Permis annulé : non aux abus !!!

Actualité juridique publié le 04/05/2015 à 16:01, vu 1551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté dans sa pratique des contestations des PV et des recours en récupération des points de permis à des aberrations de la part du ministère de l’Intérieur qui enlève des points de manière parfaitement abusive et ce alors que les infractions ne sont pas définitives et que les contestations sont en cours.

NON AUX ANNULATIONS ABUSIVES

Notre cabinet est confronté dans sa pratique des contestations des PV et des recours en récupération des points de permis à des aberrations de la part du ministère de l’Intérieur qui enlève des points de manière parfaitement abusive et ce alors que les infractions ne sont pas définitives et que les contestations sont en cours.

Petit résumé des situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés régulièrement au sein du cabinet qui appellent une réaction rapide et immédiate auprès du ministère de l’Intérieur pour que soient annulées des 48 SI nulles et non avenues.

Notre savoir faire des recours rapides et gagnants ici

Premier cas : la perte de points malgré la contestation des PV en cours

La situation est on ne peut plus classique ; il n’y a pas de connexion entre le centre automatisé des radars à RENNES et le fichier national des permis de conduire ou à croire que les ordinateurs sont défaillants entre ces deux institutions.

Nous lançons régulièrement des contestations contre des avis de contravention, des PV électroniques ou même des PV avec interpellation.

Nous envoyons des lettres recommandées au centre automatisé des amendes ; celles-ci sont transmises au service de l’officier du ministère Public.

Il y a donc bien un dossier en contestation qui est ouvert et l’infraction ne peut en aucun cas être considérée comme définitive.

L’OMP décide du sort de la contestation, soit il classe sans suite, comme ici soit il renvoie dans 95 % des cas devant la juridiction de proximité.

Nous attendons donc de passer devant le Juge de proximité pour contester la légalité d’un PV d’un radar automatique pour un excès de vitesse, pour un feu rouge, pour un changement de direction sans avertissement, etc.

Quelle que soit l’infraction contestée, la procédure est en cours et donc la perte de points ne doit en aucun cas être enregistrée auprès du fichier national des permis de conduire.

Or, contre toute attente, nos clients reçoivent une lettre d’invalidation 48 SI qui reprend sans aucun scrupule les infractions qui ont pourtant été dûment contestées.

Nous sommes donc contraints d’une part de rassurer le client qui est dans une situation d’urgence puisqu’il reçoit une lettre qui lui interdit purement et simplement de conduire et ce de manière parfaitement illégale et agir au plus vite par lettre recommandée auprès du ministère de l’Intérieur pour lui demander de vérifier auprès du centre automatisé des radars à RENNES l’existence des contestations en cours et de restituer les points.

Le ministère de l’Intérieur le fait dans un délai de dix jours à trois semaines en moyenne et nous recevons ce genre de lettre que vous trouverez ci-jointe qui annule la 48 SI.

Néanmoins pendant ce temps, le client est dans une situation d’insécurité juridique, il a un arrêté d’invalidation d’un permis de conduire parfaitement illégale parce que les informations n’ont pas été transmises entre le centre automatisé des radars et le fichier national des permis de conduire et ce alors que la contestation est parfaitement régulière et qu’il existe des chances que le PV soit annulé et que les points ne soient pas retirés du tout.

Donc dans cette hypothèse, réagir dans les meilleurs délais.

Deuxième cas : la perte de points malgré l’opposition aux ordonnances pénales

Autre cas de figure parfaitement classique qui, cette fois-ci, dénote une défaillance entre les greffes des juridictions et le fichier national des permis de conduire.

Nous avons des clients qui reçoivent donc des ordonnances pénales en condamnation sur des délits routiers (conduite sous l’empire de l’alcool, grand excès de vitesse, voire même feux rouges) sous forme d’une ordonnance pénale.

A réception de l’ordonnance pénale, nous avons 30 ou 45 jours pour former opposition ; l’opposition anéantit les effets de l’ordonnance pénale ce qui signifie que l’infraction est de nouveau considérée comme non définitive.

Or, malgré cette opposition, la procédure de perte de points suit son cours ; les infractions sont considérées comme définitives et les clients se voient retrancher des pertes de six points souvent d’un coup et ce de manière parfaitement illégitime.

La défaillance vient de l’absence de communication entre le greffe qui a reçu l’opposition qui l’a enregistré et le ministère de l’Intérieur ou autre défaillance qui, en tout cas, entraîne une invalidation parfaitement irrégulière puisque tant qu’il n’y a pas eu de procès, c’est-à-dire de passage devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la contestation d’un délit suite à une opposition à ordonnance pénale ou devant le Tribunal de police s’il s’agit de grand excès de vitesse, l’infraction ne peut en aucun cas être considérée comme définitive et la perte de points est parfaitement illégale.

Dans ces conditions, il convient d’agir de nouveau en urgence, de saisir le ministère de l’Intérieur et de lui demander la restitution des points ; ce qu’il fera toujours dans un délai de dix à un mois mais qui, encore une fois, placera le client dans une situation d’insécurité juridique parfaitement scandaleuse.

Troisième cas habituel : la perte de points du fait de l’émission des amendes forfaitaires

Sur ce cas, la situation juridique est un petit peu plus subtile.

La situation procédurale est la suivante : le code de la route prévoit qu’à l’émission d’une amende forfaitaire majorée, la perte de points est engendrée.

Cette fois-ci, la perte de points est donc légale ; c’est le code de la route qui le prévoit mais il y a un problème d’incompatibilité pratique puisque si l’on conteste l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours, elle deviendra de facto non définitive.

Dans ces cas-là, il faut demander au ministère de l’Intérieur de rectifier un texte qu’il a légalement appliqué et de rendre les points puisque tant que l’affaire n’a pas été portée devant les juridictions, l’amende forfaitaire majorée n’est pas définitive.

L’amende forfaitaire majorée arrive en cas de non-paiement du premier avis de contravention et lors d’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de points est engendrée.

Néanmoins, il est toujours possible de contester une amende forfaitaire majorée ; les amendes forfaitaires majorées ne sont pas définitives et on peut obtenir l’annulation des PV si ceux-ci comportent des irrégularités formelles ou si les faits sont contestables.

Ainsi, il convient de réagir avec fermeté face aux erreurs du fichier national des permis de conduire qui en collectionne d’autres : il lui arrive de ne jamais compter les stages de récupération alors que le permis n’est pas annulé et que les stages sont valables ; il lui arrive d’enregistrer en doublon des PV ; il lui arrive de ne pas enregistrer des périodes de récupération de points.

Bref, le fichier national des permis de conduire est une niche à erreurs et la communication avec les divers services de contestation est plus que critiquable.

Nous devons donc rester extrêmement vigilants sur la situation de chaque client, personnaliser le traitement de chaque dossier et veiller à ce que lorsqu’une erreur arrive, contester ce qui est contestable et remettre la personne en situation de conduite légale dès lors que l’invalidation est irrégulière et que la perte de points repose sur des erreurs grossières du fichier national des permis de conduire, du service national du permis de conduire qui est domicilié auprès du ministère de l’Intérieur.

Si vous êtes confronté à ce type d’aberrations, nous contacter dans les meilleurs délais pour une réaction rapide, efficace, énergique et contestataire.