Le permis probatoire

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Le permis probatoire

Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points pour le permis à points délivré auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

  • Qui est concerné par le permis probatoire ?

Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004.

Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.

  • Quelle est la durée du délai probatoire ?

Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points pendant une période de trois ans. Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.

  • Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?

Si vous n’avez perdu aucun point pendant la période probatoire, votre capital est porté automatiquement à 12 points. Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de points.

  • Comment les points sont-ils retirés et quand?

Lors du constat d’une infraction au code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points. Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être

A ce stade intervient le problème de la notification de perte de points et l’article L 221-3 du code de la Route, qui est rarement respectée par les forces de l’ordre, en réalité, il est difficile de suivre son capital point en direct, les lenteurs administratives décalent les pertes de points sur les amendes non contestées, c’est bien souvent à réception de la 48 SI que l’on se rend compte de l’état de notre relevé intégral d’information.

Il convient d’engager des procédures de reconstitution amiable de point ou le fameux recours en cas d’annulation illégitime (contactez un avcoat spécialiste avant de vous lancer...) car contrairement à la légende urbaine ce n'est pas ce moyen de droit qui permet de faire annuler le 48 SI mais d'autres plus spécifiques..

''Comment regagner des points perdus pendant la période probatoire ?

Si vous perdez 1 ou 2 points, il vous est recommandé de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permet de regagner jusqu’à 4 points et de conforter ainsi votre capital en cas de nouvelle perte de points. Le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire. Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devez suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les quatre mois qui suivent le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.

L’attestation qui vous est remise en fin de stage vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende et de gagner 4 points (le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire). Si vous ne suivez pas le stage obligatoire, vous vous exposez à des poursuites menées par le procureur de la République : amende de 135 euros, suspension pour une durée maximale de trois ans de votre permis de conduire. Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation, vous vous trouvez dans l’obligation de suivre de nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer des points. En revanche, l'amende vous sera remboursée. Si vous perdez vos 6 points en une seule ou en plusieurs fois, votre permis est invalidé. Il ne vous est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation. Vous n’avez plus le droit de conduire pendant un délai de six mois. Au terme de ce délai, vous pouvez repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte. Certaines formalités préalables peuvent être accomplies dès le début du cinquième mois d’interdiction de conduire (dépôt du dossier, examens psychotechnique et médical).

Attention. Si, dans une période de cinq ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de six mois à un an.

Comment reconstituer votre capital de points à l’issue de la période probatoire ?

Si vous avez perdu des points au cours de la période probatoire, vous pouvez les regagner une fois qu’elle est achevée, selon deux possibilités :

• si vous ne commettez pas d’infraction pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points, vous obtenez automatiquement les 12 points à l’issue de cette période ; Les petits excès de vitesse sont recrédites d’un point tous les ans si vous ne commettez pas d’infraction pendant 1 an.

• vous pouvez suivre volontairement, tous les deux ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce qui permet de gagner 4 points (le nombre maximal de 12 ne peut toutefois être dépassé). Le stage de sensibilisation à la sécurité routière • Le stage dure deux jours consécutifs et coûte environ 230 euros. Il vous permet de gagner 4 points, sans que le plafond de 6 (durant la période probatoire) ou de 12 points (après cette période) puisse être dépassé.

• Vous ne pouvez effectuer un stage que tous les deux ans.

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1 Publié par razor2

Modérateur

20/08/2009 10:43

Bel article, pour précise une chose, l'obligation d'information sur la perte de points qu'à l'agent verbalisateur, doit, d'après l'article R223-3 du code de la route, être retranscrite sur les papiers remis au contrevenant (avis de contravention + carte de paiement). Cette retranscription prend la forme d'une case "perte de points sur le permis de conduire" qui doit être renseignée par l'agent. Si cette case est bien renseignée, l'information est considérée comme ayant été délivrée et aucune contestation ne pourra être recevable.
Sur les carnets à souche pour excès de vitesse, depuis quelques années, cette case, pour éviter les oublis, a été remplacée par une phrase type du genre "cette infraction entraine le retrait de points sur votre permis de conduire"...

2 Publié par razor2

Modérateur

20/08/2009 10:43

Bel article, pour précise une chose, l'obligation d'information sur la perte de points qu'à l'agent verbalisateur, doit, d'après l'article R223-3 du code de la route, être retranscrite sur les papiers remis au contrevenant (avis de contravention + carte de paiement). Cette retranscription prend la forme d'une case "perte de points sur le permis de conduire" qui doit être renseignée par l'agent. Si cette case est bien renseignée, l'information est considérée comme ayant été délivrée et aucune contestation ne pourra être recevable.
Sur les carnets à souche pour excès de vitesse, depuis quelques années, cette case, pour éviter les oublis, a été remplacée par une phrase type du genre "cette infraction entraine le retrait de points sur votre permis de conduire"...

3 Publié par Cath215
28/07/2020 02:51

Ce permis probatoire est une véritable escroquerie. Matraquer en boucle les automobilistes surtout les jeunes pour leur faire comprendre comment conduire. Avec ce système il ne faut pas s'étonner que les gens conduisent sans permis, plus vous interdisez plus les gens s'autorise leur droit à la liberté pas à la répression. Et qd on sais que l'état est hors la loi au sujet du permis de conduire, complicité de mise en danger de la vie d'autrui, racket en bandes organisées, atteinte aux libertés individuelles avec leur matériel de surveillance et complicité de fabrication de produits illégaux. Et ça fait 40 ans que ça dure.

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