La notification irreguliére de l'invalidation du permis de conduire

Actualité juridique publié le 16/06/2016 à 16:24, vu 1581 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

LA NOTIFICATION IRREGULIERE DE L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points, contentieux qui commençait à être confronté à des décisions de plus en plus difficiles sur la restriction de la portée de l’obligation d’information, contentieux éventuellement mis à mal avec le principe de la numérisation de la consultation du solde de points, puisque le ministère de l’Intérieur avait prévu de mettre en place un système qui permet de consulter ses points sur internet mais également de recevoir tous les courriers relatifs au solde de points uniquement par mail, ce qui limiterait considérablement les possibilités de contestation sur l’obligation d’information.

Dans ce contexte, une bonne nouvelle dans le cadre de l’application du contentieux permis à points avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, numéro 38 06 84 qui pose les deux principes suivants :

  • -      La notification régulière du retrait de points ou de l’invalidation du permis rend les décisions opposables au conducteur.
  • -      De ce fait, en l’absence d’opposabilité, le principe de reconstitution automatique des points prévu par la loi doit s’appliquer.

En clair, cet arrêt reconnait d’une part la possibilité du caractère irrégulier d’une notification.

a-     Sur les envois irréguliers de la 48SI

Lorsque le solde de points est nul, l’arrêté d’invalidation est référencé 48SI.

Il est envoyé par le ministère de l’Intérieur par lettre recommandée, un courrier émanant du FNPC qui vous annonce que votre solde de points est nul, que vous avez dix jours pour restituer votre permis et que vous devez rester six mois sans conduire et repasser un permis probatoire.

Que des bonnes nouvelles que le contrevenant ne peut recevoir que si la notification est régulière, c’est-à-dire que la lettre recommandée a été envoyée à la bonne adresse et qu’elle a fait l’objet d’une réception par la bonne personne et d’une signature de l’accusé de réception ou que l’avis de présentation de la poste est parfaitement régulier, qu’il n’y a pas de contestation sur l’adresse possible.

A défaut, le Conseil d’Etat avait déjà tranché : la notification est irrégulière et il n’y a possibilité de contester devant le Tribunal administratif sur le fond l’arrêté 48SI au-delà même du délai de deux mois fixés dans le cadre du contentieux administratif.

Dans ces conditions, lorsque la notification est irrégulière, le contrevenant est considéré comme n’avoir jamais reçu l’information de notification.

Les conséquences sont donc les suivantes :

Il avait toujours la possibilité de repasser un stage tant qu’il n’a pas signé le recommandé ou dans un délai de 15 jours après un avis de passage régulier.

Les mentions à vérifier par l’avocat spécialiste sur le revers d’information intégrale sur la mention NPAI. Lorsque l’arrêté 48SI a été adressé avec un retour NPAI, le recours contentieux est parfaitement recevable, c’était ce qu’avait tranché le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe du 10 mars 2010, numéro 33 23 67.

C’est-à-dire que tant que la notification n’est pas régulière, il est possible d’aller s’inscrire à un stage et de récupérer les quatre points. Les quatre points doivent pris en compte et il y a lieu de contester devant le Tribunal l’invalidation si ces quatre points ne sont pas pris en compte.

b-    Les conséquences de l’extension de la jurisprudence de février 2016

La décision qui vient d’être rendue est encore plus favorable pour le contrevenant puisqu’au-delà des quatre points que l’on peut récupérer volontairement dans un organisme de stage de sensibilisation à la sécurité routière, la jurisprudence dit qu’à défaut de notification régulière, on peut bénéficier de toutes les réattributions automatiques de points.

C'est-à-dire que le permis est valable et qu’il y a lieu à recompter les périodes de reconstitution automatique sans tenir compte de la 48SI.

Les conséquences pratiques sont très importantes puisque le solde de points ne tombera pas à zéro si une période de trois ans a été respectée malgré la notification de la 48SI qui s’avère irrégulière.

Il est donc deux fois rappliqué systématiquement les reconstitutions automatiques et notamment la reconstitution très brève de plus un point à l’issue du délai de six mois pour les petits excès de vitesse qui entrainent uniquement la perte d’un point.

Cette reconstitution avait été mise place que la loi LOPPSI 2 qui a donc réduit à six mois sans décision de retrait de points le délai au cours duquel le point perdu va être rendu.

Donc il est essentiel de vérifier si cette période de six mois n’est pas acquise.

De la même manière s’appliquera le principe de la reconstitution triennale du capital points. C’est-à-dire que si vous passez trois ans sans commettre d’infraction, vous pouvez récupérer les douze points sur votre permis de conduire et peu importe qu’une 48SI ait été notifiée dans l’intervalle, si celle-ci a un caractère irrégulier dans le cadre de sa notification sur la base d’une notification NPAI, d’une notification avis de présentation ou d’une notification avec une fausse signature éventuellement sur l’accusé de réception.

Il est donc essentiel de vérifier tous ces points-là auprès d’un avocat spécialiste.

Il conviendrait de retenir également le désormais très isolé délai de deux ans. Il est dans la pensée courante de retenir qu’au bout de deux ans, les douze points sont récupérés, c’est faux.

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a effectivement instauré un fameux délai de deux ans en reconstitution automatique mais dont le champ d’application s’est réduit comme une peau de chagrin pour aujourd'hui ne concerner qu’une seule infraction, à savoir :

-      Le défaut d’avertissement préalable, c’est-à-dire uniquement le changement de clignotant.

Toutes les autres infractions ont été écartées au fur et à mesure du champ d’application de ce délai de deux ans.

Le délai de reconstitution automatique des douze points sans infraction est donc de trois ans et très régulièrement, on peut récupérer tous le six mois un point.

C’est donc sur la base de ces principes de probation qu’il faut vérifier la fiabilité d’une invalidation et de porter le litige devant le Conseil d’Etat pour redemander des récupérations de points et donc faire annuler une invalidation irrégulière.

Pour ce faire, il convient de prendre attache avec notre Cabinet et de lancer, dans les meilleurs délais, une procédure devant le Tribunal administratif dont les résultats sont plus que probants en notre Cabinet.

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