Ces recours sont recevables jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique (Cass. crim., avis, 5 mars 2007, ). Et si la juridiction de proximité les juge fondés, un nouveau délai de prescription de l'action publique est rouvert à compter du jour de la réclamation déclarée recevable.

Mais comme l'article 530-2 ne permet pas de discuter le principe même de la culpabilité, puisqu'il ne permet qu'une requête en incident d'exécution, la conséquence du succès de la procédure est l'invitation faite au parquet de citer le prévenu, devant le tribunal de police, selon la procédure ordinaire. Cette application du texte est aussi, implicitement, celle que recommande la Cour européenne des droits de l'homme pour rendre le système de l'amende forfaitaire compatible avec la Convention européenne (CEDH, 21 mai 2002, préc. supra n° 5).

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

14 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Groulier
09/08/2012 16:54

Je viens de recevoir 852€ en ATD sur mon compte pour des amendes en controle automatisé c'est vrai que je les ai pas toute payer je ne les ai pas toute recue mais il y en a que j'ai payee par timbre amende je ne sais pas comment m'en sortir je suis au bord du gouffre la une somme pareille ca n'arrange pas mon budget j'espere que vous pourrez m'apporter un reconfort et peut etre une solution merci d'avance

2 Publié par Visiteur
01/07/2013 21:52

Bonjour,

Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée qui fait donc suite à une première amende que je n'ai jamais reçue ; le motif de l'amende est excès de vitesse 20 km/h, vitesse maxi autorisée 50 kms ; le montant de l'amende est de 375 € ramenée à 300 € en cas de règlement dans les 30 jours. Je suis une conductrice respectueuse des règles ; je trouve cette sanction très sévère voire abusive et elle me mets dans une situation fiancière délicate ; j'espérai m'acheter un billet de train pour aller rendre visite à ma famille en Normandie (n'ayant ni les congés suffisants ni les moyens de partir en vacances. Existe -t-il un recours ?

3 Publié par Visiteur
03/08/2015 16:53

Joli copier/coller du jurisclasseur procédure pénal de lexisnexis !

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.